CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE

(English version below)

Dernière mise à jour : 12/11/2024

ENTRE

HOUJO, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital social de 1000€, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 908 676 901, dont le siège social se situe : 72 rue du capitaine Guynemer, 92400 Courbevoie (téléphone : 0146407897 / mail : bonjour@houjo.fr). Numéro de TVA : FR 42908676901, ci-après la « Société »,

D’une part,

ET

Toute personne physique majeure capable, ou toute personne morale, utilisant les Services, tels que définis ci-après, qui sont proposés sur le Site, ci-après l’« Utilisateur »,

D’autre part,

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGUV), les mots ou expressions définis ci-après ont la signification suivante, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :

Atelier : désigne les webinaires mensuels organisés par la Société pour ses Utilisateurs de Packs juridiques ;

Documents : désigne des modèles de documents juridiques et/ou administratifs (contrats, conditions générales de vente, politique de confidentialité, formulaires administratifs etc.) accessibles ou téléchargeables sur le Site ;

Espace membre : désigne l’espace privé sur le Site auquel l’Utilisateur a un accès personnel et réservé, lui permettant d’accéder à ses ressources (documents, vidéos, guides pratiques, informations) ;

Guides pratiques : désigne les e-books accessibles ou téléchargeables sur le Site ;

Informations : désigne les informations générales, articles, guides, webinaires, newsletters, accessibles ou téléchargeables sur le Site ;

Kit juridique : désigne une offre payante comprenant des Guides pratiques téléchargeables, des Vidéos, des Documents et Informations ;

Pack juridique : désigne une offre payante comprenant des Guides pratiques téléchargeables, des Vidéos, des Documents et Informations ;

Houjo MAJ : désigne une offre payante que peuvent acheter les Utilisateurs de Packs et Kits juridiques après la première année qui suit l’achat desdits Packs ou Kits juridiques. Les Utilisateurs ont la possibilité d’acheter cette offre chaque année, à la date anniversaire de leur premier achat. L’offre Houjo MAJ comprend l’actualisation des ressources comprises des le Pack ou Kit juridique acheté par l’Utilisateur, ainsi que l’accès à des ateliers d’actualité juridique.

Services : désigne l’ensemble des services proposés par la Société aux Utilisateurs, notamment :

– la mise à disposition d’Informations ;

– la proposition de Packs ou de Kits juridiques ;

Site : désigne le site www.houjo.fr et toute déclinaison de celui-ci, notamment ses sous-domaines tels que www.solutionjuridique.houjo.fr ou www.kits.houjo.fr ;

Utilisateur(s) : toute personne physique majeure capable, ou toute personne morale, utilisant les Services proposés sur le Site, pouvant être soit un particulier, soit un professionnel, étant précisé que toute stipulation des Conditions Générales qui n’est pas opposable aux particuliers en vertu de la réglementation en vigueur aura vocation à ne s’appliquer qu’aux professionnels.

Vidéo : désigne les vidéos accessibles sur le Site.

ARTICLE 2 – GENERALITES ET CONSENTEMENT

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGUV) s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

L’Utilisateur déclare avoir lu, compris et accepté dans leur intégralité, d’une manière lisible et compréhensible, les présentes CGUV et toutes les informations listées aux articles L. 111-1 et L. 111-2 du Code de la consommation.

Ainsi, les caractéristiques essentielles et les prix des Services vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site, ainsi que les informations relatives à l’identité de la Société, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, les informations relatives aux garanties légales, à la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation et aux autres conditions contractuelles, conformément aux articles R. 111-1, R. 111-2 et L. 221-11 du Code de la consommation.

CONFORMEMENT À LA REGLEMENTATION APPLICABLE ET NOTAMMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1971 (MODIFIEE), LA SOCIETE, PAS PLUS QU’AUCUN DE SES DIRIGEANTS, SALARIÉS ET PARTENAIRES NON-AVOCATS N’A PAS VOCATION A REMPLACER LES CONSEILS PERSONNALISES D’UN AVOCAT OU AUTRE PROFESSION JURIDIQUE REGLEMENTEE. LA SOCIETE NE FOURNIT AUCUNE CONSULTATION OU AUCUN CONSEIL EN MATIERE JURIDIQUE. ELLE N’EST PAS UN CABINET D’AVOCATS OU UN REDACTEUR D’ACTE SOUS SEINGS PRIVES.

LA SOCIETE FOURNIT DES MODELES DE DOCUMENTS JURIDIQUES, GUIDES PRATIQUES, INFORMATIONS ET VIDEOS DONT LE BUT EST DE DEVELOPPER LES COMPETENCES DES UTILISATEURS DANS LA GESTION AUTONOME DE LEUR ENVIRONNEMENT JURIDIQUE.

LA SOCIETE DECLINE TOUTE RESPONSABILITE QUANT A L’UTILISATION QUE SERA FAITE DES CONTENUS FOURNIS A SES CLIENTS. EN PARTICULIER, LA SOCIETE NE GARANTIT EN AUCUN CAS QUE CES CONTENUS SOIENT CONFORMES A LA LOI ET/OU LA REGLEMENTATION APPLICABLE, NOTAMMENT EN RAISON DE L’EVOLUTION PERMANENTE DU CADRE LEGISLATIF, REGLEMENTAIRE ET JURISPRUDENTIEL.

IL EST RAPPELE A L’UTILISATEUR QUE LES MODELES DE DOCUMENTS JURIDIQUES SONT DES DOCUMENTS GENERIQUES QUI SERONT COMPLETES PAR LUI SEUL, SANS INTERVENTION DE LA SOCIETE. IL EST DE LA SEULE REPONSABILITE DE L’UTILISATEUR DE PERSONNALISER LESDITS MODELES EN SUIVANT LES OPTIONS PROPOSEES DANS CHAQUE MODELE AINSI QUE DE S’ASSURER DE L’ADEQUATION ENTRE LA FORME DU MODELE CHOISI ET L’UTILISATION QU’IL EN FAIT.  

LES MODELES NE POUVANT PAS ETRE ADAPTES A TOUS LES BESOINS SPECIFIQUES, POUR TOUTE CONSULTATION JURIDIQUE, LA SOCIETE INVITE LES UTILISATEURS A SE RAPPROCHER D’UN AVOCAT OU AUTRE PROFESSION HABILITEE A FOURNIR DES PRESTATIONS DE CONSEILS JURIDIQUES.

ARTICLE 3 – ACCES AUX SERVICES

Le Service est ouvert à tous mais son utilisation est subordonnée aux conditions suivantes :

– Être majeur ;

– Reconnaître avoir lu et compris l’intégralité des présentes CGUV et les accepter sans restriction ni réserves ;

– Consentir à la collecte et au traitement de données personnelles afin d’assurer le bon fonctionnement du Service, et ce dans le strict respect de la Politique de Confidentialité des données de la Société (disponibles à : https://houjo.fr/politique-de-confidentialite/) et des règles de protection des données personnelles en vigueur.

– Le cas échéant, créer un Espace membre et fournir les informations nécessaires au bon fonctionnement du Service ;

– Accéder au Service en utilisant sa véritable identité et s’engager à renseigner des informations authentiques lors de la création du compte Utilisateur ;

En aucun cas, la Société ne peut être tenue pour responsable de l’utilisation frauduleuse du compte d’un Utilisateur si ce dernier a informé directement ou indirectement, volontairement ou involontairement un tiers de son mot de passe.

ARTICLE 4 – FONCTIONNALITES DU SITE

L’Utilisateur accède au Service via le Site.

Pour accéder à certains Services, l’Utilisateur doit renseigner son adresse email ou créer un Espace membre.

Sur le Site, l’Utilisateur peut :

• • Créer un Espace membre.
  • Accéder aux contenus numériques gratuits ou payants mis à sa disposition.
  • S’informer sur les sujets juridiques et d’entrepreneuriat.
  • Solliciter son inscription aux newsletters de la Société.
  • Nous contacter pour toutes questions.

ARTICLE 5 – REGLES DE BONNE CONDUITE SUR LE SITE

L’accès au Service implique que l’Utilisateur s’engage au respect d’une charte de bonne conduite.

