Le 14 février, l’Assemblée Nationale a adopté un projet de loi très important visant à renforcer la prévention et la lutte contre les dérives sectaires en France.
Selon son communiqué de presse : « Ce vote marque une avancée significative pour renforcer la protection des citoyens contre les abus et les manipulations exercés par les charlatans, les gourous et tout autre mouvement sectaire. »
Et là, vous vous dites : je ne suis ni charlatan, ni gourou.
Nous vous répondons : c’est sans doute vrai car si vous nous lisez, c’est que vous êtes conscient(e) de l’importance de la conformité juridique.
Mais est-ce bien l’image qui est perçue du côté…
- De vos prospects
- De vos concurrents
- Des « justiciers » du web
- Des professionnels de santé ?
Dans un contexte de « suspicion » qui entoure vos professions, vous vous devez d’être IRREPROCHABLE.
Soyez fier(e) de votre pratique. Vous apportez des services essentiels. Vos clients ont besoin de vous. Mais n’oubliez pas qu’en tant que professionnel, vous avez des obligations juridiques particulières qui ne s’arrêtent pas au choix d’un statut juridique.
Quelle est la mesure phare de cette nouvelle loi ?
La création d’un délit de provocation à l’abandon ou à l’abstention de soins, ou à l’adoption de pratiques dont il est manifeste qu’elles exposent la personne visée à un risque grave pour sa santé (article 4 de la loi)*.
Ce nouveau délit cible les personnes qui mettent en danger la santé de leurs clients en les poussant à abandonner des soins médicaux ou en les encourageant à suivre des pratiques présentées comme thérapeutiques ou prophylactiques. La peine encourue est d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende (trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende dans certains cas).
Pourquoi ce renforcement de l’arsenal législatif ?
- Près de 40% des signalements reçus par la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) sont en lien avec la santé.
- Près de 80% des professionnels du bien-être contrôlés par la DGCCRF présentent des anomalies (Rapport datant de mars 2023).
Plus que jamais, votre conformité juridique doit être impeccable : que vous le vouliez au non, vous évoluez dans un contexte très surveillé.
Concrètement, que devez-vous faire ?
Votre positionnement doit être parfaitement clair : vous n’êtes pas un professionnel de santé
Vous ne dispensez pas de soins ou de thérapies, vous ne réalisez pas de diagnostic.
Le vocabulaire et les méthodes que vous employez ne relèvent pas du champ médical (par exemple : on ne parle pas de patient mais de client, de thérapie mais d’accompagnement, de diagnostic mais de bilan, etc.)
Votre site internet /page de vente ou de prise de RDV doit comporter des mentions légales, une politique de confidentialité et des CGU.
Vous devez collecter et conserver les données personnelles de vos clients et prospects dans le strict respect du RGPD.
Vous devez disposer de CGV/contrats qui comprennent toutes les informations que vous devez légalement communiquer à vos clients et qui respectent leur droit de rétractation.
Nous avons fondé Houjo pour vous aider. Nous sommes toutes les deux intimement convaincues de l’utilité et de l’importance de vos professions.
Le juridique est un domaine complexe et c’est notre mission de tout traduire pour vous en termes simples. Nous sommes les seules à proposer une solution 100% dédiée à VOS professions.
Pour exercer dans la sérénité sans craindre les sanctions, vous savez ce qu’il vous reste à faire ! Foncez découvrir notre offre.
Julie & Oriane
Co-fondatrices de Houjo
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Article 4 de la loi (dite « petite loi » en attente de sa promulgation au JORF – à jour au 20 février 2024)
*« Art. 223‑1‑2. – Est punie d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende la provocation, au moyen de pressions ou de manœuvres réitérées, de toute personne atteinte d’une pathologie à abandonner ou à s’abstenir de suivre un traitement médical thérapeutique ou prophylactique, lorsque cet abandon ou cette abstention est présenté comme bénéfique pour la santé de la personne visée alors qu’il est, en l’état des connaissances médicales, manifestement susceptible d’entraîner pour elle, compte tenu de la pathologie dont elle est atteinte, des conséquences particulièrement graves pour sa santé physique ou psychique.
Est punie des mêmes peines la provocation à adopter des pratiques présentées comme ayant une finalité thérapeutique ou prophylactique alors qu’il est manifeste, en l’état des connaissances médicales, que ces pratiques exposent à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente.
Lorsque la provocation prévue aux deux premiers alinéas a été suivie d’effets, les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende.
Lorsque la provocation s’accompagne d’une information claire et complète quant aux conséquences pour la santé et que les conditions dans lesquelles cette provocation a été faite ne remettent pas en cause la volonté libre et éclairée de la personne, les délits définis au présent article peuvent ne pas être constitués.
Pour l’application du quatrième alinéa, lorsque la personne est placée ou maintenue dans un état de sujétion psychologique ou physique, l’information donnée est présumée ne pas permettre de garantir la volonté libre et éclairée de la personne.
L’information signalée ou divulguée par le lanceur d’alerte dans les conditions prévues à l’article 6 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ne constitue pas une provocation au sens du présent article.
Lorsque ces délits sont commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables. »