Archives des CGV pour thérapeutes | Houjo Packs juridiques pour coachs, consultants, formateurs, thérapeutes et praticiens du bien-être Mon, 03 Aug 2026 15:24:18 +0000 fr-FR hourly 1 https://houjo.fr/wp-content/uploads/2022/01/houjo-favicon-75x75.png Archives des CGV pour thérapeutes | Houjo 32 32 Où faire rédiger ses CGV en tant que thérapeute ou coach ? https://houjo.fr/juridique/ou-faire-rediger-cgv-therapeute-coach/ https://houjo.fr/juridique/ou-faire-rediger-cgv-therapeute-coach/#comments Mon, 10 Aug 2026 07:00:37 +0000 https://houjo.fr/?p=17383 Les conditions générales de vente (CGV) sont un document juridique essentiel pour les coachs, thérapeutes et praticiens du bien-être, consultants et formateurs qui vendent leurs prestations à des particuliers. Elles définissent les règles applicables à la relation commerciale : paiement,...

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Les conditions générales de vente (CGV) sont un document juridique essentiel pour les coachs, thérapeutes et praticiens du bien-être, consultants et formateurs qui vendent leurs prestations à des particuliers.

Elles définissent les règles applicables à la relation commerciale : paiement, annulation, responsabilité, médiation de la consommation ou encore droit de rétractation.

Plusieurs solutions existent pour obtenir des CGV : les rédiger soi-même, utiliser un modèle gratuit, demander l’aide d’une intelligence artificielle, faire appel à un avocat ou choisir une solution spécialisée.

Toutes n’offrent cependant pas le même niveau de sécurité juridique.

Chez Houjo, nous accompagnons les professionnels de l’accompagnement avec des modèles conçus spécifiquement pour leurs métiers et régulièrement mis à jour afin de suivre les évolutions de la réglementation.

Les CGV sont-elles vraiment un document à prendre au sérieux ?

Oui.

Les conditions générales de vente ne sont pas un simple document administratif.

Elles sont obligatoires et ont pour but d’encadrer votre relation avec vos clients.

Elles précisent notamment les modalités de paiement, les conditions d’annulation, les éventuels remboursements, le droit de rétractation, les responsabilités de chacun ou encore le recours à un médiateur de la consommation.

Lorsqu’elles sont bien rédigées, elles remplissent trois fonctions essentielles.

  • Elles vous permettent d’abord de respecter vos obligations légales.
  • Elles limitent ensuite les incompréhensions susceptibles de provoquer un litige.
  • Enfin, elles rassurent vos futurs clients en montrant que votre activité est structurée et professionnelle.

C’est pourquoi elles constituent l’un des piliers du cadre juridique d’un coach ou d’un thérapeute, au même titre que la politique de confidentialité (RGPD) ou les mentions légales.

Peut-on rédiger ses CGV soi-même ?

Techniquement, oui.

Aucun texte n’impose de faire appel à un avocat ou à un juriste pour rédiger vos conditions générales de vente.

En revanche, cela suppose de bien connaître les règles applicables au droit de la consommation et de comprendre les spécificités de votre activité.

Une clause imprécise, contradictoire ou incomplète peut être source de difficultés.

Prenons un exemple.

Vous indiquez simplement que « toute séance annulée est due ».

Cette formulation paraît claire.

Pourtant, elle ne répond pas à plusieurs questions essentielles :

  • À partir de quel délai la séance est-elle considérée comme annulée ?
  • Cette règle s’applique-t-elle en cas de force majeure ?
  • Qu’en est-il des accompagnements vendus sous forme de programme ?
  • Le client a-t-il été informé de cette règle avant son achat ?

Autant de points qui peuvent devenir sources de contestation.

Chez Houjo, nous constatons que les litiges proviennent rarement d’une mauvaise intention.

Ils naissent beaucoup plus souvent d’un manque de précision dans les documents remis au client. La rédaction des clauses est un élément essentiel.

Les modèles gratuits trouvés sur Internet sont-ils une bonne idée ?

La tentation est grande.

Une simple recherche permet de trouver des dizaines de modèles de CGV téléchargeables gratuitement.

Le problème est qu’ils sont rarement conçus pour les métiers de l’accompagnement.

Beaucoup ont été rédigés pour des sites de e-commerce, des artisans ou des prestataires de services très différents de votre activité.

