CGUV | Houjo

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE

Dernière mise à jour : 17/01/2024

ENTRE

HOUJO, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital social de 1000€, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 908 676 901, dont le siège social se situe : 72 rue du capitaine Guynemer, 92400 Courbevoie (téléphone : 0146407897 / mail : bonjour@houjo.fr). Numéro de TVA : FR 42908676901, ci-après la « Société »,

D’une part,

Toute personne physique majeure capable, ou toute personne morale, utilisant les Services, tels que définis ci-après, qui sont proposés sur le Site, ci-après l’« Utilisateur »,

D’autre part,

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGUV), les mots ou expressions définis ci-après ont la signification suivante, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :

Atelier : désigne les webinaires mensuels organisés par la Société pour ses Utilisateurs de Packs juridiques ou les webinaires d’actualité juridique organisé au bénéfice des Utilisateurs de l’offre « Houjo MAJ » ;

Documents : désigne des modèles de documents juridiques et/ou administratifs (contrats, conditions générales de vente, politique de confidentialité, formulaires administratifs etc.) accessibles ou téléchargeables sur le Site ;

Espace membre : désigne l’espace privé sur le Site auquel l’Utilisateur a un accès personnel et réservé, lui permettant d’accéder à ses ressources (documents, vidéos, guides pratiques, informations) ;

Guides pratiques : désigne les e-books accessibles ou téléchargeables sur le Site ;

Informations : désigne les informations générales, articles, guides, webinaires, newsletters, accessibles ou téléchargeables sur le Site ;

Kit juridique : désigne une offre payante comprenant des Guides pratiques téléchargeables, des Vidéos, des Documents et Informations, destinée à une catégorie de professionnels (par exemple : les coachs professionnels ou les praticiens du bien-être) ou adressent un type de problème juridique (par exemple : la mise en conformité du site internet ou la vente) ;

Pack juridique : désigne une offre payante comprenant des Guides pratiques téléchargeables, des Vidéos, des Documents et Informations, destinée à plusieurs catégories de professionnels (par exemple : les coachs, les consultants, les formateurs, les thérapeutes) ;

Houjo MAJ : désigne une offre payante que peuvent acheter les Utilisateurs de Packs et Kits juridiques après la première année qui suit l’achat desdits Packs ou Kits juridiques. Les Utilisateurs ont la possibilité d’acheter cette offre chaque année, à la date anniversaire de leur premier achat. L’offre Houjo MAJ comprend l’actualisation des ressources comprises des le Pack ou Kit juridique acheté par l’Utilisateur, ainsi que l’accès à des ateliers d’actualité juridique.

Services : désigne l’ensemble des services proposés par la Société aux Utilisateurs, notamment :

– la mise à disposition d’Informations ;

– la proposition de Packs ou de Kits juridiques ;

Site : désigne le site www.houjo.fr et toute déclinaison de celui-ci, notamment ses sous-domaines tels que www.kits.houjo.fr ;

Utilisateur(s) : toute personne physique majeure capable, ou toute personne morale, utilisant les Services proposés sur le Site, pouvant être soit un particulier, soit un professionnel, étant précisé que toute stipulation des Conditions Générales qui n’est pas opposable aux particuliers en vertu de la réglementation en vigueur aura vocation à ne s’appliquer qu’aux professionnels.

Vidéo : désigne les vidéos accessibles sur le Site.

ARTICLE 2 – GENERALITES ET CONSENTEMENT

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGUV) s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

L’Utilisateur déclare avoir lu, compris et accepté dans leur intégralité, d’une manière lisible et compréhensible, les présentes CGUV et toutes les informations listées aux articles L. 111-1 et L. 111-2 du Code de la consommation.

Ainsi, les caractéristiques essentielles et les prix des Services vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site, ainsi que les informations relatives à l’identité de la Société, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, les informations relatives aux garanties légales, à la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation et aux autres conditions contractuelles, conformément aux articles R. 111-1, R. 111-2 et L. 221-11 du Code de la consommation.

