Nouvelle franchise de TVA 2025 : où en est-on vraiment ?
La loi de finances pour 2025 avait initialement prévu un grand bouleversement : un seuil unique de franchise en base de TVA fixé à 25 000 € de chiffre d’affaires, applicable dès le 1ᵉʳ mars 2025.
Face à la levée de boucliers des professionnels, le Gouvernement avait d’abord suspendu cette mesure jusqu’au 1ᵉʳ juin 2025.
Mais la dernière annonce du ministère de l’Économie est claire : la réforme est suspendue jusqu’à la fin de l’année 2025 pour poursuivre les consultations avec les fédérations professionnelles et les parlementaires.
Concrètement, pour 2025 :
👉 Vous continuez à appliquer les seuils de franchise habituels.
👉 Aucun changement immédiat n’est prévu tant que la réforme n’est pas officiellement adoptée.
Rappel utile : la franchise de TVA, c’est quoi ?
La franchise en base de TVA est un régime qui permet aux petites entreprises de ne pas facturer la TVA à leurs clients, à condition de ne pas dépasser certains seuils de chiffre d’affaires.
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, les seuils applicables sont :
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Seuil de base : 37 500 € de chiffre d’affaires annuel.
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Seuil majoré : 41 250 € de chiffre d’affaires annuel.
Que se passe-t-il si vous dépassez ces seuils ?
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Si vous dépassez le seuil de base (37 500 €) au cours d’une année : vous perdez la franchise de TVA à partir du 1ᵉʳ janvier suivant. Vous devrez commencer à facturer la TVA dès ce moment-là.
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Si vous dépassez le seuil majoré (41 250 €) en cours d’année : la franchise cesse immédiatement. Vous devez alors facturer la TVA à partir du 1ᵉʳ jour du mois du dépassement.
Ce qu’il faut retenir pour 2025
Le projet de seuil unique à 25 000 € est suspendu.
Les seuils en vigueur restent ceux de 37 500 € et 41 250 €.
Soyez attentif à votre chiffre d’affaires pour ne pas perdre votre franchise sans vous en rendre compte.
Anticiper ces seuils, c’est éviter bien des tracas avec l’administration fiscale !
Pourquoi rester informé des évolutions juridiques est essentiel ?
Que vous soyez coach, thérapeute ou praticien du bien-être, la sécurité juridique de votre activité passe par la bonne connaissance de vos obligations.
Les règles fiscales, comme la franchise de TVA, ne sont pas des détails : elles peuvent avoir un impact immédiat sur vos tarifs, vos factures et votre trésorerie.
Chez Houjo, nous simplifions le droit pour vous permettre de vous concentrer sur l’essentiel : votre métier.
Vous n’êtes plus seul face à ces évolutions parfois complexes !
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