Attention ! Modifications importantes du système de la franchise de TVA

A compter du 1^er janvier 2025, le système de franchise de TVA change sur plusieurs points. Pour rappel, la franchise de TVA vous permet de ne pas facturer cette taxe.

Il est possible de bénéficier de ce système lorsque l’on est micro-entrepreneur ou, dans certains cas, lorsque l’on exerce sous forme de société.

Voici les changements qui vous attendent  !

Changement des seuils de TVA

Il existe deux types de seuils qui déterminent le moment où vous sortez du système de franchise.

Ils sont tous les deux modifiés.

• Seuil de base : 37 500€ au lieu de 36 800€ (pour la vente de biens : 85 000€ au lieu de 91 900€)
• Seuil majoré : 41 250€ au lieu de 39 100€ (pour la vente de biens : 93 500€ au lieu de 101 000€)

Disparition de la tolérance en cas de dépassement

Dès que le chiffre d’affaires de l’année précédente dépasse le seuil de base, la franchise ne s’applique plus pour l’année suivante. Vous devrez commencer à facturer la TVA dès le 1^er janvier suivant.

Si vous dépassez le seuil majoré au cours d’une année, vous devez commencer à facturer la TVA dès le 1^er jour du mois du dépassement. Vous ne pourrez pas attendre l’année suivante.

Attention : le calcul du chiffre d’affaires se fait « prorata temporis ». Par exemple, si vous démarrez votre activité le 14 mai 2025 et que vous réalisez un chiffre d’affaires de 24 000 € entre le 14 mai 2025 et le 31 décembre 2025, vous devez calculer votre chiffre d’affaires de l’année 2025 au prorata de votre temps d’activité.

Ainsi, pour l’année 2025, votre CA calculé au prorata du temps d’exploitation est égal à votre CA multiplié par le nombre de jours dans une année et divisé par le nombre de jours entre la création de votre entreprise et la fin de l’année (ici : 232 jours d’activité) : (24 000 € x 365) : 232 = 37 758 €. Vous devrez commencer à facturer la TVA dès le 1^er janvier 2026. car vous êtes au-dessus du seuil de 37 500€.

Changement dans la franchise de TVA au sein de l’Union européenne

La franchise de TVA pourra désormais s’appliquer dans les États membres autres que l’État où l’entreprise est implantée sous réserve de ne pas dépasser un plafond fixé à 100 000 €.

Vous pourrez donc désormais vendre vos services (ou produits) plus facilement au sein de l’UE en bénéficiant de la franchise de TVA.

Fin de l’actualisation triennale

Les seuils de TVA ne seront plus révisés tous les trois ans. Ainsi, la modification prévue au 1^er janvier 2026 n’aura pas lieu.

💡 Pour recevoir toutes les actualités juridiques directement dans votre boîte mail, inscrivez-vous à notre Newsletter !

—

Chez Houjo, on vous donne les bons outils juridiques pour exercer en toute sérénité Découvrez notre solution juridique sans plus attendre !