CONFORMEMENT À LA REGLEMENTATION APPLICABLE ET NOTAMMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1971 (MODIFIEE), LA SOCIETE, PAS PLUS QU’AUCUN DE SES DIRIGEANTS, SALARIÉS ET PARTENAIRES NON-AVOCATS N’A PAS VOCATION A REMPLACER LES CONSEILS PERSONNALISES D’UN AVOCAT OU AUTRE PROFESSION JURIDIQUE REGLEMENTEE. LA SOCIETE NE FOURNIT AUCUNE CONSULTATION OU AUCUN CONSEIL EN MATIERE JURIDIQUE. ELLE N’EST PAS UN CABINET D’AVOCATS OU UN REDACTEUR D’ACTE SOUS SEINGS PRIVES.

LA SOCIETE FOURNIT DES MODELES DE DOCUMENTS JURIDIQUES, GUIDES PRATIQUES, INFORMATIONS ET VIDEOS DONT LE BUT EST DE DEVELOPPER LES COMPETENCES DES UTILISATEURS DANS LA GESTION AUTONOME DE LEUR ENVIRONNEMENT JURIDIQUE.

LA SOCIETE DECLINE TOUTE RESPONSABILITE QUANT A L’UTILISATION QUE SERA FAITE DES CONTENUS FOURNIS A SES CLIENTS. EN PARTICULIER, LA SOCIETE NE GARANTIT EN AUCUN CAS QUE CES CONTENUS SOIENT CONFORMES A LA LOI ET/OU LA REGLEMENTATION APPLICABLE, NOTAMMENT EN RAISON DE L’EVOLUTION PERMANENTE DU CADRE LEGISLATIF, REGLEMENTAIRE ET JURISPRUDENTIEL.

IL EST RAPPELE A L’UTILISATEUR QUE LES MODELES DE DOCUMENTS JURIDIQUES SONT DES DOCUMENTS GENERIQUES QUI SERONT COMPLETES PAR LUI SEUL, SANS INTERVENTION DE LA SOCIETE. IL EST DE LA SEULE REPONSABILITE DE L’UTILISATEUR DE PERSONNALISER LESDITS MODELES EN SUIVANT LES OPTIONS PROPOSEES DANS CHAQUE MODELE AINSI QUE DE S’ASSURER DE L’ADEQUATION ENTRE LA FORME DU MODELE CHOISI ET L’UTILISATION QU’IL EN FAIT.

LES MODELES NE POUVANT PAS ETRE ADAPTES A TOUS LES BESOINS SPECIFIQUES, POUR TOUTE CONSULTATION JURIDIQUE, LA SOCIETE INVITE LES UTILISATEURS A SE RAPPROCHER D’UN AVOCAT OU AUTRE PROFESSION HABILITEE A FOURNIR DES PRESTATIONS DE CONSEILS JURIDIQUES.

ARTICLE 3 – ACCES AUX SERVICES

Le Service est ouvert à tous mais son utilisation est subordonnée aux conditions suivantes :

– Être majeur ;

– Reconnaître avoir lu et compris l’intégralité des présentes CGUV et les accepter sans restriction ni réserves ;

– Consentir à la collecte et au traitement de données personnelles afin d’assurer le bon fonctionnement du Service, et ce dans le strict respect de la Politique de Confidentialité des données de la Société (disponibles à : https://houjo.fr/politique-de-confidentialite/) et des règles de protection des données personnelles en vigueur.

– Le cas échéant, créer un Espace membre et fournir les informations nécessaires au bon fonctionnement du Service ;

– Accéder au Service en utilisant sa véritable identité et s’engager à renseigner des informations authentiques lors de la création du compte Utilisateur ;

En aucun cas, la Société ne peut être tenue pour responsable de l’utilisation frauduleuse du compte d’un Utilisateur si ce dernier a informé directement ou indirectement, volontairement ou involontairement un tiers de son mot de passe.

ARTICLE 4 – FONCTIONNALITES DU SITE

L’Utilisateur accède au Service via le Site.

Pour accéder à certains Services, l’Utilisateur doit renseigner son adresse email ou créer un Espace membre.

Sur le Site, l’Utilisateur peut :

- Créer un Espace membre.
- Accéder aux contenus numériques gratuits ou payants mis à sa disposition.
- S’informer sur les sujets juridiques et d’entrepreneuriat.
- Solliciter son inscription aux newsletters de la Société.
- Nous contacter pour toutes questions.

