Quel statut juridique pour un auto-entrepreneur ?

Le statut juridique de l’auto-entreprise est celui qui est le plus utilisé par les entrepreneurs indépendants ! Et ce n’est pas un hasard. Ce statut permet de démarrer rapidement et facilement une activité dans n’importe quel domaine.
Depuis quelques années, le terme d’« auto-entrepreneur » a été remplacé par celui de « micro-entrepreneur ». Si le terme a changé, le principe et le fonctionnement sont les mêmes.

Dans ce régime juridique, le mot d’ordre est simplicité !

Le succès de ce statut se traduit dans les chiffres : chaque année, ce sont près de 600 000 micro-entreprises qui sont créées en France !

Une micro-entreprise, c’est une forme juridique d’entreprise individuelle. Cela veut dire qu’il n’y a qu’un seul patron, et c’est vous ! Vous pouvez bien-sûr embaucher des salariés, mais vous n’aurez jamais d’associés (cela n’est pas possible juridiquement). Vous êtes donc seul maître à bord.

Comment fonctionne ce statut ? Quels sont les droits et les devoirs des auto-entrepreneurs ?

Création de votre micro-entreprise

Si vous souhaitez devenir micro-entrepreneur (auto-entrepreneur), vous devez déclarer votre activité. Tout cela se fait rapidement auprès du guichet unique des entreprises.

Quels sont les coûts de création ?

Commerçant : gratuit.
Artisan : gratuit (le stage facultatif de préparation coûte 194€).
Profession libérale : gratuit.
Agent commercial : 25,19€.

Il vous faudra quelques heures pour déclarer votre activité sous le statut d’entrepreneur individuel, à condition d’avoir sous la main tous les documents demandés.

Lors de la déclaration, vous devrez aussi faire certains choix juridiques très importants : versement libératoire ou pas, rythme de déclaration de votre chiffre d’affaires, statut de votre conjoint/partenaire de PACS/concubin, domiciliation.

Pour comprendre toutes les démarches et utiliser tous les bons formulaires, utilisez les packs juridiques Houjo.

Les obligations comptables des micro-entrepreneurs

La comptabilité donne souvent des sueurs froides. Et c’est bien normal ! Il n’est pas évident de manipuler des chiffres et on a toujours peur de commettre une erreur que le service des impôts viendra nous rappeler. Personne n’a envie d’un redressement fiscal.

La bonne nouvelle est que le statut de micro-entrepreneur vous permet de bénéficier d’obligations comptables allégées. Il faut simplement tenir un livre de recettes et un registre des achats. Vous pouvez télécharger des modèles officiels ici.

Dans le livre des recettes, il faut les informations suivantes :

Le nom du client.
La date de l’achat.
La référence du produit/service.
Le montant encaissé.
Le moyen de paiement (chèque, espèce, virement…)

Le registre des achats est obligatoire lorsque l’activité consiste principalement à vendre des marchandises, fournitures et denrées à consommer sur place ou à emporter, ou à fournir des prestations d’hébergement. Le registre doit récapituler, chaque année, le détail des achats faits pour l’activité de micro-entrepreneur. Il doit aussi préciser le mode de règlement et les références des pièces justificatives (factures, notes).

Concernant l’ouverture d’un compte bancaire professionnel, cette démarche n’est nécessaire que lorsque le chiffre d’affaires de votre micro-entreprise dépasse 10 000€ deux années de suite.

Statut fiscal

L’impôt sur les revenus

Le micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) est soumis à l’impôt sur les revenus.

Vos revenus professionnels sont intégrés aux revenus de votre foyer, dans la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux : bénéfices réalisés par les prestataires de services ou vendeurs de biens) ou BNC (Bénéfices Non Commerciaux : bénéfices réalisés par les professions libérales).

Le taux d’imposition dépend du taux de l’impôt sur les revenus auquel vous êtes soumis personnellement, ou, si vous êtes en couple, du taux qui s’applique à votre foyer.

En fonction du chiffre d’affaires réalisé, il existe deux régimes :

Le régime réel : c’est le régime fiscal « classique ».
Le régime fiscal « micro BIC » (Bénéfice Industriels et Commerciaux) ou « micro BNC » (Bénéfices Non Commerciaux).

Avec le régime « micro », vos obligations déclaratives et comptables sont simplifiées, vos cotisations sociales et votre fiscalité sont allégées. La condition est de ne pas dépasser un certain seuil de chiffre d’affaires deux années de suite.