Ils peuvent également être anciens et ne plus tenir compte des évolutions législatives.

Surtout, ils ne répondent généralement pas aux questions spécifiques que se posent les coachs et thérapeutes.

  • Comment gérer une séance annulée ?
  • Que prévoir lorsqu’un accompagnement comprend plusieurs rendez-vous ?
  • Comment encadrer un accompagnement réalisé en entreprise ?
  • Quelles clauses prévoir pour un accompagnement à distance ?

Les réponses à ces questions dépendent directement de votre pratique.

Un modèle générique ne pourra pas les anticiper.

Il existe enfin un autre risque souvent sous-estimé : copier les CGV d’un concurrent.

Outre les questions liées au droit d’auteur, rien ne garantit que ces CGV soient conformes ou adaptées à votre activité.

Le fait qu’un professionnel utilise un document ne signifie pas qu’il est juridiquement correct.

Peut-on demander à une intelligence artificielle de rédiger ses CGV ?

Les outils d’intelligence artificielle permettent aujourd’hui de produire des textes en quelques secondes.

Ils peuvent constituer une excellente ressource pour comprendre le rôle des conditions générales de vente, identifier les clauses habituellement présentes ou obtenir des explications sur certaines notions juridiques.

En revanche, publier directement des CGV générées par une IA est beaucoup plus risqué.

Une intelligence artificielle ne connaît pas votre activité, vos offres, vos modalités de paiement ou vos pratiques commerciales.

Elle peut également proposer des clauses qui ne correspondent pas à la réglementation française, oublier certaines mentions obligatoires ou, à l’inverse, intégrer des dispositions inutiles pour votre activité.

  • Autrement dit, une IA peut être un outil d’information.
  • Elle ne remplace pas une rédaction juridique adaptée à votre métier.

Chez Houjo, les modèles juridiques que nous proposons sont conçus, relus et régulièrement mis à jour par de VRAIS juristes, afin qu’ils correspondent aux réalités du coaching, de la formation et des métiers du bien-être.

Faut-il faire appel à un avocat pour rédiger ses CGV ?

Faire appel à un avocat est naturellement une possibilité.

C’est même la solution la plus personnalisée lorsque votre activité présente des particularités importantes : prestations très spécifiques, activité internationale, montage juridique complexe ou contrats négociés avec de grandes entreprises.

En revanche, cette solution représente un investissement conséquent.

Pour des conditions générales de vente rédigées sur mesure, il faut généralement prévoir plusieurs centaines, voire plusieurs milliers d’euros selon la complexité du dossier.

Or, la plupart des coachs, consultants, thérapeutes et praticiens du bien-être exercent des activités qui répondent à des problématiques largement identifiées.

Ils ont besoin de CGV adaptées à leur métier, régulièrement mises à jour, mais pas nécessairement d’un document entièrement rédigé sur mesure.

Dans cette situation, des modèles conçus spécifiquement pour leur profession constituent souvent une solution pertinente.

Une solution spécialisée constitue souvent le meilleur compromis

Entre le modèle gratuit téléchargé en quelques minutes et la rédaction entièrement sur mesure par un avocat, il existe une troisième voie.

Les solutions spécialisées proposent des documents conçus pour une profession précise et régulièrement mis à jour afin de tenir compte des évolutions législatives.

C’est précisément l’approche que nous avons choisie chez Houjo.

Nos Packs juridiques ne contiennent pas uniquement des conditions générales de vente.

Ils comprennent également l’ensemble des documents dont un coach, un consultant, un formateur ou un thérapeute a besoin pour exercer dans un cadre conforme :

  • des contrats adaptés à chaque type d’accompagnement ;
  • des CGV rédigées pour votre métier ;
  • les documents relatifs au RGPD ;
  • les mentions légales et les CGU de votre site internet ;
  • des guides pratiques et des vidéos explicatives ;
  • des mises à jour régulières pour suivre les évolutions de la réglementation ;
  • un accompagnement pour répondre à vos questions.

L’objectif n’est pas simplement de vous remettre un document.

Il est de vous permettre d’exercer avec un cadre juridique cohérent, complet et facile à utiliser au quotidien.

Comment choisir la solution la plus adaptée ?

Avant de choisir la manière dont vous allez rédiger vos CGV, posez-vous quelques questions simples.