ARTICLE 5 – REGLES DE BONNE CONDUITE SUR LE SITE

L’accès au Service implique que l’Utilisateur s’engage au respect d’une charte de bonne conduite.

L’utilisation du Service est soumise à l’acceptation et au strict respect des règles ci-dessous :

– L’Utilisateur s’engage à veiller à conserver son nom d’utilisateur et son mot de passe confidentiel afin de protéger les données personnelles qu’il renseigne ;

– L’Utilisateur s’engage à n’utiliser le Service qu’à des fins personnelles : le Service ne peut en aucune façon être utilisé à des fins commerciales ou lucratives, et en particulier ne peut en aucun cas être utilisé pour recueillir des informations commerciales ;

– L’Utilisateur s’engage à ne pas accéder et utiliser le Site ou le Service fourni par la Société à des fins illicites ou dans le but de lui causer, ainsi qu’aux professionnels qui le représentent, un préjudice ou plus généralement à porter atteinte à leurs droits, notamment de propriété intellectuelle ;

– L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser des dispositifs ou des logiciels autres que ceux fournis sur le Site dans le but d’affecter ou de tenter d’affecter le bon fonctionnement du Site ou du Service ou encore d’extraire ou de modifier tout ou partie du Site ;

– L’Utilisateur s’engage à ne pas copier tout ou partie du contenu présent sur le Site sur quelque support que ce soit sans autorisation écrite de la part du propriétaire du Site ;

De façon générale, l’Utilisateur s’engage à accéder et à utiliser le Site et les Services en toute bonne foi, de manière raisonnable, non contraire aux termes de la présente charte et pour une utilisation strictement personnelle et à des fins non lucratives.

En cas de manquement à l’un ou l’autre de ces engagements, et sans que cette liste ne soit limitative, l’Utilisateur reconnaît et accepte que la Société aura la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l’accès à tout ou partie du Site Internet.

ARTICLE 6 – GESTION DU SITE

Le Site est par principe accessible aux utilisateurs 24h/24, 7j/7, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou en cas de force majeure. En cas d’impossibilité d’accès au Service, la Société s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin de rétablir l’accès au Service et s’efforcera alors de communiquer préalablement aux Utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Toutefois, la responsabilité de la Société ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au Site ou à une de ses fonctionnalités.

Le matériel de connexion au Site utilisé par l’Utilisateur est sous son entière responsabilité. L’Utilisateur doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données notamment d’attaques virales par Internet. L’Utilisateur est par ailleurs le seul responsable des sites et données qu’il consulte.

La Société ne pourra être tenue responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre de l’Utilisateur :

– du fait de l’usage du Site ou de tout service accessible via Internet ;

– du fait du non-respect par l’Utilisateur des présentes CGUV.

La Société n’est pas responsable des dommages causés à l’Utilisateur, à des tiers et/ou à l’équipement de l’Utilisateur du fait de sa connexion ou de son utilisation du Site et l’Utilisateur renonce à toute action contre la Société de ce fait.

Si la Société venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de l’utilisation du Site par l’Utilisateur, elle pourra se retourner contre lui pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

ARTICLE 7 – LIENS HYPERTEXTES

Tout Utilisateur qui souhaite mettre en ligne un lien hypertexte, notamment par les techniques de framing ou de deep linking, renvoyant directement au Site, devra en demander autorisation de manière expresse, écrite et préalable à HOUJO en adressant un courriel à l’adresse : bonjour@houjo.fr. Tout silence de HOUJO devra être interprété comme un refus. Dans le cas contraire, le lien devra être retiré sur simple demande de HOUJO.

Le Site peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d’information. HOUJO n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l’accès, au contenu ou à l’utilisation de ces sites, ainsi qu’aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites. La décision d’activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l’Utilisateur.

