Les coachs et thérapeutes ont 3 obligations légales. En effet, votre pratique ne se limite pas à l’accompagnement de vos clients. En devenant chef-fe d’entreprise, vous avez endossé de nouvelles responsabilités. La première est celle de respecter les droits de vos clients. Il en va de la protection de votre activité mais aussi de votre réputation et de votre professionnalisme.
Pour éviter les mauvaises surprises, pour pérenniser votre activité, il est donc indispensable de connaître et respecter vos obligations légales.
Les voici !
Le choix du statut juridique
La première obligation légale des coachs et thérapeutes est celle de choisir un statut juridique adapté. Il peut s’agir de la micro-entreprise, de l’entreprise individuelle, ou de la société. Chaque option a ses avantages et inconvénients en termes de fiscalité, de gestion et de protection personnelle. L’immense majorité des nouveaux entrepreneurs choisit la micro-entreprise.
Pourquoi ?
Parce qu’il est très simple de la créer, il y a peu de formalités et c’est (presque) gratuit ! Cela permet de tester son offre, d’avoir ses premiers clients et de commencer son développement sans avoir trop de tracasseries administratives.
L’autre avantage est de ne pas être soumis à la TVA. Les micro-entrepreneurs sont en effet en franchise de TVA, ce qui leur permet de ne pas la facturer à leurs clients. C’est un avantage non négligeable en début d’activité. Attention toutefois, ce régime est limité sous deux aspects :
- Ne pas facturer la TVA cela veut aussi dire ne pas pouvoir la récupérer sur ses achats professionnels.
- Lorsque le chiffre d’affaires dépasse certains seuils, il faut en sortir !
Les documents juridiques obligatoires
La deuxième obligation légale des coachs et thérapeutes est celle de disposer de certains documents juridiques obligatoires.
Mentions légales et CGU (Conditions Générales d’Utilisation)
Si vous avez un site internet, ces documents sont indispensables. Ils permettent d’informer vos clients sur votre identité et les règles d’utilisation de votre site internet. Ces documents sont non seulement obligatoires sous peine d’amende, mais ils permettent aussi de protéger votre responsabilité.
Contrats ou CGV
Pour cadrer votre relation avec vos clients et éviter les litiges, vos ventes doivent être formalisées dans un document. Il peut d’agir d’un contrat (contrat de coaching bipartite ou tripartite, contrat d’accompagnement…) ou d’un devis à faire signer, de CGV (Conditions Générales de Vente) à accepter sur votre site internet ou encore d’une charte à afficher dans votre cabinet. Peu importe le type de documents, le principe est le même : vous devez informer vos clients des conditions de vos ventes. Le but recherché ? Que vos ventes se passent sereinement, en réduisant les risques de litiges ou d’impayés.
Médiation de la consommation
Il s’agit d’une obligation légale si vous travaillez avec des particuliers. Vous devez proposer un médiateur agréé afin de résoudre les litiges à l’amiable avant d’envisager une action en justice. Vous devez souscrire à un service de médiation de la consommation avant de rencontrer un litige. Les sanctions sont lourdes.
Le respect du RGPD
La troisième obligation légale des coachs et thérapeutes est celle de respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). En effet, ce règlement impose des règles strictes sur la gestion des informations personnelles de vos clients : nom, prénom, adresse, numéro de téléphone…
Vous devez notamment informer vos clients de la collecte et du traitement de leurs données. Cela inclut le stockage des informations, leur sécurisation et leur suppression lorsqu’elles ne sont plus nécessaires. Toute violation peut entraîner des sanctions financières importantes.
Se mettre en conformité en respectant vos obligations légales vous permet de gagner en sérénité. Personne ne souhaite vivre avec une épée de Damoclès au-dessus de la tête. Personne ne souhaite faire face à un client mécontent, à un signalement auprès de la DGCCRF. La sérénité juridique existe, elle est là juste devant vous : Houjo !
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