Depuis 2016, tout professionnel qui vend des biens ou des services à des particuliers doit proposer un dispositif gratuit de médiation de la consommation.
Cette obligation découle de l’article L.612-1 du Code de la consommation. Elle s’applique à tous les coachs, thérapeutes et praticiens du bien-être qui travaillent avec des clients particuliers, en présentiel ou à distance.
Avoir un médiateur agréé, ce n’est pas une option. C’est une obligation légale, au même titre que les mentions légales sur votre site ou vos CGV. Chez Houjo, nous constatons que c’est encore une zone floue pour de nombreux indépendants. Pourtant, l’absence de médiateur peut avoir de vraies conséquences.
Que risque un professionnel sans médiateur ?
Ne pas désigner de médiateur de la consommation, c’est s’exposer à trois types de risques : juridiques, financiers et réputationnels.
1. Des sanctions administratives
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) peut effectuer un contrôle et sanctionner tout professionnel non conforme.
Le montant de l’amende peut atteindre :
- 3 000€ pour une personne physique (coach, thérapeute indépendant)
- 15 000€ pour une personne morale (société, EURL, SASU, etc.)
Ces sanctions sont prévues par l’article L.641-1 du Code de la consommation.
2. Des litiges plus complexes à gérer
Sans médiateur désigné, un client insatisfait n’a d’autre choix que de saisir directement les tribunaux. Cela augmente les tensions, les délais, les frais… et votre niveau de stress.
Le rôle du médiateur est justement de trouver une solution amiable avant qu’un conflit n’arrive en justice. En l’absence de médiateur, vous perdez une chance de régler le litige rapidement, à moindre coût et sans avocat.
3. Une perte de crédibilité professionnelle
De plus en plus de clients vérifient la présence de la mention “Médiation de la consommation” sur les sites, CGV et contrats. Son absence renvoie une image d’approximation, voire de non-conformité.
À l’inverse, afficher clairement votre médiateur montre que vous travaillez dans le respect du droit et que vous prenez vos clients au sérieux. C’est un gage de confiance et un argument de professionnalisme.
Comment se mettre en conformité ?
Voici les trois étapes à suivre pour régulariser votre situation :
1️⃣ Choisir un médiateur agréé par la CECMC (Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation). Vous trouverez la liste complète sur le site officiel.
2️⃣ Mentionner le médiateur partout où vous contractez avec un client : dans vos CGV, contrats, devis et sur votre site Internet.
3️⃣ Conserver une preuve de votre adhésion (attestation ou convention de médiation). En cas de contrôle, c’est ce document qui permettra de prouver votre conformité.
Les situations à risque fréquentes
Chez Houjo, nous voyons souvent trois cas de non-conformité :
- Les professionnels qui travaillent uniquement en ligne et pensent ne pas être concernés.
- Les coachs ou thérapeutes qui ont des contrats ou CGV anciens, sans mention du médiateur.
- Les praticiens qui exercent plusieurs activités (formation, vente de produits, accompagnement) et n’ont pas désigné un médiateur couvrant tous ces domaines.
Dans tous ces cas, la mise à jour est rapide, mais elle doit être faite avant tout contrôle ou litige.
En résumé
L’absence de médiateur de la consommation n’est pas une simple omission : c’est un manquement légal qui peut coûter cher.
Pour les coachs, thérapeutes et praticiens du bien-être, être en règle, c’est éviter les sanctions, les litiges et les tensions inutiles. C’est aussi renforcer la confiance de vos clients dans votre cadre professionnel. La médiation de la consommation est une de vos obligations essentielles, tout comme respecter le RGPD (données personnelles) et d’utiliser un contrat ou des CGV à jour.
Chez Houjo, nos clients bénéficient non seulement d’un tarif préférentiel chez un médiateur spécialisé dans les professions de l’accompagnement, mais aussi de tous les documents juridiques indispensables pour sécuriser leur activité.
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Foire aux questions
J’ai très peu de clients particuliers. Suis-je quand même concerné ?
Oui. L’obligation s’applique dès le premier client consommateur, même occasionnel.
Mon médiateur doit-il être gratuit ?
Oui pour le client, mais il est payant pour vous.
Que faire si un client saisit un autre médiateur que le mien ?
Vous pouvez refuser et orienter la demande vers le médiateur que vous avez choisi, à condition qu’il soit bien agréé et mentionné dans vos documents juridiques.
La médiation remplace-t-elle les tribunaux ?
Non. C’est une étape amiable facultative pour le client, mais obligatoire pour vous de la proposer. Si elle échoue, le client peut toujours saisir le juge.
