Avoir un site internet est indispensable pour faire connaître son activité de coach ou de thérapeute. Mais pour qu’il soit un véritable levier de croissance, votre site internet doit être légal. En tant que professionnel, vous avez des obligations juridiques. Ne pas les respecter vous expose à des amendes lourdes, voire à des poursuites.
Pas de panique : voici les 3 documents juridiques obligatoires pour rendre votre site internet légal, et les bonnes pratiques à adopter pour éviter les faux pas.
Les mentions légales et CGU
Quelles obligations ?
Tout site légal, y compris celui d’un coach ou d’un thérapeute, doit publier des mentions légales et des Conditions Générales d’Utilisation (CGU). Elles doivent être accessibles en un clic depuis n’importe quelle page du site.
Ces mentions doivent indiquer :
- votre identité (nom, raison sociale, adresse, contact, numéro SIRET)
- l’hébergeur du site
- les conditions d’utilisation du site
- les responsabilités respectives (éditeur vs utilisateur)
Objectif : instaurer un climat de transparence avec les visiteurs et rassurer les futurs clients.
Quelles sanctions ?
L’absence de mentions légales peut entraîner :
- 1 an d’emprisonnement et 375 000 € d’amende en société
- 75 000 € d’amende en entreprise individuelle
- 1 500 € pour omission d’une information obligatoire
- Jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du CA annuel en cas de manquement au RGPD
La politique de confidentialité
Quelles obligations ?
Dès qu’un internaute remplit un formulaire ou s’inscrit à votre newsletter, vous collectez des données personnelles. Cela vous soumet aux règles du RGPD.
Votre politique de confidentialité doit expliquer :
- quelles données vous collectez (email, nom, IP…)
- pourquoi vous les collectez
- combien de temps vous les conservez
- à qui elles sont transmises
- comment les modifier ou les supprimer
Les utilisateurs doivent accepter explicitement cette politique avant tout envoi de données.
Quelles sanctions ?
- Jusqu’à 20 millions d’euros d’amende ou 4 % du chiffre d’affaires
- 5 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende en cas de traitement illicite
- Des avertissements ou injonctions de la CNIL
- 1 500 € d’amende en cas d’information manquante
💡 Les coachs et thérapeutes sont particulièrement concernés car ils traitent parfois des données sensibles. Il est donc crucial d’être irréprochable et d’avoir un site internet légal.
Attention ! Même si vous n’avez pas de site internet, vous DEVEZ d’une politique de confidentialité.
Les CGV (Conditions Générales de Vente)
Quelles obligations ?
Dès lors que vous vendez une prestation sur votre site (accompagnement, formation, atelier…), vous devez publier des CGV. Elles informent vos clients avant l’achat sur :
- le contenu de l’offre
- les tarifs (TTC et HT)
- les modalités de paiement
- le droit de rétractation
- la livraison (le cas échéant)
- le service après-vente
- la médiation en cas de litige
Les CGV doivent être acceptées par le client avant le paiement. Elles ont une valeur contractuelle et protègent autant l’acheteur que le vendeur.
Quelles sanctions ?
- Jusqu’à 15 000 € d’amende pour un entrepreneur individuel ou une EURL
- Jusqu’à 75 000 € pour une société
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Vous êtes coach, thérapeute ou praticien du bien-être ? Pas besoin d’être juriste pour rendre votre site internet légal.
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FAQ – Site internet légal coach thérapeute
Faut-il obligatoirement publier des CGU et mentions légales ?
Oui, c’est une obligation légale pour tout site professionnel, même sans vente en ligne.
Je ne vends rien depuis mon site. Ai-je besoin de CGV ?
Non, uniquement si vous proposez un achat direct en ligne. Sinon, les CGU et la politique de confidentialité suffisent.
Quelles sont les règles RGPD pour une newsletter ?
Le visiteur doit donner un consentement explicite (case à cocher) et pouvoir se désinscrire facilement.
Comment être sûr de ne rien oublier ?
Avec Houjo, tout est prêt à l’emploi. Vous personnalisez vos documents, et vous êtes en conformité en quelques clics.
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