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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Dernière mise à jour : 14/12/2022
  • Article 1 – Contenu et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre du contrat de vente en ligne des produits et services proposés par le Vendeur au Client. Les coordonnées et l’identité du Vendeur sont les suivantes : HOUJO, Société par Actions Simplifiée au capital social de 1000€, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 908 676 901, dont le siège social se situe : 72 rue du capitaine Guynemer, 92400 Courbevoie (téléphone : 0146407897 / mail : bonjour@houjo.fr). Numéro de TVA : FR 42908676901. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux produits et prestations de services suivantes :
  1. Kits juridiques comprenant des documents téléchargeables et des vidéos.
  2. Webinars, conférences, ateliers.
  3. E-books.
Le Vendeur assure notamment la commercialisation des produits et/ou services susmentionnés par l’intermédiaire du site www.houjo.fr (le Site) et ses sous-domaines. Houjo SAS n’a pas vocation à remplacer les conseils personnalisés d’un avocat ou autre profession juridique réglementée. Houjo SAS fournit des modèles de contrats, guides pratiques et formations dont le but est de développer l’autonomie de ses clients dans la gestion de leur environnement juridique. Houjo SAS décline toute responsabilité quant à l’utilisation que sera faite des contenus fournis à ses clients, les modèles de contrats ne pouvant pas être adaptés à tous les besoins spécifiques. Pour toute consultation juridique, il convient de se rapprocher d’un avocat ou autre profession habilitée à fournir des prestations de conseils juridiques. Pour en savoir plus, veuillez consulter nos Conditions Générales de Vente disponibles à : www.houjo.fr Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.
  • Article 2 – Informations précontractuelles
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées aux articles L. 111-1 et L. 111-2 du Code de la consommation. Ainsi, les caractéristiques essentielles et les prix des produits et services vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site, ainsi que les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, les informations relatives aux garanties légales, à la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation et aux autres conditions contractuelles, conformément aux articles R. 111-1, R. 111-2 et L. 221-11 du Code de la consommation.
  • Article 3 – Durée
Le contrat de vente entre en vigueur à la date de validation de la commande et est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des produits et services, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.
  • Article 4 – Commande
Afin de réaliser la commande, le Client doit accéder au Site, suivre les instructions, remplir le formulaire de commande, vérifier les éléments de la commande et, le cas échéant, corriger les erreurs. Les produits et services proposés à la vente sur le Site font l’objet d’une description réalisée avec le plus de soins et d’exactitude possibles. Des variations minimes dans leur représentation et description ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Pour que la commande soit validée, le Client doit accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes CGV. La vente sera considérée comme définitive : – après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique ; – et après encaissement par le Vendeur de l’intégralité du prix. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits et services disponibles à la vente. A défaut de disponibilité des produits et services, le Vendeur s’engage à en informer le Client. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou de bloquer temporairement la commande, notamment en cas de défaut de paiement, adresse erronée, s’il existe un litige avec le Client lié au paiement d’une commande antérieure, si la commande est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime. Les commandes supérieures à 120 euros seront archivées pendant 10 ans sur un support fiable et durable.
  • Article 5 – Prix et Paiement
Les moyens de paiement acceptés par le Vendeur sont indiqués clairement et lisiblement sur le Site. Le prix des produits et services vendus sur le Site est exprimé en Euros, hors taxe (HT) et toutes taxes comprise (TTC). Les prix sont fermes et définitifs en tenant compte des éventuelles réductions consenties par le Vendeur. Au moment de la validation de la commande, le prix à payer par le Client correspond au prix tout compris, soit le prix total de l’ensemble des produits et services commandés. Le Client peut régler ses achats par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard). Le Vendeur utilise le service de paiement sécurisé fourni par Stripe, Inc. Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d’expiration et le code CVX) sont directement transmises cryptées sur le serveur de Stripe, Inc. Le Vendeur n’a pas accès à ces données. Le Client garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la passation de la Commande. Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site. Une facture est établie par le Vendeur qui l’envoie au Client à réception du paiement de la Commande.
