La profession libérale non réglementée désigne une activité exercée librement, sans diplôme obligatoire ni autorisation administrative préalable.
En France, les coachs, thérapeutes et praticiens du bien-être relèvent de cette catégorie. Contrairement aux professions réglementées, leur activité n’est pas encadrée par un ordre professionnel ou un texte unique. Cela ne signifie pas pour autant qu’ils exercent hors de tout cadre juridique. Bien au contraire.
Chez Houjo, l’objectif est d’aider ces professionnels à comprendre ce statut, ses implications concrètes et les obligations juridiques qui en découlent.
Professions libérales réglementées : un cadre strict et protecteur
Les professions libérales réglementées sont soumises à un cadre législatif précis.
Leur exercice suppose généralement :
- l’obtention d’un diplôme spécifique ;
- une autorisation d’exercer ;
- le respect de règles déontologiques ;
- l’inscription à un ordre professionnel disposant d’un pouvoir disciplinaire.
Dans le domaine de la santé, on retrouve notamment les médecins, dentistes, infirmiers, kinésithérapeutes et sages-femmes. D’autres professions sont également concernées, comme les avocats, notaires, commissaires de justice, architectes ou experts-comptables.
L’exercice de ces professions sans remplir les conditions requises constitue une infraction pénale. À titre d’exemple, l’exercice illégal de la médecine est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000€ d’amende.
Profession libérale non réglementée : le cas des coachs et thérapeutes
Les professions libérales non réglementées ne sont pas soumises à un texte spécifique définissant leurs conditions d’exercice.
En tant que coach, thérapeute ou praticien du bien-être, vous pouvez donc vous installer librement, sans diplôme imposé par la loi ni autorisation administrative préalable.
C’est l’un des grands avantages de ce statut : l’absence de barrière à l’entrée permet une grande liberté d’installation et d’évolution.
Les limites et risques d’une profession non réglementée
Cette liberté a toutefois un revers.
Le premier risque est l’absence de contrôle. Toute personne peut se déclarer coach ou thérapeute, sans vérification de compétence ou de pratiques. Cela nuit à la lisibilité du marché et peut fragiliser la confiance des clients.
Le second risque est l’absence de cadre juridique unique. Les obligations existent bel et bien. Mais elles sont dispersées entre plusieurs textes : Code civil, Code de la consommation, Code de commerce, Code pénal, RGPD.
Beaucoup de professionnels pensent à tort que l’absence de réglementation signifie absence de règles. C’est une erreur fréquente et risquée.
Être non réglementé ne signifie pas être sans obligations
Même en profession libérale non réglementée, un coach ou thérapeute doit respecter :
- les règles liées aux contrats et CGV ;
- les règles liées à la médiation de la consommation ;
- la protection des données personnelles (RGPD) ;
- les principes de responsabilité civile ;
- la distinction claire avec les professions de santé réglementées (exercice illégal de la médecine).
Ces obligations s’appliquent quel que soit le statut juridique choisi et conditionnent la sécurité de votre activité.
La conformité juridique comme marqueur d’éthique et de professionnalisme
Mettre son activité en conformité juridique n’est pas une contrainte administrative. C’est un choix stratégique.
En tant que professionnel non réglementé, vous ne pouvez pas vous appuyer sur un ordre ou un diplôme d’État pour asseoir votre légitimité. Votre cadre juridique devient alors un signal fort envoyé à vos clients.
Il démontre :
- votre sérieux ;
- votre respect des droits des clients ;
- votre volonté de vous différencier des pratiques approximatives ;
- votre vision long terme de votre activité.
Négliger ces obligations revient à adopter une logique court terme.
FAQ : Profession libérale non réglementée coach thérapeute
Les coachs et thérapeutes sont-ils vraiment non réglementés ?
Oui, leur profession n’est pas encadrée par un texte unique ou un ordre professionnel, mais elle reste soumise au droit commun.
L’absence de réglementation signifie-t-elle qu’il n’y a aucun risque juridique ?
Non. Les obligations existent et leur non-respect peut engager votre responsabilité civile ou pénale.
Peut-on exercer librement sans aucun document juridique ?
Non. Certains documents sont indispensables pour sécuriser la relation client et respecter la loi.
La conformité juridique est-elle obligatoire même pour une petite activité ?
Oui. La taille de l’activité n’exonère jamais du respect des obligations légales.
Conclusion : transformer l’absence de réglementation en avantage
Être une profession libérale non réglementée n’est ni un défaut ni un danger en soi.
Pour les coachs et thérapeutes, c’est une opportunité de construire un cadre professionnel solide, clair et éthique. La conformité juridique est un véritable levier de différenciation et de confiance. Chez Houjo, nous accompagnons les professionnels de l’accompagnement qui souhaitent exercer sereinement, avec des standards élevés et des bases juridiques solides.
Pour aller plus loin
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