L’utilisation du Service est soumise à l’acceptation et au strict respect des règles ci-dessous :

– L’Utilisateur s’engage à veiller à conserver son nom d’utilisateur et son mot de passe confidentiel afin de protéger les données personnelles qu’il renseigne ;

– L’Utilisateur s’engage à n’utiliser le Service qu’à des fins personnelles : le Service ne peut en aucune façon être utilisé à des fins commerciales ou lucratives, et en particulier ne peut en aucun cas être utilisé pour recueillir des informations commerciales ;

– L’Utilisateur s’engage à ne pas accéder et utiliser le Site ou le Service fourni par la Société à des fins illicites ou dans le but de lui causer, ainsi qu’aux professionnels qui le représentent, un préjudice ou plus généralement à porter atteinte à leurs droits, notamment de propriété intellectuelle ;

– L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser des dispositifs ou des logiciels autres que ceux fournis sur le Site dans le but d’affecter ou de tenter d’affecter le bon fonctionnement du Site ou du Service ou encore d’extraire ou de modifier tout ou partie du Site ;

– L’Utilisateur s’engage à ne pas copier tout ou partie du contenu présent sur le Site sur quelque support que ce soit sans autorisation écrite de la part du propriétaire du Site ;

De façon générale, l’Utilisateur s’engage à accéder et à utiliser le Site et les Services en toute bonne foi, de manière raisonnable, non contraire aux termes de la présente charte et pour une utilisation strictement personnelle et à des fins non lucratives.

En cas de manquement à l’un ou l’autre de ces engagements, et sans que cette liste ne soit limitative, l’Utilisateur reconnaît et accepte que la Société aura la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l’accès à tout ou partie du Site Internet.

ARTICLE 6 – GESTION DU SITE

Le Site est par principe accessible aux utilisateurs 24h/24, 7j/7, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou en cas de force majeure. En cas d’impossibilité d’accès au Service, la Société s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin de rétablir l’accès au Service et s’efforcera alors de communiquer préalablement aux Utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Toutefois, la responsabilité de la Société ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au Site ou à une de ses fonctionnalités.

Le matériel de connexion au Site utilisé par l’Utilisateur est sous son entière responsabilité. L’Utilisateur doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données notamment d’attaques virales par Internet. L’Utilisateur est par ailleurs le seul responsable des sites et données qu’il consulte.

La Société ne pourra être tenue responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre de l’Utilisateur :

– du fait de l’usage du Site ou de tout service accessible via Internet ;

– du fait du non-respect par l’Utilisateur des présentes CGUV.

La Société n’est pas responsable des dommages causés à l’Utilisateur, à des tiers et/ou à l’équipement de l’Utilisateur du fait de sa connexion ou de son utilisation du Site et l’Utilisateur renonce à toute action contre la Société de ce fait.

Si la Société venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de l’utilisation du Site par l’Utilisateur, elle pourra se retourner contre lui pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

ARTICLE 7 – LIENS HYPERTEXTES

Tout Utilisateur qui souhaite mettre en ligne un lien hypertexte, notamment par les techniques de framing ou de deep linking, renvoyant directement au Site, devra en demander autorisation de manière expresse, écrite et préalable à HOUJO en adressant un courriel à l’adresse : bonjour@houjo.fr. Tout silence de HOUJO devra être interprété comme un refus. Dans le cas contraire, le lien devra être retiré sur simple demande de HOUJO.

Le Site peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d’information. HOUJO n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l’accès, au contenu ou à l’utilisation de ces sites, ainsi qu’aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites. La décision d’activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l’Utilisateur.

ARTICLE 8 – COOKIES

Afin de faciliter l’accès au Service, la Société utilise des cookies sur son Site. Les cookies sont des fichiers textes, souvent cryptés, stockés dans le smartphone ou navigateur de l’Utilisateur. Ils sont créés lorsque le smartphone, tablette ou ordinateur chargent une application ou un site web : l’application ou le site envoie des informations au smartphone ou navigateur de l’Utilisateur, qui créé alors un fichier texte.

Ces éléments permettent d’enregistrer des informations sur les pages consultées par l’Utilisateur, leur date et heure de consultation.

Chaque fois que l’Utilisateur revient sur la même application ou site, son smartphone ou navigateur récupère ce fichier et le lui envoie.

Le Site peut collecter automatiquement des informations standards. Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l’agencement et à d’autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le Service offert par la Société.

A aucun moment, ces cookies ne permettent à la Société d’identifier personnellement l’Utilisateur. La durée de conservation de ces cookies dans l’ordinateur de l’Utilisateur n’excède pas un (1) mois. L’Utilisateur est cependant informé qu’il a la faculté de s’opposer à l’enregistrement de ces cookies et ce notamment en configurant son navigateur Internet pour ce faire.

L’Utilisateur reconnaît avoir été informé que la Société peut avoir recours à des cookies. Si l’Utilisateur ne souhaite pas que des cookies soient utilisés sur son terminal, la plupart des navigateurs permettent de désactiver les cookies en passant par les options de réglage. L’Utilisateur peut s’opposer au dépôt de cookies en configurant son navigateur ou smartphone. Un tel refus pourrait toutefois empêcher le bon fonctionnement du Site.

La Société utilise aussi des cookies techniques tout au long de votre navigation, afin de la faciliter et d’exécuter certaines fonctions.

La Société utilise également les cookies des réseaux sociaux qui peuvent être créés par les plateformes sociales pour permettre aux concepteurs de sites internet de partager leur contenu sur lesdites plateformes. Ces cookies ne sont déposés que si l’Utilisateur donne son accord. L’Utilisateur peut s’informer sur leur nature, les accepter ou les refuser. La Société invite par ailleurs l’Utilisateur à consulter les politiques de protection de la vie privée des plateformes sociales à l’origine de ces cookies.

La Société utilise des cookies publicitaires, qui peuvent être créés non seulement par le site internet sur lequel l’Utilisateur navigue, mais également par d’autres sites internet diffusant des publicités, annonces, widgets ou autres éléments sur la page affichée. Ces cookies ne sont déposés que si l’Utilisateur donne son accord. L’Utilisateur peut s’informer sur leur nature, les accepter ou les refuser.

La Société utilise Google Analytics qui est un outil statistique d’analyse d’audience qui génère un cookie permettant de mesurer le nombre de visites sur le Site, le nombre de pages vues et l’activité des Utilisateurs. L’adresse IP des Utilisateurs est également collectée pour déterminer la ville depuis laquelle ils se connectent.

ARTICLE 9 – COMMANDE DE SERVICES PAYANTS

Afin de réaliser la commande de Services payants, l’Utilisateur doit accéder au Site, suivre les instructions, remplir le formulaire de commande, vérifier les éléments de la commande et, le cas échéant, corriger les erreurs.

Les Services proposés à la vente sur le Site font l’objet d’une description réalisée avec le plus de soins et d’exactitude possibles. Des variations minimes dans leur représentation et description ne sauraient engager la responsabilité de la Société.

Pour que la commande soit validée, l’Utilisateur doit accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes CGUV.

La vente sera considérée comme définitive :

– après l’envoi à l’Utilisateur de la confirmation de l’acceptation de la commande par la Société par courrier électronique ;

– et après encaissement par la Société de l’intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits et services disponibles à la vente. A défaut de disponibilité des Services, la Société s’engage à en informer l’Utilisateur.

La Société se réserve le droit de refuser ou de bloquer temporairement la commande, notamment en cas de défaut de paiement, adresse erronée, s’il existe un litige avec l’Utilisateur lié au paiement d’une commande antérieure, si la commande est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime.

Les commandes supérieures à 120 euros seront archivées pendant 10 ans sur un support fiable et durable.

ARTICLE 10 – PRIX ET PAIEMENT

Article 10.1 – Dispositions communes

Les moyens de paiement acceptés par la Société sont indiqués clairement et lisiblement sur le Site.

Le prix des produits et services vendus sur le Site est exprimé en Euros, hors taxe (HT) et toutes taxes comprise (TTC). Les prix sont fermes et définitifs en tenant compte des éventuelles réductions consenties par la Société.

Au moment de la validation de la commande, le prix à payer par l’Utilisateur correspond au prix tout compris, soit le prix total de l’ensemble des produits et services commandés.

L’Utilisateur peut régler ses achats par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard). La Société utilise le service de paiement sécurisé fourni par Stripe, Inc. Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d’expiration et le code CVX) sont directement transmises cryptées sur le serveur de Stripe, Inc. La Société n’a pas accès à ces données.

L’Utilisateur garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la passation de la commande.