  • Article 6 – Droit de rétractation
Concernant les Kits juridiques et E-books, conformément aux alinéas 1 et 13 de l’article L. 221-28 du Code de la consommation (reproduits ci-après), le Client renonce à son droit de rétractation. Concernant les webinars, ateliers et conférences payants, le Client peut se rétracter de sa Commande sans donner de motif dans un délai de 14 jours courant à compter de la date à laquelle la Commande a été passée, conformément à l’article L. 221-19 du Code de la consommation. Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation peut utiliser le formulaire de rétractation situé aux Annexes des présentes CGV. Il peut également soumettre sa demande, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : bonjour@houjo.fr. En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client reconnaît expressément avoir été informé des modalités de rétractation.
  • Article 7 – Utilisation des services/Livraison
Au moment de finaliser sa commande, le Client est invité à créer un espace membre. A cet effet, le Client renseigne un formulaire comprenant son adresse mail. Une fois la commande validée, le Client reçoit, à l’adresse mail indiquée, des codes d’accès à son espace membre. Les Kits juridiques et E-books commandés par le Client sont mis à sa disposition dans son espace membre immédiatement après validation de la commande. Concernant les webinars, ateliers et conférences payants, le Client reçoit, à l’adresse mail indiquée lors de la création de son espace membre, un lien de connexion au plus tard 4h avant la tenue desdits webinars et conférences. Chaque service est souscrit pour la durée et selon les conditions indiquées sur la page de vente dédiée.
  • Article 8 – Responsabilité
Le Vendeur ne donne aucune garantie :
  1. que le Site sera exempt d’erreurs ou ininterrompu ;
  2. que tout fichier téléchargé à partir du Site est exempt de virus, de contamination ou de tout élément destructeur, le Client étant responsable de la protection de son matériel et de ses données ;
  3. que les informations fournies sont actuelles, exactes, correctes ou fiables, bien qu’elles soient toutes fournies de bonne foi et considérées comme exactes à la date de publication ;
Le Vendeur n’est pas responsable :
  1. de la fiabilité ou du défaut de sécurisation des informations circulant sur le réseau internet ;
  2. du contenu des sites internet de tiers accessibles par des liens hypertextes pouvant être présents sur son Site.
Le Client reconnaît qu’il est responsable de l’utilisation et de l’interprétation des produits et services achetés sur le Site. En particulier, le Vendeur ne saurait garantir qu’un résultat ou un avantage particulier sera obtenu en utilisant l’un des produits ou services fournis par le Vendeur. Le contenu des Kits juridiques, E-books et plus largement, de toutes les informations publiées sur le Site sont susceptibles d’être en cours d’actualisation et/ou de faire l’objet de changements, notamment en raison de l’évolution législative et jurisprudentielle permanente. Le Client est seul responsable de leur consultation, utilisation et interprétation. Le Vendeur ne sera en aucun cas responsable de tout préjudice indirect ou immatériel, quel qu’il soit, que le Client pourrait subir, le cas échéant, du fait de leur utilisation, et notamment de tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfices, perte de données. LE CLIENT RECONNAIT QUE LES SERVICES FOURNIS PAR LE VENDEUR N’ONT PAS VOCATION A REMPLACER LES CONSEILS PERSONNALISES D’UN AVOCAT OU AUTRE PROFESSION JURIDIQUE REGLEMENTEE. LE VENDEUR FOURNIT DES MODELES JURIDIQUES, GUIDES PRATIQUES ET VIDEOS DONT LE BUT EST DE DEVELOPPER L’AUTONOMIE DE SES CLIENTS DANS LA GESTION DE LEUR ENVIRONNEMENT JURIDIQUE. LE VENDEUR DECLINE TOUTE RESPONSABILITE QUANT A L’UTILISATION QUI SERA FAITE DES INFORMATIONS FOURNIES A SES CLIENTS. EN PARTICULIER, LES MODELES FOURNIS NE POUVANT PAS ETRE ADAPTES A TOUS LES BESOINS SPECIFIQUES, POUR TOUTE CONSULTATION JURIDIQUE PERSONNALISEE, IL CONVIENT DE SE RAPPROCHER D’UN AVOCAT OU AUTRE PROFESSION HABILITEE A FOURNIR DES PRESTATIONS DE CONSEILS JURIDIQUES.
