Vous êtes coach, thérapeute, praticien du bien-être, consultant ou formateur et vous ne facturez pas la TVA parce que vous bénéficiez de la franchise en base ?
À partir du 1er janvier 2027, la référence juridique indiquée sur vos factures évolue.
Jusqu’au 31 décembre 2026, vous utilisez :
« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
À partir du 1er janvier 2027, la nouvelle référence est :
« TVA non applicable, art. L. 233-3 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS) »
Bonne nouvelle : votre régime de TVA ne change pas.
Il s’agit essentiellement d’un changement de référence juridique. Vous continuez à facturer sans TVA tant que vous remplissez les conditions de la franchise en base.
Et vous avez du temps pour mettre vos documents à jour : l’ancienne référence à l’article 293 B du CGI reste admise jusqu’au 30 juin 2028.
Chez Houjo, nous vous conseillons néanmoins de faire la modification dès janvier 2027 pour ne pas conserver plusieurs versions de vos documents.
Quelle mention TVA faut-il mettre sur une facture en 2027 ?
Voici la réponse à retenir :
| Date de votre facture | Mention à utiliser |
|---|---|
| Jusqu’au 31 décembre 2026 | TVA non applicable, art. 293 B du CGI |
| À partir du 1er janvier 2027 | TVA non applicable, art. L. 233-3 du CIBS |
| Jusqu’au 30 juin 2028 | L’ancienne référence au CGI reste admise pendant la période transitoire |
| À partir du 1er juillet 2028 | Utilisez la référence au CIBS |
Pourquoi l’article 293 B du CGI disparaît-il ?
L’article 293 B du Code général des impôts est probablement l’une des références fiscales les plus connues des indépendants.
Pourtant, il va disparaître de vos nouvelles factures.
Pourquoi ?
Parce que les règles relatives à la TVA sont transférées du Code général des impôts (CGI) vers le Code des impositions sur les biens et services (CIBS).
Ce transfert entre en vigueur le 1er janvier 2027.
L’administration fiscale explique qu’il s’agit d’un travail de recodification destiné notamment à regrouper et rendre plus lisibles les règles relatives aux différentes taxes sur les biens et services.
Pour la franchise en base, la nouvelle référence devient l’article L. 233-3 du CIBS.
En clair :
la règle reste. Son adresse dans la législation change.
Vous pouvez consulter les explications officielles dans le rescrit publié par l’administration fiscale sur le transfert de la TVA vers le CIBS.
Qui doit utiliser la mention « TVA non applicable, art. L. 233-3 du CIBS » ?
Cette mention concerne les professionnels qui bénéficient de la franchise en base de TVA.
Cela peut notamment être le cas d’un :
- coach professionnel ;
- thérapeute ;
- sophrologue ;
- naturopathe ;
- praticien du bien-être ;
- réflexologue ;
- hypnothérapeute ;
- consultant ;
- formateur ;
- entrepreneur individuel ;
- micro-entrepreneur ;
- ou même d’une société qui remplit les conditions de la franchise.
La franchise en base permet de facturer ses prestations sans ajouter de TVA tant que les conditions prévues sont respectées.
Si vous voulez vérifier précisément comment fonctionne ce régime, consultez notre guide sur la franchise de TVA des coachs et thérapeutes.
Attention : micro-entreprise ne veut pas toujours dire « sans TVA »
C’est une confusion très fréquente.
Être micro-entrepreneur et bénéficier de la franchise en base de TVA sont deux choses différentes.
Vous pouvez être en micro-entreprise et devoir facturer la TVA si vous ne remplissez plus les conditions de la franchise.
Inversement, la franchise en base n’est pas réservée aux micro-entrepreneurs.
Une société peut également en bénéficier lorsqu’elle remplit les conditions.
La mention : « TVA non applicable, art. L. 233-3 du CIBS »ne doit donc pas être ajoutée simplement parce que vous êtes en micro-entreprise.