La Société met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site.

Une facture est établie par la Société qui l’envoie à l’Utilisateur à réception du paiement de la commande.

Article 10.2 – Dispositions particulières au paiement en 2 fois, 3 fois ou 12 fois sans frais

Pour certains Services payants, la Société offre la possibilité à l’Utilisateur d’opter pour le paiement en 2 fois, 3 fois ou 12 fois sans frais. Cette possibilité est clairement indiquée sur la page de vente de chaque Service payant.

Si l’Utilisateur choisit cette option, au moment du règlement de sa commande, l’Utilisateur doit sélectionner le bouton “Paiement en 12x par carte bancaire” ou Paiement en 3x par carte bancaire” ou « Paiement en 2x par carte bancaire ».

L’Utilisateur s’engage à respecter l’échéancier de paiement suivant :

Pour un paiement en 12 fois sans frais (offre Houjo MAJ) :

• • un douzième du prix total au moment de la commande ;
  • un douzième du prix total un (1) mois (date à date) après la commande puis un (1) mois (date à date) après chaque échéance jusqu’à complet paiement du prix, soit 12 mensualités correspondant chacune au douzième du prix total.

Cette facilité de paiement sans frais en 12 fois s’adresse uniquement aux clients professionnels ne relevant donc pas du Code de la consommation. Il s’agit d’un simple échelonnement de paiement sans frais ni intérêts, ne relevant pas de la réglementation sur le crédit bancaire.

Pour un paiement en 3 fois sans frais (offre Pack juridique) :

• • un tiers du prix total au moment de la commande ;
  • un tiers du prix total un (1) mois (date à date) après la commande ;
  • un tiers du prix total deux (2) mois (date à date) après la commande.

Pour un paiement en 2 fois sans frais (offre Kit juridique) :

• • la moitié du prix total au moment de la commande ;
  • la moitié du prix total un (1) mois (date à date) après la commande.

ARTICLE 11 – DROIT DE RETRACTATION

Les stipulations du présent article ne valent qu’en ce qui concerne l’Utilisateur particulier soumis aux dispositions du Code de la consommation (l’Utilisateur non soumis auxdites dispositions étant soumis aux stipulations de l’article 15 ci-après).

Concernant les Kits et Packs juridiques, conformément aux alinéas 1 et 13 de l’article L. 221-28 du Code de la consommation (reproduits ci-après), l’Utilisateur renonce à son droit de rétractation.

“Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

(…)

13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.”

Concernant les webinaires, ateliers et conférences payants, l’Utilisateur peut se rétracter de sa commande sans donner de motif dans un délai de 14 jours courant à compter de la date à laquelle la Commande a été passée, conformément à l’article L. 221-19 du Code de la consommation. L’Utilisateur qui souhaite exercer son droit de rétractation peut utiliser le formulaire de rétractation situé aux Annexes des présentes CGUV. Il peut également soumettre sa demande, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : bonjour@houjo.fr.

En acceptant les présentes CGUV, l’Utilisateur reconnaît expressément avoir été informé des modalités de rétractation.

ARTICLE 12 – UTILISATION DES SERVICES PAYANTS

Au moment de finaliser sa commande, l’Utilisateur est invité à créer un Espace membre. A cet effet, l’Utilisateur renseigne un formulaire comprenant son adresse mail, son nom, son prénom, son adresse postale. Une fois la commande validée, l’Utilisateur reçoit, à l’adresse mail indiquée, des codes d’accès à son Espace membre.

Les Kits et Packs juridiques commandés par l’Utilisateur sont mis à sa disposition dans son Espace membre immédiatement après validation de la commande.

Concernant les webinaires, ateliers et conférences payants, l’Utilisateur reçoit, à l’adresse mail indiquée lors de la création de son Espace membre, un lien de connexion au plus tard 4h avant la tenue desdits webinaires et conférences.

Chaque Service est souscrit pour la durée et selon les conditions indiquées sur la page de vente dédiée. 

ARTICLE 13 – RESPONSABILITE

La Société ne donne aucune garantie :

1. 1. que le Site sera exempt d’erreurs ou ininterrompu ;
   2. que tout fichier téléchargé à partir du Site est exempt de virus, de contamination ou de tout élément destructeur, l’Utilisateur étant responsable de la protection de son matériel et de ses données ;
   3. que les informations fournies sont actuelles, exactes, correctes ou fiables, bien qu’elles soient toutes fournies de bonne foi et considérées comme exactes à la date de publication ;

La Société n’est pas responsable :

1. 1. de la fiabilité ou du défaut de sécurisation des informations circulant sur le réseau internet ;
   2. du contenu des sites internet de tiers accessibles par des liens hypertextes pouvant être présents sur son Site.

L’Utilisateur reconnaît qu’il est responsable de l’utilisation et de l’interprétation des Services achetés sur le Site. En particulier, la Société ne saurait garantir qu’un résultat ou un avantage particulier sera obtenu en utilisant l’un des Services fournis par la Société.

CONFORMEMENT À LA REGLEMENTATION APPLICABLE ET NOTAMMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1971 (MODIFIEE), LA SOCIETE, PAS PLUS QU’AUCUN DE SES DIRIGEANTS, SALARIÉS ET PARTENAIRES NON-AVOCATS N’A PAS VOCATION A REMPLACER LES CONSEILS PERSONNALISES D’UN AVOCAT OU AUTRE PROFESSION JURIDIQUE REGLEMENTEE. LA SOCIETE NE FOURNIT AUCUNE CONSULTATION OU AUCUN CONSEIL EN MATIERE JURIDIQUE. ELLE N’EST PAS UN CABINET D’AVOCATS OU UN REDACTEUR D’ACTE SOUS SEINGS PRIVES.

LA SOCIETE FOURNIT DES MODELES DE DOCUMENTS JURIDIQUES, GUIDES PRATIQUES, INFORMATIONS ET VIDEOS DONT LE BUT EST DE DEVELOPPER LES COMPETENCES DE SES CLIENTS DANS LA GESTION AUTONOME DE LEUR ENVIRONNEMENT JURIDIQUE.

LA SOCIETE DECLINE TOUTE RESPONSABILITE QUANT A L’UTILISATION QUE SERA FAITE DES CONTENUS FOURNIS A SES CLIENTS. EN PARTICULIER, LA SOCIETE NE GARANTIT EN AUCUN CAS QUE CES CONTENUS SOIENT CONFORMES A LA LOI ET/OU LA REGLEMENTATION APPLICABLE, NOTAMMENT EN RAISON DE L’EVOLUTION PERMANENTE DU CADRE LEGISLATIF, REGLEMENTAIRE ET JURISPRUDENTIEL.

IL EST RAPPELE A L’UTILISATEUR QUE LES MODELES DE DOCUMENTS JURIDIQUES SONT DES DOCUMENTS GENERIQUES QUI SERONT COMPLETES PAR LUI SEUL, SANS INTERVENTION DE LA SOCIETE. IL EST DE LA SEULE REPONSABILITE DE L’UTILISATEUR DE PERSONNALISER LESDITS MODELES EN SUIVANT LES OPTIONS PROPOSEES DANS CHAQUE MODELE AINSI QUE DE S’ASSURER DE L’ADEQUATION ENTRE LA FORME DU MODELE CHOISI ET L’UTILISATION QU’IL EN FAIT.  

LES MODELES DE DOCUMENTS NE POUVANT PAS ETRE ADAPTES A TOUS LES BESOINS SPECIFIQUES, POUR TOUTE CONSULTATION JURIDIQUE, LA SOCIETE INVITE LES UTILISATEURS A SE RAPPROCHER D’UN AVOCAT OU AUTRE PROFESSION HABILITEE A FOURNIR DES PRESTATIONS DE CONSEILS JURIDIQUES.

Le contenu des Kits et Packs juridiques, Guides pratiques et plus largement, de toutes les informations publiées sur le Site sont susceptibles d’être en cours d’actualisation et/ou de faire l’objet de changements, notamment en raison de l’évolution législative et jurisprudentielle permanente. L’Utilisateur est seul responsable de leur consultation, utilisation et interprétation. La Société ne sera en aucun cas responsable de tout préjudice indirect ou immatériel, quel qu’il soit, que l’Utilisateur pourrait subir, le cas échéant, du fait de leur utilisation, et notamment de tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfices, perte de données.