En régime « micro », vous êtes imposé sur une partie du chiffre d’affaires réalisé.

Comment ça marche ?

Vous déclarez vos recettes (vos bénéfices).
L’administration fiscale applique un abattement forfaitaire pour vos charges (c’est-à-dire qu’on enlève une somme fixe à vos recettes, et qui correspond à un certain pourcentage de vos bénéfices).

Pour les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), l’abattement est de :

71 % du chiffre d’affaires pour les activités d’achat/revente (avec un abattement minimum de 305€) ;
50 % pour les activités de service (avec un abattement minimum de 305€).

Pour les bénéfices non commerciaux (BNC), l’abattement est de 34%, avec un abattement minimum de 305€.

Après cet abattement, vous obtenez votre revenu net imposable.
L’administration fiscale applique un barème progressif sur ce revenu net imposable (en fonction de tous vos revenus/ceux de votre foyer).

Par exemple, vous exercez une activité commerciale de prestations de services, vos recettes sont de 30 000€. L’abattement appliqué par l’administration fiscale est de 50%, soit 15 000€. Votre revenu net imposable est donc de 15 000€.

Bon à savoir : Le choix du versement libératoire

Si vous le souhaitez, vous pouvez bénéficier d’un système encore plus simple, appelé le « versement libératoire » (il faut en faire la demande dans le formulaire de déclaration de votre activité).

Ce système permet de déclarer et payer ses impôts et ses cotisations sociales en une seule fois, tous les mois ou tous les trimestres. C’est un forfait qui correspond à un pourcentage du chiffre d’affaires qui est alors prélevé par l’administration fiscale. Vous pouvez choisir le versement libératoire en début d’activité. En cours d’activité, la demande doit être faite auprès de la Sécurité sociale des indépendants (ex RSI) ou de l’URSSAF (pour les professions libérales).

Les conditions :

Votre revenu fiscal de référence (RFR) de l’année N-2 n’excède pas un certain seuil pour une part de quotient familial. Ce montant est majoré de 50 %par demi-part ou de 25 % par quart de part supplémentaire.

Par exemple, pour 2020, le montant de votre revenu fiscal de référence de 2018 ne doit pas dépasser 27 519 € pour une personne seule (1 part de quotient familial). Si vous êtes en couple mais n’avez pas d’enfants, vous ne devez pas dépasser 27 519 X 2 soit 55 038 €.

Votre chiffre d’affaires de l’année précédente (sur une période de 12 mois) ne dépasse pas les seuils du régime de la micro-entreprise, soit 188 700€€ (vente de biens) ou 77 700€ (prestations de services).

Les taux appliqués aux bénéfices hors taxe :

1% pour les entreprises de vente de marchandises ou de fourniture de logement.
1,7% pour les entreprises réalisant des prestations de services.
2,2% pour les titulaires de bénéfices non-commerciaux (BNC).

A ces taux s’ajoutent ceux du versement forfaitaire libératoire des charges sociales (ces taux peuvent être allégés si vous bénéficiez de l’ACRE) :

12,8 % pour les entreprises de vente de marchandises ou de fourniture de logement.
23,1 % pour les prestations de services et les activités libérales (depuis le 1er juillet 2024 – ce taux augmentera à 24,6% en 2025, puis 26,1% en 2026).

Par exemple, si vous relevez du BNC, le taux prélevé sera de 1,7% (impôts) + 23,1% (cotisations sociales), soit 24,8% au total.

L’avantage de ce système, c’est qu’il est simple. Vous déclarez ET payez vos charges sociales ET impôts sur le revenus en même temps, soit tous les mois, soit tous les trimestres.

L’inconvénient, c’est qu’il n’y a aucune souplesse. On vous applique un taux fixe, et vous ne pouvez pas déduire vos charges pour payer moins d’impôts.

Protection sociale

En payant des charges sociales, vous cotisez à la sécurité sociale des indépendants (appelé avant « RSI » : Régime social des Indépendants). Cela vous donne accès à une protection sociale (maladie, retraite etc.).

La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée)

Si vous choisissez le statut de micro-entrepreneur, vous avez droit à la franchise de TVA sans démarche particulière. Cela veut dire que vous ne facturez pas la TVA à vos clients. Vous devez indiquer la mention suivante sur toutes vos factures et devis : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Ne pas facturer la TVA permet de proposer des produits ou services moins chers que vos concurrents, et d’augmenter votre marge. C’est aussi moins de tracasseries administratives.