  • Article 9 – Garanties légales
Selon les articles L. 217-4 et L. 217-5 du Code de la consommation, le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : – Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ; – Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; – Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ; – Il est mis à jour conformément au contrat. – Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ; – Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ; – Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ; – Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ; – Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ; – Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant un délai de un (1) an à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant un (1) an. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si : 1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ; 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ; 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ; 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable. Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix. Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme. Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation. Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
  • Article 10 – Annulation/Remboursement
Les sommes acquittées par le Client pour l’achat des produits et services sur le Site ne sont pas remboursables, hormis le cas de l’exercice de son droit de rétractation par le Client, dans les conditions et modalités décrites à l’article 6 des présentes CGV. Article 11 – Données personnelles Dans le cadre de la loi européenne de protection des données, le Vendeur se doit de contrôler les données de ses clients issues de ses supports numériques. Des données personnelles peuvent être collectées sur lesdits supports et utilisées par le Vendeur qui agit en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement de l’Union Européenne 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil en date du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD »). Le Vendeur doit assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles de ses clients conformément au RGPD. Les données personnelles des clients peuvent être transmises aux prestataires et partenaires de Houjo SAS, 72 rue du capitaine Guynemer, 92400 Courbevoie, dans le cas où leur intervention est nécessaire dans le la réalisation des commandes par le présent contrat. Ces prestataires et partenaires ne pourront agir que sur instruction de Houjo SAS. Les données personnelles sont collectées avec pour finalité la réalisation des commandes stipulées dans l’article 1 des présentes CGV. Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant (ci-après les « Droits Informatique et Libertés ») et peut :
  • demander une copie de toutes les informations conservées à son sujet ;
  • demander une rectification sur ses données personnelles ;
  • demander une suppression partielle ou totale de son compte et/ou de ses données personnelles.
Pour exercer ce droit, le Client doit en faire la demande par courriel boujour@houjo.fr ou par courrier Houjo SAS, 72 rue du capitaine Guynemer, 92400 Courbevoie, en indiquant ses :
  • nom;
  • prénom;
  • adresse e-mail;
  • ses références client.
La demande du Client doit être signée et accompagnée de la photocopie d’une pièce d’identité. Conformément à la loi « Droits informatique et Libertés », la réponse sera apportée dans les plus brefs délais et au plus tard dans le mois qui suit la demande. Les données collectées par le Vendeur sont conservées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Le Vendeur invite par ailleurs le Client à consulter la politique de confidentialité et les conditions générales d’utilisation présentes sur le Site www.houjo.fr.
  • Article 12 – Droits de propriété intellectuelle
Le contenu du Site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires. Il est protégé par les lois française et internationale relatives à la propriété intellectuelle. Il n’est conféré aux utilisateurs du Site qu’une licence d’utilisation personnelle, non-exclusive et non-transférable d’accès et de consultation des contenus des Kits juridiques et des E-books. Ce droit d’accès et de consultation s’interprète strictement. Toute représentation, reproduction, modification, traduction, compilation, totale ou partielle, de ces contenus, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Les droits concédés par le Vendeur au Client, sont : (i) le droit d’accès et de consultation des contenus des Kits juridiques et des E-books, (ii) le droit de télécharger et d’imprimer lesdits contenus, pour un usage strictement personnel, à l’exclusion de tout usage commercial, éducatif ou informatif, total ou partiel.
  • Article 13 – Force Majeure
Aucun des contractants n’est responsable de son retard ou de sa défaillance dans l’exécution de ses obligations s’ils sont dus à un cas de force majeure. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les quinze (15) jours à compter de la date de survenance de l’événement.
  • Article 14 – Réclamations et règlement amiable des litiges
En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. ». Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers. Le Client est informé qu’il peut recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR Le Client est également informé qu’il peut, en tout état de cause, recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiations sectorielles existantes ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation. Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter à : Houjo SAS, 72 rue du capitaine Guynemer, 92400 Courbevoie
  • Article 15 – Loi applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par la loi française. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de litige, la version française prévaudra toute traduction en langue étrangère.  

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. A l’attention de : Houjo SAS, 72 rue du capitaine Guynemer, 92400 Courbevoie Mail : bonjour@houjo.fr Tél. : 0146407897 Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :   Commandé le (*)/reçu le (*) :   Nom du (des) consommateur(s) :   Adresse du (des) consommateur(s) :   Signature du (des) consommateur(s) :   Date :     (*) Rayez la mention inutile.