ARTICLE 14 – GARANTIES LEGALES

Les stipulations du présent article ne valent qu’en ce qui concerne l’Utilisateur particulier soumis aux dispositions du Code de la consommation.

Selon les articles L. 217-4 et L. 217-5 du Code de la consommation, le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

– Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

– Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance de la Société au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; – Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;

– Il est mis à jour conformément au contrat.

– Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

– Le cas échéant, il possède les qualités que la Société a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

– Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

– Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

– Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;

– Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par la Société, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

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Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant un délai de un (1) an à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant un (1) an.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

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ARTICLE 15 – ANNULATION/REMBOURSEMENT

Les sommes acquittées par l’Utilisateur pour l’achat de Services sur le Site ne sont pas remboursables, hormis le cas de l’exercice de son droit de rétractation par l’Utilisateur, dans les conditions et modalités décrites à l’article 11 des présentes CGUV.

ARTICLE 16 – DONNEES PERSONNELLES

Les données à caractère personnel de l’Utilisateur font l’objet d’un traitement informatisé par HOUJO aux fins d’utilisation des Services proposés via le Site, dont notamment la création d’un Compte et l’accès à ce dernier.

Ces données sont traitées conformément au règlement européen n° 2016/679 du 27 avril 2016 (dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD ») et à la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 (dite « Loi Informatique et Libertés ») modifiée.

Pour avoir des informations plus complètes sur les traitements de données à caractère personnel réalisés par HOUJO dans le cadre de la fourniture du Site, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité du Site avant d’accepter les présentes CGU.

ARTICLE 17 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DROITS D’USAGE

ARTICLE 17.1 – Droits de propriété intellectuelle de HOUJO

HOUJO est investie de la titularité de tous les droits de propriété intellectuelle et autres droits, y compris, sans que cela ne soit limitatif, les droits d’auteur, les droits voisins, les marques, les dessins et modèles, les brevets et les droits sur les bases de données relatifs au Site, ainsi plus généralement que les droits d’utilisation, d’exploitation et de commercialisation y attachés, auxquels s’ajoute l’infrastructure informatique logicielle et matérielle mise en œuvre ou développée au sein de HOUJO, pour le monde entier, lesquels ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse de HOUJO sous peine de poursuites judiciaires.

L’Utilisateur ne saurait acquérir aucun droit, titre ou intérêt sur ces droits de propriété intellectuelle en raison de l’utilisation qu’il pourrait en faire au titre des CGU.

L’Utilisateur reconnaît l’existence des droits et la propriété de HOUJO et de tout tiers lui ayant concédé un droit d’utilisation, et ne prendra aucune mesure de nature à leur porter atteinte, à les limiter ou à les restreindre de quelque manière que ce soit.

De même, l’Utilisateur s’engage à ne pas contester la qualité d’auteur et de propriétaire de HOUJO en ce qui concerne le Site ou l’un quelconque de ses éléments.

À ce titre, l’Utilisateur s’interdit expressément de télécharger, reproduire, copier, traduire, transcrire, modifier, adapter, fusionner compléter, altérer, d’une quelconque manière, en tout ou partie, le Site ou les éléments de celle-ci, que ce soit sa partie logicielle, base de données ou autre.

Lorsqu’un logiciel est nécessaire pour la fourniture et/ou l’utilisation du Site, HOUJO concède à l’Utilisateur un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transmissible du logiciel en question, limitée à la durée de la commande du Service en question, pour le seul et unique objectif de permettre à l’Utilisateur d’utiliser les Services, à l’exclusion de toute autre finalité.

 

ARTICLE 17.2 – Droits d’usage accordés par HOUJO

HOUJO accorde à l’Utilisateur une licence personnelle, mondiale, libre de redevance, incessible, non-exclusive, révocable et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence afin d’accéder aux Services et de les utiliser. Cette licence a uniquement pour objet de permettre à l’Utilisateur d’utiliser et de bénéficier des avantages des Services conçus par HOUJO et autorisés par les présentes CGU.

Par conséquent, l’Utilisateur accepte notamment de s’abstenir, et sans que cela ne soit exhaustif :

• • D’utiliser le Site ou tout contenu du Site à toutes fins commerciales sans le consentement écrit de HOUJO ;
  • De créer des profils fictifs ;
  • De fournir des informations inexactes dans le formulaire ou de ne pas les mettre à jour régulièrement ;
  • D’obtenir d’autres Utilisateurs des mots de passe ou des données personnelles d’identification ;
  • D’utiliser des informations, contenus ou toutes données présentes sur le Site afin de proposer un service considéré, à l’entière discrétion de HOUJO comme concurrentiel à HOUJO ;
  • De pratiquer de l’ingénierie inversée (Reverse Engineering), décompiler, désassembler, déchiffrer ou autrement tenter d’obtenir le code source en relation avec toute propriété intellectuelle sous-jacente utilisée pour fournir tout ou partie des services du Site ;
  • De mettre en danger ou essayer de mettre en danger la sécurité du Site, comprenant notamment les tentatives de contrôler, scanner ou tester la vulnérabilité d’un système ou réseau ou de violer des mesures de sécurité ou d’authentification sans une autorisation préalable expresse ;
  • De simuler l’apparence ou le fonctionnement du Site, en procédant par exemple à un effet miroir ;
  • De copier, modifier, transmettre, créer toutes œuvres dérivées, utiliser ou reproduire de quelque façon que ce soit tous supports assujettis à un droit d’auteur, toutes images, marques commerciales, dénominations commerciales, marques de service ou tous autres éléments de propriété intellectuelle, contenus ou informations exclusives accessibles au travers des Services sans le consentement écrit préalable de HOUJO ;
  • D’utiliser tout(e) robot, agent numérique, araignée, collecteur, racloir, application de recherche/extraction de site, passerelle de procuration ou autre appareil manuel ou automatique, méthode ou processus visant à accéder, extraire, indexer, fouiller les données ou reproduire ou éluder de quelque façon que ce soit la structure de navigation ou la présentation du Site, de ses Services ou de ses contenus.
  • De transmettre, publier, distribuer, enregistrer ou détruire tout matériel, en particulier les contenus du Site, en violation des lois ou règlementations en vigueur concernant la collecte, le traitement ou le transfert d’informations personnelles ;
  • D’utiliser le Site de quelque façon que ce soit qui pourrait interférer avec les Services, les serveurs ou les réseaux connectés au Site, les interrompre ou leur nuire ;
  • De falsifier tout en-tête ou manipuler autrement les identifiants afin de masquer l’origine de toute information transmise sur ou à travers le Site ;
  • De copier ou de reproduire toute partie du Site ou des Services sans l’autorisation préalable écrite de HOUJO ;
  • D’utiliser des métabalises, un code ou d’autres appareils contenant tout référence à HOUJO ou aux Services (ou toute marque, dénomination commerciale, marque de service, tout logo ou slogan de HOUJO) pour diriger toute personne vers un autre site Internet à quelque fin que ce soit ;
  • De modifier, adapter, octroyer une sous-licence, traduire, vendre, procéder à une ingénierie inverse, décrypter, décompiler ou désassembler autrement toute portion du Site ou des Services, ou obtenir d’autres qu’ils le fassent ;
  • D’utiliser ou de développer toutes applications qui interagissent avec le Site ou les Services ou les informations d’autres utilisateurs sans le consentement écrit de HOUJO ;
  • D’utiliser, accéder à ou publier l’interface de programmation du Site sans le consentement écrit de HOUJO ;
  • De sonder, scanner ou tester la vulnérabilité du Site ou des Services ou de tout système ou réseau de HOUJO ;
  • De perturber ou troubler, directement ou indirectement, HOUJO ou les Services du Site, ou imposer une charge disproportionnée sur l’infrastructure du Site ou tenter de transmettre ou d’activer des virus informatiques via ou sur le Site ;
  • D’encourager ou de promouvoir toute activité qui viole les présentes CGU.

HOUJO peut enquêter et s’engager dans toute voie de droit disponible en réponse aux utilisations illégales et/ou non-autorisées du Site, y compris la résiliation du compte de l’Utilisateur.

Il est rappelé à l’Utilisateur que les violations de la sécurité du système ou du réseau peuvent conduire à des poursuites civiles et pénales. HOUJO vérifie l’absence de telle violation et peut faire appel aux autorités judiciaires pour poursuivre, le cas échéant, l’Utilisateur ayant participé à de telles violations.