ARTICLE 8 – COOKIES

Afin de faciliter l’accès au Service, la Société utilise des cookies sur son Site. Les cookies sont des fichiers textes, souvent cryptés, stockés dans le smartphone ou navigateur de l’Utilisateur. Ils sont créés lorsque le smartphone, tablette ou ordinateur chargent une application ou un site web : l’application ou le site envoie des informations au smartphone ou navigateur de l’Utilisateur, qui créé alors un fichier texte.

Ces éléments permettent d’enregistrer des informations sur les pages consultées par l’Utilisateur, leur date et heure de consultation.

Chaque fois que l’Utilisateur revient sur la même application ou site, son smartphone ou navigateur récupère ce fichier et le lui envoie.

Le Site peut collecter automatiquement des informations standards. Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l’agencement et à d’autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le Service offert par la Société.

A aucun moment, ces cookies ne permettent à la Société d’identifier personnellement l’Utilisateur. La durée de conservation de ces cookies dans l’ordinateur de l’Utilisateur n’excède pas un (1) mois. L’Utilisateur est cependant informé qu’il a la faculté de s’opposer à l’enregistrement de ces cookies et ce notamment en configurant son navigateur Internet pour ce faire.

L’Utilisateur reconnaît avoir été informé que la Société peut avoir recours à des cookies. Si l’Utilisateur ne souhaite pas que des cookies soient utilisés sur son terminal, la plupart des navigateurs permettent de désactiver les cookies en passant par les options de réglage. L’Utilisateur peut s’opposer au dépôt de cookies en configurant son navigateur ou smartphone. Un tel refus pourrait toutefois empêcher le bon fonctionnement du Site.

La Société utilise aussi des cookies techniques tout au long de votre navigation, afin de la faciliter et d’exécuter certaines fonctions.

La Société utilise également les cookies des réseaux sociaux qui peuvent être créés par les plateformes sociales pour permettre aux concepteurs de sites internet de partager leur contenu sur lesdites plateformes. Ces cookies ne sont déposés que si l’Utilisateur donne son accord. L’Utilisateur peut s’informer sur leur nature, les accepter ou les refuser. La Société invite par ailleurs l’Utilisateur à consulter les politiques de protection de la vie privée des plateformes sociales à l’origine de ces cookies.

La Société utilise des cookies publicitaires, qui peuvent être créés non seulement par le site internet sur lequel l’Utilisateur navigue, mais également par d’autres sites internet diffusant des publicités, annonces, widgets ou autres éléments sur la page affichée. Ces cookies ne sont déposés que si l’Utilisateur donne son accord. L’Utilisateur peut s’informer sur leur nature, les accepter ou les refuser.

La Société utilise Google Analytics qui est un outil statistique d’analyse d’audience qui génère un cookie permettant de mesurer le nombre de visites sur le Site, le nombre de pages vues et l’activité des Utilisateurs. L’adresse IP des Utilisateurs est également collectée pour déterminer la ville depuis laquelle ils se connectent.

ARTICLE 9 – COMMANDE DE SERVICES PAYANTS

Afin de réaliser la commande de Services payants, l’Utilisateur doit accéder au Site, suivre les instructions, remplir le formulaire de commande, vérifier les éléments de la commande et, le cas échéant, corriger les erreurs.

Les Services proposés à la vente sur le Site font l’objet d’une description réalisée avec le plus de soins et d’exactitude possibles. Des variations minimes dans leur représentation et description ne sauraient engager la responsabilité de la Société.

Pour que la commande soit validée, l’Utilisateur doit accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes CGUV.

La vente sera considérée comme définitive :

– après l’envoi à l’Utilisateur de la confirmation de l’acceptation de la commande par la Société par courrier électronique ;

– et après encaissement par la Société de l’intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits et services disponibles à la vente. A défaut de disponibilité des Services, la Société s’engage à en informer l’Utilisateur.

La Société se réserve le droit de refuser ou de bloquer temporairement la commande, notamment en cas de défaut de paiement, adresse erronée, s’il existe un litige avec l’Utilisateur lié au paiement d’une commande antérieure, si la commande est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime.

Les commandes supérieures à 120 euros seront archivées pendant 10 ans sur un support fiable et durable.

ARTICLE 10 – PRIX ET PAIEMENT

Article 10.1 – Dispositions communes

Les moyens de paiement acceptés par la Société sont indiqués clairement et lisiblement sur le Site.