Elle correspond à votre régime de TVA.
Et si vous ne facturez pas la TVA pour une autre raison ?
Autre point important pour les thérapeutes, praticiens et formateurs : toute absence de TVA ne signifie pas franchise en base.
Certaines activités peuvent bénéficier d’une exonération de TVA pour une autre raison.
Dans ce cas, la référence juridique à indiquer peut être différente.
Ne copiez donc pas automatiquement « TVA non applicable, art. L. 233-3 du CIBS » simplement parce que vous ne facturez actuellement pas de TVA.
Avant de modifier votre modèle, vérifiez pourquoi vous facturez sans TVA.
Chez Houjo, c’est une distinction sur laquelle nous insistons : franchise en base et exonération de TVA ne sont pas la même chose.
Peut-on encore utiliser « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » en 2027 ?
Oui.
C’est probablement l’une des questions qui va le plus circuler en 2027.
Vous ouvrez votre logiciel le 3 janvier et constatez qu’il affiche toujours :
« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
Pas de panique.
Les anciennes références au Code général des impôts restent admises sur les factures jusqu’au 30 juin 2028.
L’administration fiscale a expressément prévu cette période de transition.
Vous n’avez donc pas à refaire précipitamment toutes vos configurations le 1er janvier à 8 heures du matin.
Mais chez Houjo, nous ne vous conseillons pas d’attendre juin 2028.
Pourquoi conserver pendant 18 mois :
- des factures avec l’ancienne référence ;
- des devis avec la nouvelle ;
- un modèle Word encore différent ;
- et un logiciel pas encore actualisé ?
Une mise à jour globale en janvier 2027 est beaucoup plus simple.
Faut-il modifier les anciennes factures ?
Non.
Vous n’avez pas à reprendre toutes les factures que vous avez déjà envoyées.
Une facture établie en 2026 avec la mention : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » n’a pas à être refaite simplement parce que la référence évolue en 2027.
La mise à jour concerne vos nouveaux documents.
C’est un point important : ne transformez pas une modification de quelques mots en chantier administratif inutile.
Faut-il modifier ses devis en 2027 ?
Si vos devis comportent la référence à l’article 293 B du CGI, nous vous conseillons de les mettre à jour également.
Pourquoi ?
Pour garder une information cohérente entre votre devis et votre facture.
Par exemple :
Votre devis : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
Votre facture : « TVA non applicable, art. L. 233-3 du CIBS »
Pendant la période transitoire, cette situation n’est pas nécessairement problématique.
Mais elle donne surtout l’impression que vos documents n’ont pas été actualisés ensemble.
Chez Houjo, nous recommandons donc de profiter du changement pour harmoniser tous vos modèles en une seule fois.
Quels documents devez-vous vérifier ?
Commencez par l’endroit le plus évident : votre facture.
Puis cherchez la mention « 293 B » dans vos autres modèles.
Elle peut notamment apparaître dans :
- vos modèles de devis ;
- votre logiciel de facturation ;
- vos propositions commerciales ;
- certains contrats ;
- certaines CGV ;
- vos modèles automatisés ;
- vos outils de paiement ou de facturation.
Attention toutefois : cela ne signifie pas que vous devez modifier vos CGV ou contrats s’ils ne contiennent aucune référence à l’article 293 B.
Ne modifiez que les documents concernés.
C’est précisément le type de petite évolution qui peut passer inaperçu lorsque l’on réutilise les mêmes modèles pendant plusieurs années.
Exemple : un coach en franchise de TVA
Thomas est coach professionnel en micro-entreprise.
Il bénéficie toujours de la franchise en base de TVA.
En décembre 2026, il facture un accompagnement à 900 €.
Sa facture indique : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
C’est correct.
En janvier 2027, il modifie son modèle.
Sa facture suivante indique : « TVA non applicable, art. L. 233-3 du CIBS »
Son tarif reste le même.