Le Site que fournit HOUJO peut automatiquement télécharger et installer des améliorations, mises à jour ou autres nouvelles fonctions. L’Utilisateur peut ajuster ces téléchargements automatiques dans les paramètres de son appareil.

ARTICLE 18 – FORCE MAJEURE

Aucun des contractants n’est responsable de son retard ou de sa défaillance dans l’exécution de ses obligations s’ils sont dus à un cas de force majeure.

La Société avisera l’Utilisateur de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les quinze (15) jours à compter de la date de survenance de l’événement.

ARTICLE 19 – DIVISIBILITE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGUV étai(en)t déclarée(s) nulle(s), inexistante(s) ou inopposable(s), la validité des CGUV n’en serait pas entachée. Les autres clauses continueront à produire leurs effets.

ARTICLE 20 – RECLAMATIONS ET REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES

En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. ».

Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

L’Utilisateur est informé qu’il peut recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

L’Utilisateur est également informé qu’il peut, en tout état de cause, recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiations sectorielles existantes ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.

Coordonnées de l’instance de médiation : CM2C, 14 rue Saint Jean, 75017 Paris Tel : 06 09 20 48 86 Adresse e-mail : contact@cm2c.net

Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter à : Houjo SAS, 72 rue du capitaine Guynemer, 92400 Courbevoie

ARTICLE 21 – LOI APPLICABLE – LANGUE

Les présentes CGUV et les opérations qui en découlent sont régies par la loi française.

Les présentes CGUV sont rédigées en langue française. En cas de litige, la version française prévaudra toute traduction en langue étrangère.

 

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FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

A l’attention de :

Houjo SAS, 72 rue du capitaine Guynemer, 92400 Courbevoie

Mail : bonjour@houjo.fr

Tél. : 0146407897

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

 

TERMS OF USE AND SALE

Last updated: 12/11/2024

BETWEEN

HOUJO, Simplified Joint Stock Company (SAS) with a share capital of €1,000, registered with the RCS of Nanterre under number 908 676 901, with its registered office located at: 72 rue du capitaine Guynemer, 92400 Courbevoie (phone: 0146407897 / email: bonjour@houjo.fr). VAT number: FR 42908676901, hereinafter the « Company »,

On one part,

AND

Any capable adult natural person, or any legal entity, using the Services, as defined hereinafter, offered on the Site, hereinafter the « User »,

On the other part,

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

In these Terms of Use and Sale (CGUV), the words or expressions defined below have the following meaning, whether used in the singular or plural:

**Workshop**: designates the monthly webinars organized by the Company for its Legal Pack Users;

**Documents**: designates legal and/or administrative document templates (contracts, general terms of sale, privacy policy, administrative forms, etc.) accessible or downloadable on the Site;

**Member Space**: designates the private space on the Site to which the User has a personal and reserved access, allowing them to access their resources (documents, videos, practical guides, information);

**Practical Guides**: designates e-books accessible or downloadable on the Site;

**Information**: designates general information, articles, guides, webinars, newsletters, accessible or downloadable on the Site;

**Legal Kit**: designates a paid offer including downloadable Practical Guides, Videos, Documents and Information;

**Legal Pack**: designates a paid offer including downloadable Practical Guides, Videos, Documents and Information;

**Houjo Update (Houjo MAJ)**: designates a paid offer that Users of Legal Packs and Kits can purchase after the first year following the purchase of said Legal Packs or Kits. Users have the option to purchase this offer each year, on the anniversary date of their first purchase. The Houjo Update offer includes the updating of resources included in the Pack or Kit purchased by the User, as well as access to legal update workshops.

**Services**: designates all services offered by the Company to Users, including:

– Making Information available; – Proposing Legal Packs or Kits;

**Site**: designates the website www.houjo.fr and any variation thereof, including its subdomains such as www.solutionjuridique.houjo.fr or www.kits.houjo.fr;

**User(s)**: any capable adult natural person, or any legal entity, using the Services offered on the Site, which can be either an individual or a professional, it being specified that any provision of the General Conditions that is not enforceable against individuals under applicable regulations will only apply to professionals.

**Video**: designates videos accessible on the Site.

ARTICLE 2 – GENERAL PROVISIONS AND CONSENT

These Terms of Use and Sale (CGUV) apply to the exclusion of all other conditions.

The User declares having read, understood, and accepted in their entirety, in a readable and comprehensible manner, these CGUV and all the information listed in Articles L. 111-1 and L. 111-2 of the Consumer Code.

Thus, the essential characteristics and prices of Services sold electronically are available on the Site, along with information relating to the Company’s identity, postal, telephone, and electronic contact details and activities, the functionalities of digital content and, where applicable, its interoperability, information relating to legal warranties, the possibility of using a consumer mediator, and other contractual conditions, in accordance with Articles R. 111-1, R. 111-2 and L. 221-11 of the Consumer Code.

IN COMPLIANCE WITH APPLICABLE REGULATIONS AND NOTABLY THE PROVISIONS OF THE LAW OF DECEMBER 31, 1971 (AMENDED), THE COMPANY, NOR ANY OF ITS MANAGERS, EMPLOYEES, AND NON-LAWYER PARTNERS, IS NOT INTENDED TO REPLACE THE PERSONALIZED ADVICE OF A LAWYER OR OTHER REGULATED LEGAL PROFESSION. THE COMPANY PROVIDES NO CONSULTATION OR LEGAL ADVICE. IT IS NOT A LAW FIRM OR A PRIVATE DEED DRAFTER.

THE COMPANY PROVIDES LEGAL DOCUMENT TEMPLATES, PRACTICAL GUIDES, INFORMATION, AND VIDEOS AIMED AT DEVELOPING USERS’ SKILLS IN AUTONOMOUSLY MANAGING THEIR LEGAL ENVIRONMENT.

THE COMPANY DECLINES ALL RESPONSIBILITY REGARDING THE USE MADE OF THE CONTENTS PROVIDED TO ITS CLIENTS. IN PARTICULAR, THE COMPANY IN NO WAY GUARANTEES THAT THESE CONTENTS COMPLY WITH APPLICABLE LAW AND/OR REGULATIONS, NOTABLY DUE TO THE PERMANENT EVOLUTION OF THE LEGISLATIVE, REGULATORY, AND JURISPRUDENTIAL FRAMEWORK.

IT IS REMINDED TO THE USER THAT LEGAL DOCUMENT TEMPLATES ARE GENERIC DOCUMENTS THAT WILL BE COMPLETED BY THE USER ALONE, WITHOUT THE COMPANY’S INTERVENTION. IT IS SOLELY THE USER’S RESPONSIBILITY TO PERSONALIZE SAID TEMPLATES BY FOLLOWING THE OPTIONS PROPOSED IN EACH TEMPLATE AND TO ENSURE THE ADEQUACY BETWEEN THE CHOSEN TEMPLATE FORM AND ITS INTENDED USE.

AS THE TEMPLATES CANNOT BE ADAPTED TO ALL SPECIFIC NEEDS, FOR ANY LEGAL CONSULTATION, THE COMPANY INVITES USERS TO CONSULT A LAWYER OR OTHER PROFESSION AUTHORIZED TO PROVIDE LEGAL ADVISORY SERVICES.

ARTICLE 3 – SERVICE ACCESS

The Service is open to all but its use is subject to the following conditions:

– Being of legal age; – Acknowledging having read and understood the entirety of these CGUV and accepting them without restriction or reservation; – Consenting to the collection and processing of personal data to ensure the proper functioning of the Service, strictly in compliance with the Company’s Data Privacy Policy (available at: https://houjo.fr/politique-de-confidentialite/) and current personal data protection rules; – If applicable, create a Member Space and provide the information necessary for the proper functioning of the Service; – Access the Service using one’s true identity and commit to providing authentic information when creating the User account;

Under no circumstances can the Company be held responsible for fraudulent use of a User’s account if the User has directly or indirectly, voluntarily or involuntarily, informed a third party of their password.

ARTICLE 4 – SITE FUNCTIONALITIES

The User accesses the Service via the Site.

To access certain Services, the User must provide their email address or create a Member Space.

On the Site, the User can:

– Create a Member Space – Access free or paid digital content made available – Inform themselves about legal and entrepreneurship topics – Request registration for the Company’s newsletters – Contact us for any questions

ARTICLE 5 – SITE CONDUCT RULES

Accessing the Service implies that the User commits to respecting a code of good conduct.