Le prix des produits et services vendus sur le Site est exprimé en Euros, hors taxe (HT) et toutes taxes comprise (TTC). Les prix sont fermes et définitifs en tenant compte des éventuelles réductions consenties par la Société.

Au moment de la validation de la commande, le prix à payer par l’Utilisateur correspond au prix tout compris, soit le prix total de l’ensemble des produits et services commandés.

L’Utilisateur peut régler ses achats par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard). La Société utilise le service de paiement sécurisé fourni par Stripe, Inc. Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d’expiration et le code CVX) sont directement transmises cryptées sur le serveur de Stripe, Inc. La Société n’a pas accès à ces données.

L’Utilisateur garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la passation de la commande.

La Société met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site.

Une facture est établie par la Société qui l’envoie à l’Utilisateur à réception du paiement de la commande.

Article 10.2 – Dispositions particulières au paiement en 2 fois ou 3 fois sans frais

Pour certains Services payants, la Société offre la possibilité à l’Utilisateur d’opter pour le paiement en 2 fois ou 3 fois sans frais. Cette possibilité est clairement indiquée sur la page de vente de chaque Service payant.

Si l’Utilisateur choisit cette option, au moment du règlement de sa commande, l’Utilisateur doit sélectionner le bouton “Paiement en 3x par carte bancaire” ou « Paiement en 2x par carte bancaire ».

L’Utilisateur s’engage à respecter l’échéancier de paiement suivant :

Pour un paiement en 3 fois sans frais :

- un tiers du prix total au moment de la commande ;
- un tiers du prix total un (1) mois (date à date) après la commande ;
- un tiers du prix total deux (2) mois (date à date) après la commande.

Pour un paiement en 2 fois sans frais :

- la moitié du prix total au moment de la commande ;
- la moitié du prix total un (1) mois (date à date) après la commande.

ARTICLE 11 – DROIT DE RETRACTATION

Les stipulations du présent article ne valent qu’en ce qui concerne l’Utilisateur particulier soumis aux dispositions du Code de la consommation (l’Utilisateur non soumis auxdites dispositions étant soumis aux stipulations de l’article 15 ci-après).

Concernant les Kits et Packs juridiques, conformément aux alinéas 1 et 13 de l’article L. 221-28 du Code de la consommation (reproduits ci-après), l’Utilisateur renonce à son droit de rétractation.

“Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

(…)

13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.”

Concernant les webinaires, ateliers et conférences payants, l’Utilisateur peut se rétracter de sa commande sans donner de motif dans un délai de 14 jours courant à compter de la date à laquelle la Commande a été passée, conformément à l’article L. 221-19 du Code de la consommation. L’Utilisateur qui souhaite exercer son droit de rétractation peut utiliser le formulaire de rétractation situé aux Annexes des présentes CGUV. Il peut également soumettre sa demande, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : bonjour@houjo.fr.

En acceptant les présentes CGUV, l’Utilisateur reconnaît expressément avoir été informé des modalités de rétractation.

ARTICLE 12 – UTILISATION DES SERVICES PAYANTS

Au moment de finaliser sa commande, l’Utilisateur est invité à créer un Espace membre. A cet effet, l’Utilisateur renseigne un formulaire comprenant son adresse mail, son nom, son prénom, son adresse postale. Une fois la commande validée, l’Utilisateur reçoit, à l’adresse mail indiquée, des codes d’accès à son Espace membre.

Les Kits et Packs juridiques commandés par l’Utilisateur sont mis à sa disposition dans son Espace membre immédiatement après validation de la commande.

Concernant les webinaires, ateliers et conférences payants, l’Utilisateur reçoit, à l’adresse mail indiquée lors de la création de son Espace membre, un lien de connexion au plus tard 4h avant la tenue desdits webinaires et conférences.

Chaque Service est souscrit pour la durée et selon les conditions indiquées sur la page de vente dédiée.