La franchise de TVA ne joue que si le chiffre d’affaires hors taxes ne dépasse pas certains seuils deux années de suite.

Il y a deux types de seuils.

Seuil n° 1 (« seuil de base ») :

Vente de biens : 85 800€ (100 000€ pour la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion). A partir du 1er janvier 2023 et pour tous, ce seuil passe à 91 900€.
Prestations de services, y compris professions libérales (hors avocats) : 34 400€ (50 000€ pour la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion). A partir du 1er janvier 2023 et pour tous, ce seuil passe à 36 800€.

Seuil n° 2 (« seuil de base majoré ») :

Vente de biens : 94 300€.
Prestations de services, y compris professions libérales (hors avocats) : 39 100€.

Vous restez en franchise de TVA aussi longtemps que le seuil n° 1 n’est pas dépassé.

Si, à un moment, votre chiffre d’affaires dépasse ce seuil n° 1, vous ne sortez pas tout de suite de la franchise de TVA.

Il y a une tolérance qui correspond au seuil n° 2.

Cela permet une transition, pour que les micro-entrepreneurs ne sortent pas trop brusquement du régime sans TVA. Ce n’est que quand ce seuil n° 2 est dépassé l’année qui suit celle du dépassement du seuil n° 1, que l’on sort vraiment de la franchise de TVA.

Si vous avez dépassé les seuils, vous devez commencer à facturer vos clients dès le premier jour du mois de dépassement. Il faut donc se mettre à jour rapidement. En sortant du régime de franchise de de TVA, vous êtes soumis à de nouvelles obligations : déclarer chaque mois ou chaque année la TVA que vous avez récoltée auprès de vos clients. Le rythme des déclarations dépend du montant de votre chiffre d’affaires.

Déclarations de chiffre d’affaires

Quand vous êtes micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs), vous devez déclarer votre chiffre d’affaires.

Vous pouvez faire cette déclaration tous les mois (déclaration mensuelle) ou tous les trois mois (déclaration trimestrielle). Ce choix doit figurer dans votre déclaration d’activité. Au cours de votre activité, vous pouvez revenir sur votre décision et changer. Il faut en faire la demande auprès de votre CFE (Centre de Formalités des Entreprises) avant le 31 octobre.

Rassurez-vous, tout se fait en ligne !

Exercer plusieurs activités de micro-entrepreneur ?

Si vous voulez exercer plusieurs activités, vous ne pouvez pas le faire en cumulant plusieurs micro-entreprises, mais vous pouvez exercer plusieurs activités au sein d’une même micro-entreprise.

Par exemple, au sein de votre micro-entreprise, vous pouvez vendre des produits et des prestations de services.

Etre micro-entrepreneur à l’étranger ?

En tant que résidant français à l’étranger, vous pouvez créer une micro-entreprise en France. Il n’y a aucun empêchement.

La seule obligation est de disposer d’une adresse en France pour votre entreprise. Pour cela, vous pouvez bien-sûr faire appel à votre entourage, mais il existe aussi des sociétés de domiciliation. Assurez-vous que celle que vous choisirez bénéficie d’un agrément préfectoral (normalement, cela doit être indiqué sur leur site internet, en cas de doute, demandez-leur).

Votre adresse personnelle à l’étranger et celle de votre entreprise en France sont deux points distincts.

Attention ! Les revenus de votre activité seront imposés en France, même si vous résidez à l’étranger. Et en fonction du statut juridique choisi pour votre activité, les conséquences fiscales ne seront pas les mêmes.

Travailler avec son conjoint

Dans le cas où votre époux/épouse (vous êtes mariés) ou votre partenaire de PACS (vous êtes pacsés) ou votre concubin participe à votre activité, vous devez le signaler au moment de la déclaration et indiquer si votre conjoint sera collaborateur ou salarié.

Dans le cas où vous choisissez le statut de conjoint collaborateur, cela n’est possible que pour une durée de 5 années.

Cela lui donnera certains droits, voire, dans certains, accès à une protection sociale.

Le statut de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) est donc un régime juridique plutôt souple et bien conçu pour les entrepreneurs qui veulent se lancer à leur compte rapidement. Bien-sûr, ce statut juridique n’est pas parfait. Il peut parfois être un petit peu compliqué, mais rien d’insurmontable grâce à Houjo !

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On ne vous transformera pas en avocat ou en juriste, mais on vous fera gagner du temps, de l’argent et de la confiance en votre réussite.

C’est le moment de découvrir Houjo, votre solution juridique !

Article mis à jour le 22 juillet 2024