Service use is subject to the acceptance and strict respect of the following rules:

– The User commits to keeping their username and password confidential to protect the personal data they provide; – The User commits to using the Service only for personal purposes: the Service cannot under any circumstances be used for commercial or lucrative purposes, and in particular cannot be used to collect commercial information; – The User commits to not accessing and using the Site or Service provided by the Company for illicit purposes or with the intention of causing harm to the Company or the professionals representing it, or more generally to infringe on their rights, particularly intellectual property rights; – The User commits to not using devices or software other than those provided on the Site to affect or attempt to affect the proper functioning of the Site or Service or to extract or modify all or part of the Site; – The User commits to not copying all or part of the content present on the Site on any medium without written authorization from the Site owner;

Generally, the User commits to accessing and using the Site and Services in good faith, reasonably, in a manner not contrary to this charter, and for strictly personal and non-lucrative use.

In case of failure to comply with one or more of these commitments, and without this list being exhaustive, the User acknowledges and accepts that the Company will have the option to unilaterally and without prior notice refuse them access to all or part of the Website.

ARTICLE 6 – SITE MANAGEMENT

The Site is in principle accessible to users 24/7, except for interruption, scheduled or not, for maintenance needs or in case of force majeure. In the event of service unavailability, the Company commits to taking all necessary measures to restore Service access and will then strive to communicate to Users in advance the dates and times of the intervention.

However, the Company’s responsibility cannot be engaged in case of failure, breakdown, difficulty or interruption preventing access to the Site or one of its functionalities.

The connection equipment to the Site used by the User is entirely under their responsibility. The User must take all appropriate measures to protect their equipment and their own data, particularly from viral attacks via the Internet. The User is also solely responsible for the sites and data they consult.

The Company shall not be held responsible in the event of legal proceedings against the User:

– Due to the use of the Site or any service accessible via the Internet; – Due to the User’s non-compliance with these CGUV.

The Company is not responsible for damages caused to the User, to third parties and/or to the User’s equipment due to their connection or use of the Site, and the User waives any action against the Company in this regard.

If the Company were to be the subject of an amicable or judicial procedure due to the User’s use of the Site, it may turn against the User to obtain compensation for all prejudices, amounts, convictions and costs that might result from this procedure.

ARTICLE 7 – HYPERTEXT LINKS

Any User wishing to post a hypertext link, particularly using framing or deep linking techniques, directly referring to the Site, must expressly request written and prior authorization from HOUJO by sending an email to: bonjour@houjo.fr. Any silence from HOUJO must be interpreted as a refusal. Otherwise, the link must be removed upon simple request from HOUJO.

The Site may contain hypertext links redirecting to sites operated by third parties. These links are provided for informational purposes only. HOUJO exercises no control over these sites and declines all responsibility regarding access, content or use of these sites, as well as damages that may result from consulting information present on these sites. The decision to activate these links falls under the full and entire responsibility of the User.

ARTICLE 8 – COOKIES

To facilitate Service access, the Company uses cookies on its Site. Cookies are text files, often encrypted, stored in the User’s smartphone or browser. They are created when a smartphone, tablet or computer loads an application or website: the application or website sends information to the User’s smartphone or browser, which then creates a text file.

These elements allow recording information about pages consulted by the User, their date and time of consultation.

Each time the User returns to the same application or site, their smartphone or browser retrieves this file and sends it to them.

The Site may automatically collect standard information. All information collected indirectly will only be used to track the volume, type and configuration of traffic using this site, to develop its design and layout and for other administrative and planning purposes and more generally to improve the Service offered by the Company.

At no time do these cookies allow the Company to personally identify the User. The retention period of these cookies in the User’s computer does not exceed one (1) month. However, the User is informed that they have the option to object to the recording of these cookies, particularly by configuring their Internet browser to do so.

The User acknowledges being informed that the Company may use cookies. If the User does not wish cookies to be used on their terminal, most browsers allow disabling cookies through settings options. The User can object to cookie placement by configuring their browser or smartphone. Such a refusal could however prevent the proper functioning of the Site.

The Company also uses technical cookies throughout navigation to facilitate it and execute certain functions.

The Company also uses social network cookies that may be created by social platforms to allow website designers to share their content on said platforms. These cookies are only deposited if the User gives their consent. The User can inform themselves about their nature, accept or refuse them. The Company furthermore invites the User to consult the privacy protection policies of the social platforms originating these cookies.

The Company uses advertising cookies, which can be created not only by the website the User is browsing, but also by other websites displaying advertisements, announcements, widgets or other elements on the displayed page. These cookies are only deposited if the User gives their consent. The User can inform themselves about their nature, accept or refuse them.

The Company uses Google Analytics, a statistical audience analysis tool that generates a cookie to measure the number of visits to the Site, the number of pages viewed and User activity. Users’ IP addresses are also collected to determine the city from which they connect.

ARTICLE 9 – PAID SERVICES ORDER

To place an order for Paid Services, the User must access the Site, follow the instructions, complete the order form, verify the order elements, and, if necessary, correct any errors.

The Services offered for sale on the Site are described with the utmost care and accuracy possible. Minor variations in their representation and description cannot engage the Company’s responsibility.

For the order to be validated, the User must accept the present CGUV by clicking in the indicated location.

The sale will be considered final:

– After sending the User a confirmation of order acceptance by the Company via electronic mail; – And after the Company has collected the full price.

Any order constitutes acceptance of the prices and descriptions of products and services available for sale. In the event of Service unavailability, the Company commits to informing the User.

The Company reserves the right to refuse or temporarily block the order, particularly in cases of payment default, incorrect address, if there is a dispute with the User related to payment of a previous order, if the order is abnormal, placed in bad faith, or for any other legitimate reason.

Orders exceeding 120 euros will be archived for 10 years on a reliable and durable medium.

ARTICLE 10 – PRICE AND PAYMENT

Article 10.1 – Common Provisions

The payment methods accepted by the Company are clearly and legibly indicated on the Site.

The price of products and services sold on the Site is expressed in Euros, excluding tax (HT) and including tax (TTC). Prices are firm and final, taking into account any discounts granted by the Company.

At the time of order validation, the price to be paid by the User corresponds to the total price, i.e., the total price of all ordered products and services.

The User can pay for their purchases by credit card (Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard). The Company uses the secure payment service provided by Stripe, Inc. Confidential data (the 16-digit credit card number, expiration date, and CVX code) are directly transmitted encrypted to Stripe, Inc.’s server. The Company does not have access to these data.

The User guarantees the Company that they have the necessary authorizations to use the payment method when placing the order.

The Company implements all means to ensure the confidentiality and security of data transmitted on the Site.

An invoice is established by the Company and sent to the User upon receipt of the order payment.

## Article 10.2 – Special Provisions for Payment in 2, 3, or 12 Installments without Fees

For certain Paid Services, the Company offers the User the option to pay in 2, 3, or 12 installments without fees. This option is clearly indicated on the sales page of each Paid Service.

If the User chooses this option, at the time of order payment, the User must select the « Payment in 12x by credit card » or « Payment in 3x by credit card » or « Payment in 2x by credit card » button.

The User commits to respecting the following payment schedule:

For a 12-installment payment without fees (Houjo Update offer): – One-twelfth of the total price at the time of order; – One-twelfth of the total price one (1) month (date to date) after the order, then one (1) month (date to date) after each installment until full payment of the price, i.e., 12 monthly installments each corresponding to one-twelfth of the total price.

This fee-free 12-installment payment facility is only for professional clients not subject to the Consumer Code. It is a simple, fee-free and interest-free payment spread, not falling under banking credit regulations.

For a 3-installment payment without fees (Legal Pack offer): – One-third of the total price at the time of order; – One-third of the total price one (1) month (date to date) after the order; – One-third of the total price two (2) months (date to date) after the order.

For a 2-installment payment without fees (Legal Kit offer): – Half of the total price at the time of order; – Half of the total price one (1) month (date to date) after the order.

ARTICLE 11 – RIGHT OF WITHDRAWAL

The provisions of this article apply only to the Individual User subject to the Consumer Code provisions (the User not subject to said provisions being subject to the provisions of Article 15 below).

Regarding Legal Kits and Packs, in accordance with paragraphs 1 and 13 of Article L. 221-28 of the Consumer Code (reproduced below), the User waives their right of withdrawal.