ARTICLE 13 – RESPONSABILITE

La Société ne donne aucune garantie :

1. que le Site sera exempt d’erreurs ou ininterrompu ;
2. que tout fichier téléchargé à partir du Site est exempt de virus, de contamination ou de tout élément destructeur, l’Utilisateur étant responsable de la protection de son matériel et de ses données ;
3. que les informations fournies sont actuelles, exactes, correctes ou fiables, bien qu’elles soient toutes fournies de bonne foi et considérées comme exactes à la date de publication ;

La Société n’est pas responsable :

1. de la fiabilité ou du défaut de sécurisation des informations circulant sur le réseau internet ;
2. du contenu des sites internet de tiers accessibles par des liens hypertextes pouvant être présents sur son Site.

L’Utilisateur reconnaît qu’il est responsable de l’utilisation et de l’interprétation des Services achetés sur le Site. En particulier, la Société ne saurait garantir qu’un résultat ou un avantage particulier sera obtenu en utilisant l’un des Services fournis par la Société.

LA SOCIETE FOURNIT DES MODELES DE DOCUMENTS JURIDIQUES, GUIDES PRATIQUES, INFORMATIONS ET VIDEOS DONT LE BUT EST DE DEVELOPPER LES COMPETENCES DE SES CLIENTS DANS LA GESTION AUTONOME DE LEUR ENVIRONNEMENT JURIDIQUE.

LES MODELES DE DOCUMENTS NE POUVANT PAS ETRE ADAPTES A TOUS LES BESOINS SPECIFIQUES, POUR TOUTE CONSULTATION JURIDIQUE, LA SOCIETE INVITE LES UTILISATEURS A SE RAPPROCHER D’UN AVOCAT OU AUTRE PROFESSION HABILITEE A FOURNIR DES PRESTATIONS DE CONSEILS JURIDIQUES.

Le contenu des Kits et Packs juridiques, Guides pratiques et plus largement, de toutes les informations publiées sur le Site sont susceptibles d’être en cours d’actualisation et/ou de faire l’objet de changements, notamment en raison de l’évolution législative et jurisprudentielle permanente. L’Utilisateur est seul responsable de leur consultation, utilisation et interprétation. La Société ne sera en aucun cas responsable de tout préjudice indirect ou immatériel, quel qu’il soit, que l’Utilisateur pourrait subir, le cas échéant, du fait de leur utilisation, et notamment de tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfices, perte de données.

ARTICLE 14 – GARANTIES LEGALES

Les stipulations du présent article ne valent qu’en ce qui concerne l’Utilisateur particulier soumis aux dispositions du Code de la consommation.

Selon les articles L. 217-4 et L. 217-5 du Code de la consommation, le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

– Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

– Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance de la Société au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; – Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;

– Il est mis à jour conformément au contrat.

– Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

– Le cas échéant, il possède les qualités que la Société a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

– Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

– Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

– Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;

– Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par la Société, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant un délai de un (1) an à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant un (1) an.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

ARTICLE 15 – ANNULATION/REMBOURSEMENT

Les sommes acquittées par l’Utilisateur pour l’achat de Services sur le Site ne sont pas remboursables, hormis le cas de l’exercice de son droit de rétractation par l’Utilisateur, dans les conditions et modalités décrites à l’article 11 des présentes CGUV.

ARTICLE 16 – DONNEES PERSONNELLES

Les données à caractère personnel de l’Utilisateur font l’objet d’un traitement informatisé par HOUJO aux fins d’utilisation des Services proposés via le Site, dont notamment la création d’un Compte et l’accès à ce dernier.

Ces données sont traitées conformément au règlement européen n° 2016/679 du 27 avril 2016 (dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD ») et à la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 (dite « Loi Informatique et Libertés ») modifiée.

Pour avoir des informations plus complètes sur les traitements de données à caractère personnel réalisés par HOUJO dans le cadre de la fourniture du Site, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité du Site avant d’accepter les présentes CGU.

ARTICLE 17 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DROITS D’USAGE

ARTICLE 17.1 – Droits de propriété intellectuelle de HOUJO

HOUJO est investie de la titularité de tous les droits de propriété intellectuelle et autres droits, y compris, sans que cela ne soit limitatif, les droits d’auteur, les droits voisins, les marques, les dessins et modèles, les brevets et les droits sur les bases de données relatifs au Site, ainsi plus généralement que les droits d’utilisation, d’exploitation et de commercialisation y attachés, auxquels s’ajoute l’infrastructure informatique logicielle et matérielle mise en œuvre ou développée au sein de HOUJO, pour le monde entier, lesquels ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse de HOUJO sous peine de poursuites judiciaires.