Il ne commence pas à collecter la TVA.
Son régime fiscal ne change pas.
Il a simplement actualisé la référence juridique.
Exemple : une sophrologue qui oublie de changer son modèle en janvier
Sophie est sophrologue et bénéficie elle aussi de la franchise en base.
Elle utilise depuis trois ans le même modèle de facture.
En mars 2027, elle réalise qu’il indique toujours : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
Elle n’a pas à refaire toutes les factures émises depuis janvier.
L’ancienne référence reste admise pendant la période transitoire allant jusqu’au 30 juin 2028.
Elle peut simplement mettre son modèle à jour pour les prochaines factures.
Que se passe-t-il si vous dépassez les seuils de franchise ?
Là, le problème n’est plus la référence juridique.
Si vous perdez le bénéfice de la franchise en base, vous ne pouvez évidemment plus continuer à utiliser une mention indiquant que la TVA n’est pas applicable au titre de cette franchise.
Vous devez alors adapter :
- vos factures ;
- vos prix ;
- vos devis ;
- vos documents commerciaux ;
- et votre gestion de la TVA.
La recodification de 2027 ne change pas, à elle seule, les conditions permettant de bénéficier de la franchise.
Pour savoir quand vous devez commencer à facturer la TVA, reportez-vous à notre article consacré à la franchise de TVA pour les coachs, thérapeutes et praticiens.
Le site officiel Service Public présente également le fonctionnement de la franchise en base de TVA.
La nouvelle mention TVA est-elle liée à la facturation électronique ?
Non.
Les deux sujets se croisent dans le temps, ce qui explique une partie de la confusion.
Mais ce sont deux évolutions différentes.
Le changement de référence de l’article 293 B vers le CIBS résulte de la recodification de la TVA.
La réforme de la facturation électronique concerne, elle, la manière dont certaines factures doivent être reçues, émises et transmises.
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises concernées doivent être capables de recevoir des factures électroniques.
Pour les PME, TPE et micro-entreprises, l’obligation d’émettre leurs factures électroniques intervient à compter du 1er septembre 2027 pour les opérations concernées.
Vous trouverez le calendrier et les règles dans notre guide sur la facturation électronique des coachs et thérapeutes.
Faut-il attendre juin 2028 pour modifier ses factures ?
Vous pouvez conserver l’ancienne référence pendant la période transitoire.
Mais cela ne signifie pas que vous avez intérêt à attendre le dernier moment.
Chez Houjo, notre recommandation est simple : faites la modification une fois, au début de l’année 2027, sur tous les modèles concernés.
Vous évitez ainsi de vous demander pendant des mois : « Est-ce que cette facture utilise encore la bonne mention ? »
La mise à jour prend quelques minutes.
Le doute peut durer beaucoup plus longtemps.
La checklist Houjo pour vos factures 2027
Si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA :
- Vérifiez votre régime de TVA. Assurez-vous que vous bénéficiez toujours de la franchise en base.
- Repérez l’endroit où apparaît l’article 293 B. Facture, devis, logiciel et autres modèles.
- À partir du 1er janvier 2027, utilisez la nouvelle référence : « TVA non applicable, art. L. 233-3 du CIBS ».
- Ne refaites pas vos anciennes factures. Elles restent établies selon les règles applicables au moment de leur émission.
- Ne paniquez pas si votre logiciel utilise encore l’ancienne formule en 2027. La référence au CGI reste admise jusqu’au 30 juin 2028.
- Vérifiez également les autres mentions de votre facture. Une référence TVA correcte ne rend pas automatiquement l’ensemble du document conforme.
Pour faire ce dernier contrôle, consultez notre guide consacré aux mentions obligatoires sur les factures des coachs et thérapeutes.
Pourquoi cette petite modification mérite quand même votre attention
Deux mots et un numéro d’article.
Pris isolément, le changement paraît minuscule.