« The right of withdrawal cannot be exercised for contracts:

(…)

13° For the supply of digital content not provided on a tangible medium whose performance has begun after express prior consent of the consumer and express waiver of their right of withdrawal. »

Regarding paid webinars, workshops, and conferences, the User may withdraw from their order without giving a reason within 14 days starting from the date the Order was placed, in accordance with Article L. 221-19 of the Consumer Code. The User wishing to exercise their right of withdrawal can use the withdrawal form located in the Annexes of these CGUV. They can also submit their request, by means of an unambiguous declaration, by sending an email to the following address: bonjour@houjo.fr.

By accepting these CGUV, the User expressly acknowledges having been informed of the withdrawal procedures.

ARTICLE 12 – USE OF PAID SERVICES

When finalizing their order, the User is invited to create a Member Space. To this end, the User completes a form including their email address, name, first name, and postal address. Once the order is validated, the User receives access codes to their Member Space at the indicated email address.

The Legal Kits and Packs ordered by the User are made available in their Member Space immediately after order validation.

Regarding paid webinars, workshops, and conferences, the User receives a connection link to the email address indicated when creating their Member Space, no later than 4 hours before the held webinars and conferences.

Each Service is subscribed for the duration and under the conditions indicated on the dedicated sales page.

ARTICLE 13 – LIABILITY

The Company provides no guarantee:

– that the Site will be error-free or uninterrupted; – that any file downloaded from the Site is free from viruses, contamination, or any destructive elements, with the User being responsible for protecting their equipment and data; – that the information provided is current, accurate, correct, or reliable, although all information is provided in good faith and considered accurate as of the date of publication;

The Company is not responsible for:

– the reliability or lack of security of information circulating on the internet network; – the content of third-party websites accessible through hypertext links that may be present on its Site.

The User acknowledges that they are responsible for the use and interpretation of Services purchased on the Site. In particular, the Company cannot guarantee that a specific result or advantage will be obtained by using any of the Services provided by the Company.

IN ACCORDANCE WITH APPLICABLE REGULATIONS, AND IN PARTICULAR THE PROVISIONS OF THE LAW OF DECEMBER 31, 1971 (AS AMENDED), THE COMPANY, NOR ANY OF ITS MANAGERS, EMPLOYEES, AND NON-LAWYER PARTNERS, IS NOT INTENDED TO REPLACE THE PERSONALIZED ADVICE OF A LAWYER OR OTHER REGULATED LEGAL PROFESSION. THE COMPANY PROVIDES NO LEGAL CONSULTATION OR ADVICE. IT IS NOT A LAW FIRM OR A PRIVATE DOCUMENT DRAFTING OFFICE.

THE COMPANY PROVIDES LEGAL DOCUMENT TEMPLATES, PRACTICAL GUIDES, INFORMATION, AND VIDEOS WHOSE PURPOSE IS TO DEVELOP ITS CLIENTS’ SKILLS IN AUTONOMOUSLY MANAGING THEIR LEGAL ENVIRONMENT.

THE COMPANY DECLINES ALL RESPONSIBILITY FOR THE USE THAT WILL BE MADE OF THE CONTENTS PROVIDED TO ITS CLIENTS. IN PARTICULAR, THE COMPANY DOES NOT GUARANTEE IN ANY WAY THAT THESE CONTENTS ARE COMPLIANT WITH APPLICABLE LAW AND/OR REGULATIONS, NOTABLY DUE TO THE PERMANENT EVOLUTION OF THE LEGISLATIVE, REGULATORY, AND JURISPRUDENTIAL FRAMEWORK.

IT IS REMINDED TO THE USER THAT THE LEGAL DOCUMENT TEMPLATES ARE GENERIC DOCUMENTS THAT WILL BE COMPLETED BY THE USER ALONE, WITHOUT INTERVENTION BY THE COMPANY. IT IS THE SOLE RESPONSIBILITY OF THE USER TO PERSONALIZE SAID TEMPLATES BY FOLLOWING THE OPTIONS PROPOSED IN EACH TEMPLATE AND TO ENSURE THE ADEQUACY BETWEEN THE FORM OF THE CHOSEN TEMPLATE AND THE USE MADE OF IT.

AS THE DOCUMENT TEMPLATES CANNOT BE ADAPTED TO ALL SPECIFIC NEEDS, FOR ANY LEGAL CONSULTATION, THE COMPANY INVITES USERS TO CONTACT A LAWYER OR OTHER PROFESSION AUTHORIZED TO PROVIDE LEGAL ADVISORY SERVICES.

The content of Legal Kits and Packs, Practical Guides, and more broadly, all information published on the Site is likely to be in the process of being updated and/or subject to changes, particularly due to the permanent legislative and jurisprudential evolution. The User is solely responsible for their consultation, use, and interpretation. The Company shall under no circumstances be responsible for any indirect or immaterial prejudice that the User might suffer, if applicable, due to their use, and in particular any financial or commercial prejudice, loss of profits, loss of data.

ARTICLE 14 – LEGAL WARRANTIES

The provisions of this article apply only to the Individual User subject to the provisions of the Consumer Code.

According to Articles L. 217-4 and L. 217-5 of the Consumer Code, the good is compliant with the contract if it meets, in particular, the following criteria:

– It corresponds to the description, type, quantity, and quality, particularly regarding functionality, compatibility, interoperability, or any other characteristic provided for in the contract;

– It is suitable for any specific use sought by the consumer, brought to the Company’s attention no later than the time of contract conclusion and which the latter has accepted;

– It is delivered with all accessories and installation instructions, to be provided in accordance with the contract;

– It is updated in accordance with the contract;

– It is suitable for the use typically expected of a good of the same type, taking into account, where applicable, any provisions of European Union law and national law, as well as all technical standards or, in the absence of such technical standards, specific codes of conduct applicable to the sector concerned;

– Where applicable, it possesses the qualities that the Company presented to the consumer in the form of a sample or model before contract conclusion;

– Where applicable, the digital elements it contains are provided according to the most recent version available at the time of contract conclusion, unless the parties agree otherwise;

– Where applicable, it is delivered with all accessories, including packaging, and installation instructions that the consumer can legitimately expect;

– Where applicable, it is provided with updates that the consumer can legitimately expect, in accordance with the provisions of Article L. 217-19;

– It corresponds to the quantity, quality, and other characteristics, including in terms of durability, functionality, compatibility, and safety, that the consumer can legitimately expect for goods of the same type, with regard to the nature of the good and the public declarations made by the Company, by any person upstream in the transaction chain, or by a person acting on their behalf, including in advertising or on labeling.

The consumer is entitled to the implementation of the legal warranty of conformity in the event of a conformity defect appearing during a period of one (1) year from the provision of the digital content or digital service. During this period, the consumer is only required to establish the existence of the conformity defect and not the date of its occurrence.

The legal warranty of conformity entails the obligation to provide all necessary updates to maintain the conformity of the digital content or digital service for one (1) year.

The legal warranty of conformity gives the consumer the right to have the digital content or digital service brought into conformity without undue delay following their request, without cost, and without significant inconvenience to them.

The consumer may obtain a price reduction while retaining the digital content or digital service, or may terminate the contract and be fully reimbursed against waiver of the digital content or digital service, if:

1° The professional refuses to bring the digital content or digital service into conformity;

2° The bringing into conformity of the digital content or digital service is unjustifiably delayed;

3° The bringing into conformity of the digital content or digital service cannot occur without costs imposed on the consumer;

4° The bringing into conformity of the digital content or digital service causes significant inconvenience to the consumer;

5° The non-conformity of the digital content or digital service persists despite the professional’s unsuccessful attempt to bring it into conformity.

The consumer is also entitled to a price reduction or contract resolution when the conformity defect is so serious that it justifies an immediate price reduction or contract resolution. The consumer is then not required to request the bringing into conformity of the digital content or digital service in advance.

In cases where the conformity defect is minor, the consumer is only entitled to contract cancellation if the contract does not provide for payment of a price.

Any period of unavailability of the digital content or digital service for the purpose of bringing it into conformity suspends the warranty that was still running until the provision of the digital content or digital service is once again compliant.

These rights result from the application of Articles L. 224-25-1 to L. 224-25-31 of the Consumer Code.

