Les derniers mois ont été riches en réformes qui impactent l’activité des entrepreneurs. Certaines d’entre elles sont entrées en vigueur le 1er janvier, d’autres le sont depuis un peu plus longtemps, mais il est toujours bon d’en (re)faire le tour !
Le changement des seuils de franchise de TVA et de micro-entreprise
On en a déjà parlé, mais on refait le point ici.
Seuils de franchise de TVA
- Seuil n° 1 (« seuil de base »)
Pour la vente de biens, ce seuil est de 85 800€ (100 000€ pour la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion). Pour les prestations de services, y compris professions libérales (hors avocats), il est de 34 400€ (50 000€ pour la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion).
Depuis le 1er janvier 2023, les seuils sont passés pour tous à 91 900€ pour la vente de biens et à 36 800€ pour les prestations de services.
- Seuil n° 2 (« seuil de base majoré »)
Pour la vente de biens, ce seuil est de 94 300€ (110 000€ pour la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion). Pour les prestations de services, y compris professions libérales (hors avocats), il est de 36 500€ (60 000€ pour la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion).
Depuis le 1er janvier 2023, les seuils sont passés pour tous à 101 000€ pour la vente de biens et à 39 100€ pour les prestations de services.
Seuils de micro-entreprise
En tant que micro-entrepreneur, votre chiffre d’affaires hors taxes ne doit pas excéder certains seuils qui sont différents selon ce que vous faites :
- 176 200€ annuel pour la vente de produits. Depuis le 1er janvier 2023, ce seuil est passé à 188 700€.
- 72 600€ annuel pour les prestations de services. Depuis le 1er janvier 2023, ce seuil est passé à 77 700€.
Les nouvelles mentions obligatoires dans vos CGV en ligne
L’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 et le décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 ont introduit d’importants changements dans les CGV en ligne.
La garantie de conformité pour les produits numériques
Si vous vendez des ebooks, des formations en ligne ou tout autre produit numérique, de nouvelles obligations pèsent sur vos épaules.
Vous êtes désormais redevable d’une garantie légale de conformité. Avant cette réforme, seuls les biens matériels étaient concernés.
Concrètement, cela veut dire que le produit numérique que vous vendez doit :
- correspondre à toute caractéristique prévue au contrat ;
- être propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur et accepté ;
- être délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
- être mis à jour conformément au contrat ;
- être fourni de manière continue et sans interruption pendant une période donnée.
Le consommateur peut agir pour défaut de conformité dans un délai de 2 ans à partir de la fourniture du contenu ou du service numérique.
Toutefois, le législateur prévoit des cas particuliers pour les biens comportant un élément numérique :
- en cas de fourniture continue d’un élément numérique pendant une durée inférieure ou égale à 2 ans ou en l’absence de délai fixe d’une telle fourniture, le délai de la garantie légale est de 2 ans à compter de la délivrance du bien ;
- en cas de fourniture continue d’un élément numérique pendant une durée supérieure à 2 ans, le délai de la garantie légale est égal à la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat de vente du bien.
En cas de fourniture du contenu ou du service numérique de manière continue, le délai de la garantie est égal à la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
C’est au vendeur de prouver l’absence du défaut au moment de la livraison du bien ou de la fourniture du contenu ou du service numérique sauf s’il arrive à démontrer que cette présomption n’est pas applicable au regard de la nature du bien ou du défaut invoqué.
En cas de défaut de conformité, le consommateur a le droit soit à la mise en conformité du bien, du contenu ou du service numérique, ou à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat. La mise en conformité est effectuée par le vendeur sans frais ni inconvénient majeur pour le consommateur et dans un délai raisonnable (ne pouvant dépasser 30 jours).
Les nouvelles informations précontractuelles
En raison de cette réforme, de nouvelles mentions doivent obligatoirement figurer dans vos CGV en ligne. Elles concernent les informations précontractuelles que vous devez communiquer à vos clients avant la finalisation de leur achat (étendue de la garantie légale, modalités d’exercice de ses droits par le client). Ces informations doivent figurer dans un encadré afin que le consommateur puisse les identifier facilement.
Le nouveau formulaire de rétractation
Pour tout achat en ligne, le consommateur a le droit de ses rétracter dans les 14 jours qui suivent son achat. Pour ce faire, vous devez mettre à sa disposition un formulaire de rétractation qui doit comporter certaines mentions obligatoires. Ces mentions ont été modifiées par les dernières réformes.
Le nouveau guichet unique des entreprises
Pour faciliter les démarches des entrepreneurs, depuis le 1er janvier 2023, les CFE sont remplacés par un site unique formalites.entreprises.gouv.fr permettant de réaliser toutes les formalités en ligne. C’est désormais l’INPI qui centralise les formalités.
Quelle que soit la forme juridique (entreprise individuelle, micro-entreprise, société) et le domaine d’activité (artisanal, commercial, libéral, agricole), le guichet permet d’effectuer en ligne les formalités relatives à votre entreprise auprès des organismes publics concernés. Une fois l’entreprise créée sur le guichet, ses références sont consignées dans un registre unique : le registre national des entreprises (RNE).
Ce registre remplace le registre national du commerce et des sociétés (RNCS), le répertoire des métiers (RM) et le registre des actifs agricoles (RAA). Le répertoire SIRENE, les registres du commerce et des sociétés, les registres spéciaux des agents commerciaux et les registres des entreprises individuelles à responsabilité limitée continuent d’être accessibles.
Il est à noter que ces changements concernent non seulement la création d’une entreprise, mais aussi le reste de la vie de celle-ci :
- changement (modifications relatives à l’établissement, à l’activité, à son adresse, changements concernant le chef d’une entreprise individuelle ou les dirigeants d’une société, déclaration du conjoint qui travaille avec le chef d’entreprise, etc.), afin de mettre à jour les données de votre entreprise auprès de l’administration,),
- cessation d’activité.
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