  • Votre activité est-elle standard ou présente-t-elle des particularités importantes ?
  • Travaillez-vous principalement avec des particuliers, des entreprises ou les deux ?
  • Vos accompagnements sont-ils vendus à la séance, sous forme de programme ou d’abonnement ?
  • Souhaitez-vous uniquement disposer d’un document ou mettre en place un véritable cadre juridique autour de votre activité ?
  • Êtes-vous prêt à assurer seul-e les mises à jour lorsque la réglementation évoluera ?

Ces questions vous permettront de choisir une solution adaptée à vos besoins plutôt qu’à votre seul budget.

Chez Houjo, ce que nous constatons

Lorsque nous échangeons avec des coachs ou des thérapeutes, nous entendons souvent les mêmes phrases.

« J’ai trouvé un modèle gratuit, mais je ne sais pas s’il est fiable. »

« ChatGPT m’a rédigé des CGV, mais je ne suis pas sûr qu’elles soient conformes. »

« Je pensais faire appel à un avocat, mais c’est trop coûteux pour mon activité. »

Dans la grande majorité des cas, ces professionnels recherchent surtout une solution adaptée à leur métier.

Ils ne veulent pas devenir juristes.

Ils veulent pouvoir envoyer leurs documents à leurs clients en sachant qu’ils reposent sur un cadre solide, conforme et régulièrement mis à jour.

C’est exactement la mission que nous poursuivons chez Houjo.

Nous simplifions le droit pour permettre aux professionnels de l’accompagnement de consacrer leur énergie à leur métier plutôt qu’à leurs obligations juridiques.

Les CGV ne sont qu’une partie de votre conformité

Il est fréquent de concentrer tous ses efforts sur les conditions générales de vente.

Pourtant, elles ne constituent qu’un élément de votre cadre juridique.

Vous devrez également prévoir une politique de confidentialité, des mentions légales, un registre RGPD ou encore les informations relatives au médiateur de la consommation.

Ces documents fonctionnent ensemble.

Ils participent tous à la protection de votre activité, mais aussi à l’image de sérieux que vous renvoyez à vos clients.

C’est cette approche globale qui permet de passer de la simple conformité à une véritable reconnaissance professionnelle.

FAQ

Puis-je copier les CGV d’un concurrent ?

Non. Les conditions générales de vente sont protégées par le droit d’auteur lorsqu’elles présentent un caractère original. Surtout, elles ont été rédigées pour une activité qui n’est pas nécessairement la vôtre.

Les modèles gratuits sont-ils fiables ?

Certains peuvent constituer une base de réflexion, mais ils sont rarement adaptés aux spécificités des coachs et des thérapeutes. Ils peuvent également être obsolètes ou incomplets.

ChatGPT peut-il rédiger mes CGV ?

Une intelligence artificielle peut vous aider à comprendre le rôle des CGV ou à identifier certaines clauses. En revanche, elle ne connaît pas votre activité ni vos pratiques commerciales et ne garantit pas la conformité du document produit.

Dois-je obligatoirement faire appel à un avocat ?

Non. Aucun texte ne vous y oblige. Vous pouvez utiliser des modèles spécialisés, à condition qu’ils soient adaptés à votre activité et régulièrement mis à jour.

Les CGV doivent-elles être mises à jour ?

Oui. Le droit évolue régulièrement. Vos conditions générales de vente doivent suivre ces évolutions afin de rester conformes.

Les CGV suffisent-elles à protéger mon activité ?

Non. Elles constituent un document essentiel, mais elles doivent être complétées par d’autres documents juridiques adaptés à votre activité, notamment un contrat, les documents RGPD et, selon les cas, des mentions légales ou des CGU.

Choisissez des CGV conçues pour votre métier

Rédiger des conditions générales de vente ne consiste pas à remplir un modèle trouvé sur Internet.

Il s’agit de construire un cadre juridique cohérent avec votre activité, vos offres et la manière dont vous accompagnez vos clients.

Chez Houjo, nos Packs juridiques ont été conçus spécifiquement pour les coachs, consultants, formateurs, thérapeutes et praticiens du bien-être. Vous y trouverez des CGV adaptées à votre métier, mais aussi tous les documents indispensables pour exercer avec confiance, protéger votre activité et rassurer vos clients.

En résumé

Où faire rédiger ses CGV quand on est coach ou thérapeute ?