L’Utilisateur ne saurait acquérir aucun droit, titre ou intérêt sur ces droits de propriété intellectuelle en raison de l’utilisation qu’il pourrait en faire au titre des CGU.

L’Utilisateur reconnaît l’existence des droits et la propriété de HOUJO et de tout tiers lui ayant concédé un droit d’utilisation, et ne prendra aucune mesure de nature à leur porter atteinte, à les limiter ou à les restreindre de quelque manière que ce soit.

De même, l’Utilisateur s’engage à ne pas contester la qualité d’auteur et de propriétaire de HOUJO en ce qui concerne le Site ou l’un quelconque de ses éléments.

À ce titre, l’Utilisateur s’interdit expressément de télécharger, reproduire, copier, traduire, transcrire, modifier, adapter, fusionner compléter, altérer, d’une quelconque manière, en tout ou partie, le Site ou les éléments de celle-ci, que ce soit sa partie logicielle, base de données ou autre.

Lorsqu’un logiciel est nécessaire pour la fourniture et/ou l’utilisation du Site, HOUJO concède à l’Utilisateur un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transmissible du logiciel en question, limitée à la durée de la commande du Service en question, pour le seul et unique objectif de permettre à l’Utilisateur d’utiliser les Services, à l’exclusion de toute autre finalité.

ARTICLE 17.2 – Droits d’usage accordés par HOUJO

HOUJO accorde à l’Utilisateur une licence personnelle, mondiale, libre de redevance, incessible, non-exclusive, révocable et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence afin d’accéder aux Services et de les utiliser. Cette licence a uniquement pour objet de permettre à l’Utilisateur d’utiliser et de bénéficier des avantages des Services conçus par HOUJO et autorisés par les présentes CGU.

Par conséquent, l’Utilisateur accepte notamment de s’abstenir, et sans que cela ne soit exhaustif :

- D’utiliser le Site ou tout contenu du Site à toutes fins commerciales sans le consentement écrit de HOUJO ;
- De créer des profils fictifs ;
- De fournir des informations inexactes dans le formulaire ou de ne pas les mettre à jour régulièrement ;
- D’obtenir d’autres Utilisateurs des mots de passe ou des données personnelles d’identification ;
- D’utiliser des informations, contenus ou toutes données présentes sur le Site afin de proposer un service considéré, à l’entière discrétion de HOUJO comme concurrentiel à HOUJO ;
- De pratiquer de l’ingénierie inversée (Reverse Engineering), décompiler, désassembler, déchiffrer ou autrement tenter d’obtenir le code source en relation avec toute propriété intellectuelle sous-jacente utilisée pour fournir tout ou partie des services du Site ;
- De mettre en danger ou essayer de mettre en danger la sécurité du Site, comprenant notamment les tentatives de contrôler, scanner ou tester la vulnérabilité d’un système ou réseau ou de violer des mesures de sécurité ou d’authentification sans une autorisation préalable expresse ;
- De simuler l’apparence ou le fonctionnement du Site, en procédant par exemple à un effet miroir ;
- De copier, modifier, transmettre, créer toutes œuvres dérivées, utiliser ou reproduire de quelque façon que ce soit tous supports assujettis à un droit d’auteur, toutes images, marques commerciales, dénominations commerciales, marques de service ou tous autres éléments de propriété intellectuelle, contenus ou informations exclusives accessibles au travers des Services sans le consentement écrit préalable de HOUJO ;
- D’utiliser tout(e) robot, agent numérique, araignée, collecteur, racloir, application de recherche/extraction de site, passerelle de procuration ou autre appareil manuel ou automatique, méthode ou processus visant à accéder, extraire, indexer, fouiller les données ou reproduire ou éluder de quelque façon que ce soit la structure de navigation ou la présentation du Site, de ses Services ou de ses contenus.
- De transmettre, publier, distribuer, enregistrer ou détruire tout matériel, en particulier les contenus du Site, en violation des lois ou règlementations en vigueur concernant la collecte, le traitement ou le transfert d’informations personnelles ;
- D’utiliser le Site de quelque façon que ce soit qui pourrait interférer avec les Services, les serveurs ou les réseaux connectés au Site, les interrompre ou leur nuire ;
- De falsifier tout en-tête ou manipuler autrement les identifiants afin de masquer l’origine de toute information transmise sur ou à travers le Site ;
- De copier ou de reproduire toute partie du Site ou des Services sans l’autorisation préalable écrite de HOUJO ;
- D’utiliser des métabalises, un code ou d’autres appareils contenant tout référence à HOUJO ou aux Services (ou toute marque, dénomination commerciale, marque de service, tout logo ou slogan de HOUJO) pour diriger toute personne vers un autre site Internet à quelque fin que ce soit ;
- De modifier, adapter, octroyer une sous-licence, traduire, vendre, procéder à une ingénierie inverse, décrypter, décompiler ou désassembler autrement toute portion du Site ou des Services, ou obtenir d’autres qu’ils le fassent ;
- D’utiliser ou de développer toutes applications qui interagissent avec le Site ou les Services ou les informations d’autres utilisateurs sans le consentement écrit de HOUJO ;
- D’utiliser, accéder à ou publier l’interface de programmation du Site sans le consentement écrit de HOUJO ;
- De sonder, scanner ou tester la vulnérabilité du Site ou des Services ou de tout système ou réseau de HOUJO ;
- De perturber ou troubler, directement ou indirectement, HOUJO ou les Services du Site, ou imposer une charge disproportionnée sur l’infrastructure du Site ou tenter de transmettre ou d’activer des virus informatiques via ou sur le Site ;
- D’encourager ou de promouvoir toute activité qui viole les présentes CGU.

