Le statut juridique de la micro-entreprise est simple et souple. Mais il a ses limites : si votre chiffre d’affaires dépasse un certain montant, vous devrez le quitter et cela aura des conséquences très concrètes pour vous.
Voyons ensemble ce que cela signifie.
Seuils pour rester en micro-entreprise
En tant que micro-entrepreneur, votre chiffre d’affaires hors taxes ne doit pas excéder certains seuils qui sont différents selon ce que vous faites :
- 188 700€ annuel pour la vente de produits.
- 77 700€ annuel pour les prestations de services.
Conséquences en cas de dépassement des seuils
Si vous dépassez les seuils pendant deux années consécutives, vous sortez du régime à compter du 1er janvier de l’année qui suit les deux années de dépassement.
Si vous débutez votre activité en cours d’année, le calcul de votre chiffre d’affaires est proratisé. L’administration ne prend en compte que la période suivant la création et ajuste les seuils en fonction.
Le dépassement des seuils de chiffre d’affaires deux années consécutives entraîne la sortie automatique du régime de micro-entrepreneur. Vous relevez alors automatiquement de l’entreprise individuelle. Mais vous pouvez aussi profiter de cette occasion pour passer en société.
L’administration fiscale vous adresse un courrier pour vous en informer.
Vous basculez alors vers le régime réel simplifié ou le régime réel normal d’imposition.
Si vous avez opté pour le versement libératoire à l’impôt sur le revenu, il prend fin en même temps que le régime micro, c’est-à-dire le 31 décembre de la deuxième année de dépassement.
En cas de versements déjà effectués, ils seront déduits de ce que vous aurez à payer l’année suivante.
Enfin, vous ne bénéficierez plus des avantages de la comptabilité simplifiée. Vous devrez produire des livres comptables ainsi que des comptes annuels.
Je dépasse les seuils de franchise de TVA : je sors de la micro ?
Les seuils pour rester en franchise de TVA sont différents de ceux qui vous permettent de rester en micro-entreprise. Ils ne sont pas corrélés.
Si votre chiffre d’affaires dépasse les plafonds pour rester en franchise de TVA, vous devrez commencer à facturer la TVA, mais vous ne sortirez pas nécessairement du régime de la micro-entreprise. Ce ne sera le cas que si votre chiffre d’affaires excède les seuils que nous venons de voir : 77 700€ annuel (prestations de services) / 188 700€ annuel (vente de produits) pendant deux années consécutives.
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