  • Les conditions générales de vente peuvent être rédigées par un avocat, créées à partir d’un modèle spécialisé ou, dans certains cas, par le professionnel lui-même.
  • Les modèles gratuits trouvés sur Internet sont rarement adaptés aux métiers de l’accompagnement et peuvent contenir des clauses incomplètes ou obsolètes.
  • Une intelligence artificielle peut aider à comprendre les CGV, mais elle ne garantit pas la conformité juridique d’un document.
  • Les CGV doivent être adaptées à l’activité exercée, aux modalités de vente et aux obligations du droit de la consommation.
  • Elles doivent également être mises à jour lorsque la réglementation évolue.
  • Chez Houjo, les Packs juridiques proposent des CGV spécialement conçues pour les coachs, consultants, formateurs, thérapeutes et praticiens du bien-être, accompagnées de l’ensemble des documents nécessaires à leur conformité.

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Charte professionnelle thérapeute : pourquoi et comment la créer https://houjo.fr/juridique/charte-professionnelle-therapeute/ https://houjo.fr/juridique/charte-professionnelle-therapeute/#comments Mon, 12 May 2025 07:30:49 +0000 https://houjo.fr/?p=17524 Charte professionnelle thérapeute : pourquoi et comment la créer. Dans un marché du bien-être très concurrentiel et parfois décrié, afficher une charte professionnelle de thérapeute devient un atout décisif. Cette démarche simple renforce votre crédibilité, sécurise votre pratique et rassure...

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Charte professionnelle thérapeute : pourquoi et comment la créer. Dans un marché du bien-être très concurrentiel et parfois décrié, afficher une charte professionnelle de thérapeute devient un atout décisif.

Cette démarche simple renforce votre crédibilité, sécurise votre pratique et rassure vos clients.

Voyons pourquoi la charte est indispensable et comment la rédiger efficacement.

 

Pourquoi adopter une charte professionnelle en tant que thérapeute ?

La charte professionnelle est un document qui sert à formaliser vos engagements légaux, éthiques et déontologiques. Elle montre que votre pratique repose sur des valeurs fortes : respect, transparence, confidentialité, bienveillance.

Elle permet aussi de :

  • Clarifier vos méthodes et vos limites d’intervention.
  • Protéger vos clients en affichant vos bonnes pratiques.
  • Vous différencier de pratiques douteuses et renforcer votre positionnement.

Face à un public souvent inquiet sur la qualité de l’accompagnement, une charte devient un marqueur fort de professionnalisme.

 

Que doit contenir une charte professionnelle thérapeute ?

Voici les éléments essentiels à intégrer :

  1. Votre domaine d’intervention
    Définissez clairement votre champ d’action. Spécifiez que vos services ne remplacent pas un suivi médical si cela est nécessaire.
  2. Votre posture éthique
    Affirmez votre engagement à respecter la confidentialité, à exercer sans jugement et à travailler dans l’intérêt du client.
  3. Votre approche méthodologique
    Expliquez brièvement vos outils, vos techniques, votre façon de travailler.
  4. Vos limites professionnelles
    Indiquez que vous respectez vos limites de compétence et que vous orientez vers d’autres professionnels si nécessaire.
  5. Votre engagement à respecter la loi
    Mentionnez votre respect du RGPD pour les données personnelles (politique de confidentialité), votre adhésion à la médiation de la consommation, votre respect du droit de rétractation ainsi que vos conditions de paiement et d’annulation.

 

Comment présenter votre charte à vos clients ?

Il existe plusieurs façons simples de porter votre charte à la connaissance de vos clients et prospects :

  • L’afficher sur votre site internet, dans une rubrique dédiée.
  • L’afficher dans votre cabinet.
  • L’envoyer par mail ou message avec vos CGV au moment de la prise de rendez-vous.

Cela montre votre professionnalisme dès le premier contact tout en vous permettant de remplir vos obligations légales.

 

Sécurisez et valorisez votre activité avec Houjo

Chez Houjo, nous vous aidons à mettre en place un environnement juridique complet et rassurant pour vos clients :

  • Modèles personnalisables de CGV, contrats, chartes professionnelles.
  • Guides pratiques pour sécuriser votre activité.
  • Ressources pour comprendre vos obligations et les appliquer simplement.

Grâce à solutions juridiques, vous développez votre activité sur des bases solides et vous vous distinguez durablement sur votre marché.

