Statut juridique des entreprises : le guide complet

Quand on devient entrepreneur, la première question à se poser est celle du choix de son statut juridique : quel est le cadre juridique le plus adapté à mon projet d’entreprise ? Cette décision est importante, car elle a des conséquences très concrètes sur votre situation personnelle et professionnelle.
Il est possible de choisir entre deux statuts juridiques :

1. L’entreprise individuelle : c’est la micro-entreprise, que l’on appelait avant l’auto-entreprise.
2. La société: il y a différentes formes de sociétés, par exemple l’EURL, la SAS, la SASU, la SARL, la SA etc.

Depuis février 2022, le statut d’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) n’existe plus.

Les solo et micro-entrepreneurs choisissent en majorité :

1. Soit la micro-entreprise: c’est une forme d’entreprise individuelle.
2. Soit la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) ou l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) : ce sont des formes de société.

Ces deux statuts juridiques représentent 75% du total des entreprises en France. Et ce n’est pas un hasard ! Ces deux formes juridiques d’entreprise sont les plus adaptées aux entrepreneurs individuels.

Pourquoi ?

Parce que ces deux statuts juridiques sont souples et bien moins compliqués que la SA (Société Anonyme) ou la SARL (Société Anonyme à Responsabilité Limitée) par exemple.

En tant qu’entrepreneur solo ou micro, il vous reste donc à choisir entre la micro-entreprise d’un côté, et la société de l’autre.

Pour faire votre choix sereinement, vous devez vous poser les bonnes questions. Faire le point sur votre statut actuel pour envisager le meilleur statut juridique pour votre entreprise. Pour cela, passons en revue tous les aspects importants de votre nouvelle vie d’entrepreneur (pas de cours de droit, promis !).

Garder son travail et devenir entrepreneur

Quand on se lance, il est important de garder une certaine sécurité financière. Cela rassure et met moins de pression pour commencer à vivre de son activité.

Si vous le pouvez, la solution peut être de garder votre statut de salarié en parallèle.

Première bonne nouvelle : c’est tout à fait possible !

Deuxième bonne nouvelle : vous pouvez choisir indifféremment entre entreprise individuelle ou société !

Concrètement, vous devez quand même vérifier deux points juridiques importants :

1. Il n’y a pas de clause d’exclusivité dans votre contrat de travail. Lisez attentivement votre contrat de travail et si, nulle part, vous ne voyez cette clause, vous pouvez foncer ! Dans le cas contraire, vous n’avez pas le choix : vous devrez démissionner avant de lancer votre entreprise.
2. Votre nouvelle activité ne doit pas faire concurrence à votre employeur. Par exemple, si vous êtes garagiste, vous ne pouvez pas devenir garagiste indépendant en parallèle.

Garder son RSA ou ses indemnités chômage en lançant son activité

Si vous percevez le RSA ou des indemnités chômage, vous pouvez lancer une votre activité d’entrepreneur en conservant ces revenus. Votre statut juridique peut être la micro-entreprise ou la société (EURL, SASU par exemple), cela n’a pas d’importance. Ce qui compte, c’est de ne pas dépasser les plafonds de ressources définis par la CAF ou Pôle emploi.

Si vous percevez des allocations chômage, vous pouvez continuer de les percevoir, quel que soit le statut juridique de votre nouvelle activité. Il faut simplement répondre à certains critères :

1. Remplir les conditions d’attribution de l’ARE. Le versement de l’ARE (Allocation de Retour à l’Emploi) peut être cumulé avec d’autres revenus d’activité. Ce cumul entre l’ARE et votre activité ne doit pas dépasser votre Salaire Journalier de Référence (SJR). Ce calcul s’effectue mensuellement. Le système est assez complexe. Vous trouverez plus d’informations ici.
2. Maintenir son inscription à Pôle emploi comme demandeur d’emploi.
3. Ne pas déjà percevoir l’aide à la reprise ou création d’entreprise (ACRE).

Si vous percevez le RSA, vous pouvez continuer de le percevoir si vous ne dépassez pas le plafond de revenus indiqué par la CAF, en fonction de votre situation et de celle de votre foyer (voir le calculateur ici). Vous pouvez aussi cumuler le RSA avec l’ACRE.

L’ACRE (Aide à la Création ou la Reprise d’une Entreprise) permet une exonération partielle de charges sociales (« exonération de début d’activité »), et un accompagnement pendant les premières années d’activité.

Bon à savoir ! Le site aides-entreprises.fr recense plus de 1 800 aides financières disponibles pour les porteurs de projet et les chefs d’entreprise.

Protéger son patrimoine personnel

Dans le statut juridique de l’entreprise individuelle (micro-entreprise) : votre patrimoine personnel est insaisissable par les créanciers professionnels, sauf si vous en décidez autrement. Seuls les éléments utiles à votre activité professionnelle pourront être saisis en cas de défaillance professionnelle.