The professional who, in bad faith, obstructs the implementation of the legal warranty of conformity is liable to a civil fine of up to 300,000 euros, which may be increased to 10% of the average annual turnover (Article L. 242-18-1 of the Consumer Code).

The consumer also benefits from the legal warranty against hidden defects under Articles 1641 to 1649 of the Civil Code, for a period of two years from the discovery of the defect. This warranty provides the right to a price reduction if the digital content or digital service is retained, or to full reimbursement against waiver of the digital content or digital service.

ARTICLE 15 – CANCELLATION/REFUND

The amounts paid by the User for the purchase of Services on the Site are not refundable, except in the case of the User exercising their right of withdrawal, under the conditions and modalities described in Article 11 of these General Terms and Conditions of Use.

ARTICLE 16 – PERSONAL DATA

The User’s personal data is processed by HOUJO via computerized means for the purposes of using the Services offered through the Site, including in particular the creation and access to an Account.

This data is processed in accordance with European Regulation No. 2016/679 of April 27, 2016 (the « General Data Protection Regulation » or « GDPR ») and the French law No. 78-17 of January 6, 1978 (the « Data Protection Act ») as amended.

To obtain more comprehensive information about personal data processing carried out by HOUJO in the context of providing the Site, the User is invited to consult the Site’s Privacy Policy before accepting these General Terms and Conditions of Use.

ARTICLE 17 – INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS AND USAGE RIGHTS

ARTICLE 17.1 – HOUJO’s Intellectual Property Rights

HOUJO holds ownership of all intellectual property rights and other rights, including, without limitation, copyright, neighboring rights, trademarks, designs and models, patents, and database rights related to the Site, as well as the associated rights of use, exploitation, and commercialization, to which is added the software and hardware IT infrastructure implemented or developed within HOUJO, for the entire world, which cannot be reproduced, used, or represented without the express authorization of HOUJO, under penalty of legal proceedings.

The User cannot acquire any right, title, or interest in these intellectual property rights due to their use under the Terms and Conditions.

The User acknowledges the existence of the rights and property of HOUJO and any third party who has granted it a usage right, and will not take any action likely to infringe, limit, or restrict them in any way.

Similarly, the User commits not to contest the authorship and ownership of HOUJO regarding the Site or any of its elements.

As such, the User expressly forbids downloading, reproducing, copying, translating, transcribing, modifying, adapting, merging, completing, altering, in any manner whatsoever, in whole or in part, the Site or its elements, whether its software part, database, or otherwise.

When software is necessary for the provision and/or use of the Site, HOUJO grants the User a personal, non-exclusive, non-transferable, and non-assignable usage right for the software in question, limited to the duration of the Service order, with the sole and unique objective of enabling the User to use the Services, to the exclusion of any other purpose.

ARTICLE 17.2 – Usage Rights Granted by HOUJO

HOUJO grants the User a personal, worldwide, royalty-free, non-transferable, non-exclusive, revocable license without the possibility of sublicensing to access and use the Services. This license is solely intended to allow the User to use and benefit from the advantages of Services designed by HOUJO and authorized by these Terms and Conditions.

Consequently, the User notably accepts to refrain from, without this being exhaustive:

– Using the Site or any Site content for commercial purposes without HOUJO’s written consent; – Creating fictitious profiles; – Providing inaccurate information in the form or not updating it regularly; – Obtaining passwords or personal identification data from other Users; – Using information, content, or any data present on the Site to offer a service considered, at HOUJO’s entire discretion, as competitive to HOUJO; – Performing reverse engineering, decompiling, disassembling, decrypting, or otherwise attempting to obtain the source code in relation to any underlying intellectual property used to provide all or part of the Site’s services; – Endangering or attempting to endanger the Site’s security, including attempts to control, scan, or test a system or network’s vulnerability or violate security or authentication measures without express prior authorization; – Simulating the Site’s appearance or functioning, for example by mirroring; – Copying, modifying, transmitting, creating derivative works, using or reproducing in any way whatsoever any copyrighted materials, images, trademarks, trade names, service marks, or any other intellectual property elements, contents, or exclusive information accessible through the Services without HOUJO’s prior written consent; – Using any robot, digital agent, spider, collector, scraper, site search/extraction application, proxy gateway, or other manual or automatic device, method, or process to access, extract, index, search data or reproduce or circumvent in any way the Site’s navigation structure or presentation, its Services or its contents; – Transmitting, publishing, distributing, recording, or destroying any material, particularly the Site’s contents, in violation of laws or regulations in force concerning the collection, processing, or transfer of personal information; – Using the Site in any way that could interfere with, interrupt, or harm the Services, servers, or networks connected to the Site; – Falsifying any header or otherwise manipulating identifiers to mask the origin of any information transmitted on or through the Site; – Copying or reproducing any part of the Site or Services without HOUJO’s prior written authorization; – Using meta tags, code, or other devices containing any reference to HOUJO or the Services (or any trademark, trade name, service mark, logo, or HOUJO slogan) to direct any person to another website for any purpose; – Modifying, adapting, sublicensing, translating, selling, reverse engineering, decrypting, decompiling, or otherwise disassembling any portion of the Site or Services, or causing others to do so; – Using or developing any applications that interact with the Site or Services or other users’ information without HOUJO’s written consent; – Using, accessing, or publishing the Site’s programming interface without HOUJO’s written consent; – Probing, scanning, or testing the vulnerability of the Site or Services or any of HOUJO’s systems or networks; – Disrupting or troubling, directly or indirectly, HOUJO or the Site’s Services, or imposing a disproportionate load on the Site’s infrastructure or attempting to transmit or activate computer viruses via or on the Site; – Encouraging or promoting any activity that violates these Terms and Conditions.

HOUJO may investigate and pursue any available legal action in response to illegal and/or unauthorized uses of the Site, including termination of the User’s account.

It is reminded to the User that system or network security violations can lead to civil and criminal proceedings. HOUJO verifies the absence of such violations and may call upon judicial authorities to pursue, if applicable, the User who participated in such violations.

The Site provided by HOUJO may automatically download and install improvements, updates, or other new features. The User can adjust these automatic downloads in their device settings.

ARTICLE 18 – FORCE MAJEURE

Neither party shall be responsible for their delay or failure to perform their obligations if they are due to a case of force majeure.

The Company will notify the User of the occurrence of such fortuitous event or force majeure within fifteen (15) days from the date of the event’s occurrence.

ARTICLE 19 – SEVERABILITY

If one or more provisions of these Terms and Conditions are declared null, non-existent, or unenforceable, the validity of the Terms and Conditions would not be affected. The other clauses will continue to produce their effects.

ARTICLE 20 – CLAIMS AND AMICABLE DISPUTE RESOLUTION

Pursuant to Article L. 612-1 of the Consumer Code « Every consumer has the right to freely use a consumer mediator to resolve amicably the dispute opposing them to a professional. »

Disputes falling within the scope of Article L. 612-1 of the Consumer Code are disputes defined in Article L. 611-1 of the Consumer Code, namely contractual disputes concerning the execution of a sales contract or service provision, opposing a consumer to a professional. The text covers national and cross-border disputes.

The User is informed that they can use the Online Dispute Resolution (ODR) platform: https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

The User is also informed that they can, in any case, resort to conventional mediation with existing sectoral mediation instances or any other alternative dispute resolution method (such as conciliation) in case of dispute.

Mediation instance contact details: CM2C, 14 rue Saint Jean, 75017 Paris Tel: 06 09 20 48 86 Email: contact@cm2c.net

For any difficulty, we invite you to contact us at: Houjo SAS, 72 rue du capitaine Guynemer, 92400 Courbevoie

ARTICLE 21 – APPLICABLE LAW – LANGUAGE

These Terms and Conditions and the operations resulting from them are governed by French law.

These Terms and Conditions are drafted in French. In case of dispute, the French version will prevail over any translation in a foreign language.

WITHDRAWAL FORM

Please complete and return this form only if you wish to withdraw from the contract.

To the attention of:

Houjo SAS, 72 rue du capitaine Guynemer, 92400 Courbevoie

Email: bonjour@houjo.fr

Tel.: 0146407897

I/we (*) hereby notify you of my/our (*) withdrawal from the contract concerning the sale of the goods (*)/for the service provision (*) below:

Ordered on (*)/received on (*):

Name of consumer(s):

Address of consumer(s):

Signature of consumer(s):

Date:

(*) Delete the inappropriate mention.