Découvrez dès maintenant nos outils conçus pour les thérapeutes et praticiens du bien-être.

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Peut-on facturer un rendez-vous manqué ? Ce que les coachs et thérapeutes doivent savoir https://houjo.fr/juridique/peut-on-facturer-un-rdv-manque/ Mon, 05 May 2025 07:00:32 +0000 https://houjo.fr/?p=17512 Peut-on facturer un rendez-vous manqué : c’est une question que se posent beaucoup de coachs et thérapeutes. Un client qui ne vient pas du tout, sans vous avoir prévenu est une situation qui arrive malheureusement trop souvent. C’est désagréable et...

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Peut-on facturer un rendez-vous manqué : c’est une question que se posent beaucoup de coachs et thérapeutes. Un client qui ne vient pas du tout, sans vous avoir prévenu est une situation qui arrive malheureusement trop souvent. C’est désagréable et impactant en termes de chiffres d’affaires. La bonne nouvelle, c’est qu’il est possible de facturer un rdv manqué, sous certaines conditions précises.

Voici comment vous protéger efficacement.

 

La facturation d’un rendez-vous manqué est-elle légale ?

Facturer un rendez-vous manqué est parfaitement légal si vous avez préalablement informé votre client et qu’il a accepté ces conditions. En l’absence d’information claire et d’accord formel, vous ne pouvez pas facturer un rendez-vous non honoré.

La clé est donc la transparence. Vos règles doivent être communiquées en amont et votre client doit les avoir validées. Cela passe par la signature d’un contrat ou la communication préalable de vos conditions générales de vente (CGV).

 

Comment sécuriser la facturation des rdv manqués ?

Pour facturer un rendez-vous manqué sans risquer de litige, il est indispensable d’intégrer une clause dédiée dans vos documents contractuels. Cette clause doit préciser :

  • Le délai minimal pour annuler sans frais (par exemple 48h avant).
  • Le montant ou pourcentage facturé en cas d’annulation tardive ou d’absence.
  • Les modalités de paiement applicables.

Cette clause doit apparaître dans :

  • Vos CGV (Conditions Générales de Vente) en ligne lorsque vous vendez directement depuis votre site internet.
  • Votre contrat d’accompagnement, si vous en utilisez un.
  • Votre charte professionnelle accompagnée de vos CGV, notamment pour les prestations en cabinet.

 

Quel délai prévoir pour l’annulation sans frais ?

Le délai classique pour annuler sans frais est souvent fixé entre 24h et 48h avant le rendez-vous. C’est un équilibre raisonnable entre la souplesse pour le client et votre capacité à organiser votre emploi du temps.

Un délai trop court pourrait être considéré comme abusif. Un délai de 48h est une pratique largement reconnue et sécurisante.

Dans tous les cas, vous restez maître de facturer, ou pas, un rdv manqué. Cela relève de votre politique commerciale. Il n’y a aucune obligation à facturer un rendez-vous non honoré.

 

Quelles conséquences si rien n’est prévu ?

Si vos CGV ou votre contrat n’évoquent pas la question, il sera très difficile de réclamer un paiement en cas de rendez-vous manqué. Même si la situation est injuste pour vous, la loi protège le consommateur contre les conditions non prévues.

D’où l’importance d’anticiper : ce n’est pas au moment du conflit qu’il faut réfléchir à votre cadre juridique.

Autre point fondamental : n’oubliez pas de souscrire à une médiation de la consommation. Cette souscription est obligatoire dès lors que vous avez au moins un client particulier. Le médiateur intervient pour trouver une solution amiable aux conflits qui pourraient surgir entre vos clients et vous. Cela peut tout à fait être le cas dans une situation où vous souhaitez facturer un rendez-vous non honoré.

Doit-on envoyer une facture pour un rdv manqué ?

Oui, si votre client a accepté vos conditions, vous pouvez émettre une facture correspondant aux frais prévus en cas d’annulation tardive ou d’absence. Cette facture doit mentionner clairement la nature du service (exemple : « Indemnité pour annulation tardive du rendez-vous du 12 juin 2025 »).

Pensez à conserver toutes les preuves de votre communication préalable : CGV acceptées, contrat signé, email de confirmation, etc.

 

Protéger votre activité dès aujourd’hui

Prévoir la gestion des rendez-vous manqués dans vos documents contractuels n’est pas un détail administratif. C’est une façon concrète de valoriser votre temps, d’éduquer vos clients et de professionnaliser votre activité.