HOUJO peut enquêter et s’engager dans toute voie de droit disponible en réponse aux utilisations illégales et/ou non-autorisées du Site, y compris la résiliation du compte de l’Utilisateur.

Il est rappelé à l’Utilisateur que les violations de la sécurité du système ou du réseau peuvent conduire à des poursuites civiles et pénales. HOUJO vérifie l’absence de telle violation et peut faire appel aux autorités judiciaires pour poursuivre, le cas échéant, l’Utilisateur ayant participé à de telles violations.

Le Site que fournit HOUJO peut automatiquement télécharger et installer des améliorations, mises à jour ou autres nouvelles fonctions. L’Utilisateur peut ajuster ces téléchargements automatiques dans les paramètres de son appareil.

ARTICLE 18 – FORCE MAJEURE

Aucun des contractants n’est responsable de son retard ou de sa défaillance dans l’exécution de ses obligations s’ils sont dus à un cas de force majeure.

La Société avisera l’Utilisateur de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les quinze (15) jours à compter de la date de survenance de l’événement.

ARTICLE 19 – DIVISIBILITE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGUV étai(en)t déclarée(s) nulle(s), inexistante(s) ou inopposable(s), la validité des CGUV n’en serait pas entachée. Les autres clauses continueront à produire leurs effets.

ARTICLE 20 – RECLAMATIONS ET REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES

En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. ».

Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

L’Utilisateur est informé qu’il peut recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

L’Utilisateur est également informé qu’il peut, en tout état de cause, recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiations sectorielles existantes ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.

Coordonnées de l’instance de médiation : CM2C, 14 rue Saint Jean, 75017 Paris Tel : 06 09 20 48 86 Adresse e-mail : contact@cm2c.net

Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter à : Houjo SAS, 72 rue du capitaine Guynemer, 92400 Courbevoie

ARTICLE 21 – LOI APPLICABLE – LANGUE

Les présentes CGUV et les opérations qui en découlent sont régies par la loi française.

Les présentes CGUV sont rédigées en langue française. En cas de litige, la version française prévaudra toute traduction en langue étrangère.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

A l’attention de :

Houjo SAS, 72 rue du capitaine Guynemer, 92400 Courbevoie

Mail : bonjour@houjo.fr

Tél. : 0146407897

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.