Mais quand on est indépendant, ce sont précisément ces petites évolutions qui s’accumulent.
Un nouveau texte.
Une mention qui change.
Une réforme de facturation.
Un seuil à surveiller.
Une nouvelle obligation.
Et quelques mois plus tard, vous ne savez plus si le modèle que vous utilisez depuis trois ans est toujours à jour.
Chez Houjo, c’est précisément ce que nous cherchons à éviter.
Nos modèles de factures, devis et autres documents inclus dans les Packs sont actualisés lorsque les règles évoluent.
Vous n’avez donc pas à surveiller seul chaque nouvelle référence juridique pour savoir si un document doit être modifié.
Si vous êtes coach, consultant ou formateur, vous pouvez consulter notre Pack juridique dédié aux coachs, consultants et formateurs.
Si vous êtes thérapeute ou praticien du bien-être, vous pouvez consulter notre Pack juridique Thérapeutes et praticiens.
En résumé : quelle mention TVA mettre sur une facture en 2027 ?
Si vous bénéficiez de la franchise en base :
- Jusqu’au 31 décembre 2026 : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
- À partir du 1er janvier 2027 : « TVA non applicable, art. L. 233-3 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS) »
L’ancienne référence au CGI reste admise jusqu’au 30 juin 2028.
Cette évolution :
- ne vous fait pas entrer dans la TVA ;
- ne vous oblige pas à refaire vos anciennes factures ;
- ne modifie pas, à elle seule, les conditions de la franchise ;
- n’est pas la réforme de la facturation électronique.
En pratique, une seule action est nécessaire : mettre à jour les modèles concernés à partir de janvier 2027.
FAQ : mention TVA sur les factures en 2027
Quelle mention TVA doit mettre un micro-entrepreneur sur ses factures en 2027 ?
S’il bénéficie de la franchise en base de TVA, la nouvelle référence à utiliser à partir du 1er janvier 2027 est : « TVA non applicable, art. L. 233-3 du CIBS ». L’ancienne référence à l’article 293 B du CGI reste admise jusqu’au 30 juin 2028.
L’article 293 B du CGI est-il encore valable en 2027 ?
La TVA est recodifiée dans le CIBS à compter du 1er janvier 2027. Toutefois, les anciennes références au CGI restent admises sur les factures pendant la période transitoire allant jusqu’au 30 juin 2028.
Puis-je mettre « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur une facture en janvier 2027 ?
Oui. L’ancienne référence reste admise jusqu’au 30 juin 2028. Chez Houjo, nous conseillons néanmoins de passer à la nouvelle mention dès janvier 2027 pour conserver des documents à jour et cohérents.
Dois-je modifier mes anciennes factures ?
Non. Vous n’avez pas à refaire les factures déjà émises uniquement parce que la référence juridique change.
Dois-je modifier mes devis ?
Si vos devis comportent la référence à l’article 293 B du CGI, mettez-la à jour pour garder une présentation cohérente avec vos nouvelles factures.
Dois-je modifier mes CGV ?
Uniquement si vos CGV mentionnent expressément l’ancienne référence à l’article 293 B. Il n’y a aucune raison de modifier une clause qui ne contient pas cette référence.
La nouvelle mention change-t-elle les seuils de TVA ?
Non. La recodification du CGI vers le CIBS ne modifie pas, à elle seule, les conditions d’application de la franchise en base.
Dois-je facturer la TVA à partir du 1er janvier 2027 ?
Pas simplement à cause de ce changement. Si vous continuez à bénéficier de la franchise en base, vous continuez à facturer sans TVA.
Le passage au CIBS est-il lié à la facturation électronique ?
Non. La recodification de la TVA et la réforme de la facturation électronique sont deux sujets différents, même si leurs calendriers sont proches.
Jusqu’à quand l’ancienne mention TVA est-elle acceptée ?
Les renvois au Code général des impôts restent admis sur les factures jusqu’au 30 juin 2028.