Chez Houjo, nous avons conçu des modèles personnalisables et des guides pratiques pour vous aider à sécuriser vos pratiques simplement et efficacement.

Avec nos solutions juridiques , vous disposez de tous les outils pour cadrer vos prestations, éviter les mauvaises surprises et développer votre activité sereinement.

Découvrez dès maintenant nos ressources juridiques spécialement pensées pour les coachs et praticiens du bien-être !

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CGV thérapeutes : guide complet pour sécuriser votre activité https://houjo.fr/juridique/cgv-therapeute-obligation/ https://houjo.fr/juridique/cgv-therapeute-obligation/#comments Wed, 26 Mar 2025 10:00:17 +0000 https://houjo.fr/?p=17361 Vous êtes sophrologue, hypnothérapeute, praticien EMDR, naturopathe, énergéticien ou réflexologue ou plus largement thérapeute ? Dans tous les cas, vos conditions générales de vente (CGV) sont indispensables. Elles ne sont pas une simple formalité : elles sont obligatoires et jouent...

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Vous êtes sophrologue, hypnothérapeute, praticien EMDR, naturopathe, énergéticien ou réflexologue ou plus largement thérapeute ?

Dans tous les cas, vos conditions générales de vente (CGV) sont indispensables. Elles ne sont pas une simple formalité : elles sont obligatoires et jouent un rôle clé pour sécuriser votre pratique. Pourtant, beaucoup de praticiens exercent encore sans CGV, s’exposant à des litiges, des sanctions et une perte de crédibilité.

Dans ce guide complet, découvrez pourquoi les CGV sont essentielles, quelles mentions elles doivent contenir et comment les mettre en place efficacement.

 

Pourquoi les CGV sont obligatoires pour les thérapeutes

Toute prestation de service implique un contrat entre le professionnel et son client. Les CGV permettent d’encadrer cette relation et d’éviter les malentendus.

Que risquez-vous sans CGV ?

  • Litiges non encadrés : un client peut contester vos conditions de paiement, d’annulation ou de remboursement.
  • Sanctions financières : l’absence de CGV conformes peut entraîner des amendes de la DGCCRF.
  • Manque de professionnalisme : des CGV absentes ou confuses nuisent à la confiance et à votre image.

 

Quelles sont les mentions obligatoires dans vos CGV ?

Un exemple CGV thérapeutes doit inclure au minimum :

  • Identité du praticien : nom, adresse, SIRET, contact.
  • Objet des prestations : description claire (séances de sophrologie, hypnose, EMDR, soins énergétiques, naturopathie, réflexologie, etc.).
  • Tarifs et modalités de paiement : prix, échéances, modes acceptés.
  • Conditions d’annulation et remboursement : délais et conséquences.
  • Droit de rétractation : 14 jours pour les ventes à distance.
  • Clause de responsabilité : préciser vos limites (ex. : vos séances ne remplacent pas un suivi médical).
  • Médiation de la consommation : obligatoire depuis 2016.

Bon à savoir : vos CGV doivent être portées à la connaissance du client avant la prestation (envoyées par mail, affichées en cabinet par exemple). Les CGV sont utilisées pour des ventes à la séances. Si vous vendez des accompagnements longs, vous passerez par un contrat « classique » (à signer par vous et votre client).

 

Comment rédiger des CGV efficaces ?

Trois conseils pour éviter les erreurs fréquentes :

  • Pas de copier-coller : un modèle trouvé au hasard n’est pas forcément adapté à votre activité ni à jour légalement.
  • Langage clair : vos clients doivent comprendre facilement.
  • Mises à jour régulières : adaptez vos CGV à chaque évolution de vos prestations ou de la loi.

La rédaction de CGV ne s’improvise pas. Il vaut lieux faire appel à des professionnels du droit.

 

Tableau récapitulatif – CGV thérapeutes

Thème Exemple de clause Risque si absent
Annulation « Toute séance annulée moins de 48h à l’avance est due intégralement » Perte de revenus
Paiement « Les séances sont payables comptant le jour de la prestation » Retards, impayés
Rétractation « Pour les réservations à distance, délai légal de 14 jours » Non-conformité DGCCRF
Responsabilité « Les séances ne remplacent pas un suivi médical » Contestation, abus
Médiation Coordonnées du médiateur agréé Amende (3 000 à 15 000 €)

Liens avec vos autres obligations

 

FAQ – CGV thérapeutes

Dois-je avoir des CGV si je suis en micro-entreprise ?
Oui. Quelle que soit votre forme juridique, elles sont obligatoires.