Dans le statut juridique de la société : en cas d’impayés, c’est la société qui doit payer, pas vous. La société dispose de la « personnalité juridique ». Cela veut dire qu’elle possède son propre patrimoine, qui est séparé du vôtre. En cas de dettes, on saisit le patrimoine de la société, ce qui peut entraîner sa liquidation judiciaire.

La protection sociale

Dans le statut juridique de la société : vous ne serez couvert que si vous vous versez un salaire. Dans ce cas, vous serez assujetti au régime général de la sécurité sociale, comme n’importe quel salarié.

Dans le statut juridique de l’entreprise individuelle (micro-entreprise) ou de gérant unique d’une EURL : vous cotisez à la sécurité sociale des indépendants (ex « RSI : Régime Social des Indépendants »). La protection est moins complète, mais les cotisations moins élevées : elles correspondent à un pourcentage de votre chiffre d’affaires (22% pour les prestations de services, 12,8% pour les autres activités).

Les impôts à payer

Dans le statut juridique de la société (hors EURL) : vous payez l’impôt sur les sociétés. L’impôt est prélevé sur les bénéfices de la société (entre 15% et 25% selon votre chiffre d’affaires). Dans ce système d’imposition, l’avantage est que vous pouvez déduire vos charges professionnelles pour faire baisser les bénéfices nets de votre société et donc l’impôt sur les sociétés.

Dans le statut juridique de l’entreprise individuelle (micro-entreprise) et de l’EURL : vous payez l’impôt sur les revenus. Dans ce système d’imposition, vous êtes imposé sur une partie du chiffre d’affaires réalisé. L’inconvénient est que vous ne pouvez pas déduire vos charges professionnelles du chiffre d’affaires pour réduire le montant de vos impôts.

Pour les EURL, SAS, SASU et SARL (uniquement), il est possible de choisir entre l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur les revenus.

Généralement, on choisit l’un ou l’autre régime au moment de la création de l’entreprise. Après la création, il est toujours possible de passer de l’impôt sur les revenus à l’impôt sur les sociétés, mais pas l’inverse.

Le statut de micro-entrepreneur est le seul où vous êtes « coincé » : vous êtes assujetti à l’impôt sur les revenus, point barre.

Les taxes à payer

Dans le statut juridique de la micro-entreprise, vous avez droit à la franchise de TVA sans démarche particulière. Cela veut dire que vous ne facturez pas la TVA à vos clients. Vous pouvez proposer des produits ou services moins chers que vos concurrents et donc accroître vos bénéfices nets en augmentant votre marge. C’est aussi moins de tracasseries administratives.

Dans le statut juridique de la société, vous pouvez opter pour la franchise de TVA (en faire la demande durant le premier trimestre d’activité). Si vous n’optez pas pour la franchise de TVA, vous devrez la facturer. Cela veut dire des contraintes administratives, mais cela veut aussi dire que vous pouvez « récupérer » la TVA que vous avez payée pour l’achat de vos matériels professionnels (sous forme de réduction d’impôts par exemple).

Les formalités de création

Créer une micro-entreprise est simple, rapide et gratuit.
Créer une société est plus compliqué, long et coûteux (environ 300€ si vous utilisez vos propres statuts de sociétés : si vous n’en avez pas, Houjo vous propose des modèles dans ses packs juridiques !).

La comptabilité

La comptabilité du micro-entrepreneur est simple. Il faut tenir un livre de recettes et un registre des achats. Vous pouvez télécharger des modèles officiels ici.

Pour la société, la comptabilité est plus complexe. Il faudra sans doute faire appel à un expert-comptable, a minima à la fin de l’année comptable.

Concernant l’ouverture d’un compte bancaire professionnel, cette démarche est indispensable quand on exerce en société. Pour la micro-entreprise, cela n’est nécessaire que lorsque le chiffre d’affaires dépasse 10 000€ deux années de suite.

Les possibilités de croissance

Le statut juridique de l’entreprise individuelle ou de l’EURL ne vous permet pas de vous associer, mais vous autorise à embaucher. Si votre activité fonctionne bien et que vous dépassez les plafonds du régime « micro » (176 200€ pour les produits ou 72 600€ pour les prestations de services), vous devrez peut-être revoir votre statut juridique et passer, par exemple, de l’entreprise individuelle à la société. Cela veut dire déclarer la cessation de votre activité de micro-entrepreneur puis se lancer dans les démarches de création d’une société.

La société est plus adaptée pour accompagner la croissance de votre activité. Vous pouvez embaucher. Si vous n’avez pas encore d’associés, vous pouvez en avoir. Ces nouveaux associés pourront amener leurs compétences ainsi qu’un apport en capital. Si vous avez besoin de financements, les banques accordent plus facilement des prêts bancaires à une société qu’à une entreprise individuelle ou EURL. La contrepartie est que ce régime juridique est plus contraignant dans les formalités administratives et comptables. Rien d’insurmontable toutefois, grâce à Houjo !

Houjo, c’est votre meilleur ami juriste qui vous soutient et vous accompagne tout au long de votre vie d’entrepreneur ! Qu’il s’agisse du choix de votre statut juridique, de la protection de votre marque, de la TVA, des impôts etc. Houjo est là !

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