Dois-je donner mes CGV à chaque client ?
Oui. Elles doivent être communiquées avant la conclusion du contrat ou de la réservation.

Mes CGV peuvent-elles remplacer un contrat ?
Non. Les CGV sont générales. Pour un accompagnement long, un contrat individualisé est recommandé.

Dois-je afficher mes CGV sur mon site internet ?
Oui, si vous en avez un. Sinon, vous porterez vos CGV à la connaissance du client avant la prestation.

 

En résumé

Les CGV thérapeutes ne sont pas une option mais une obligation. Bien rédigées, elles vous protègent juridiquement, renforcent la confiance et valorisent votre professionnalisme.

Avec les Packs juridiques Houjo, vous bénéficiez de modèles de CGV conformes, prêts à l’emploi et mis à jour automatiquement.

 

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Arnaques juridiques coach thérapeute : comment les éviter ? https://houjo.fr/juridique/arnaques-juridiques-coach-therapeute/ Mon, 10 Mar 2025 09:10:10 +0000 https://houjo.fr/?p=17144 Dans le domaine juridique, il existe malheureusement des arnaques juridiques coach thérapeute ! Ces pièges bien rodés peuvent coûter cher aux coachs, thérapeutes et praticiens du bien-être. Chez Houjo, nous voyons régulièrement des professionnels se faire avoir par des offres...

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Dans le domaine juridique, il existe malheureusement des arnaques juridiques coach thérapeute ! Ces pièges bien rodés peuvent coûter cher aux coachs, thérapeutes et praticiens du bien-être.

Chez Houjo, nous voyons régulièrement des professionnels se faire avoir par des offres trop belles pour être vraies.

Aujourd’hui, nous vous alertons sur 3 arnaques juridiques fréquentes (et malheureusement vécues par certains de nos clients) pour éviter que vous en soyez la prochaine victime.

Arnaque juridique : Les “juristes freelances” qui rédigent vos documents

Le problème

Un juriste freelance qui vous propose de rédiger vos contrats et CGV à bas prix peut sembler être une bonne affaire. Cependant, ce n’est pas légal. En France, seuls les avocats sont habilités à rédiger des documents juridiques personnalisés. Un contrat mal rédigé peut vous coûter très cher en cas de litige, d’autant plus qu’aucun de ces freelances n’a d’assurance responsabilité civile professionnelle.

La bonne approche

Pour éviter cette arnaque juridique coach thérapeute et obtenir des documents fiables et conformes, vous pouvez recourir :

  • À un avocat qui rédigera des documents juridiques personnalisés et facturera en conséquence.
  • À des services comme Houjo : nos modèles de documents sont rédigés par de vrais juristes et mis à jour régulièrement, afin de sécuriser votre activité en toute autonomie.

Arnaque juridique : Les plateformes aux abonnements cachés

Le problème

Certaines plateformes vendent des modèles de contrats de coaching ou de CGV pour 2€. Derrière cette offre, vous êtes automatiquement abonné à un service à 60€/mois, difficile à résilier.

La bonne approche

Pour éviter cette arnaque juridique coach thérapeute, lisez toujours les conditions générales avant d’acheter et fuyez au moindre doute !

Arnaque juridique : Les sociétés qui facturent des formalités fictives

Le problème

Vous recevez un courrier « officiel » demandant de payer une somme pour une inscription obligatoire à un registre professionnel. Le ton est sérieux, les références juridiques semblent crédibles.

Pourtant, c’est une escroquerie. Ces sociétés récupèrent vos informations et vous envoient de fausses demandes de paiement.

La bonne approche

Pour éviter cette arnaque juridique, ne payez jamais sans vérifier ! En cas de doute, consultez les sites officiels comme l’INPI, ou BPI France.

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Le droit est un domaine sérieux. Malheureusement, les arnaques juridiques y sont présentes. Suivez nos conseils pour les éviter. Si vous en constatez une, signalez-la sur le site Signal Conso !
Avant d’acheter, vérifiez toujours qui rédige vos documents, quels sont les engagements cachés et si une demande de paiement est légitime.

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