Avoir son site internet est indispensable pour réussir son activité d’entrepreneur en ligne.

Que vous soyez coach, consultant, thérapeute, formateur, assistante juridique ou plus largement webpreneur, votre site internet vous permet de vous faire connaître, d’augmenter votre visibilité et de vendre vos offres.

Votre site internet fait partie intégrante de votre business.

Bien entendu, avoir un site agréable pour les visiteurs est fondamental, mais il ne faut surtout pas s’arrêter là !

En tant qu’entrepreneur, vous avez des obligations légales vis-à-vis de vos clients. Vous devez suivre certaines règles et publier certains documents sur votre site internet. Si vous ne suivez pas ces règles, vous risquez de très grosses amendes.

Ne prenez pas cela comme de la paperasse supplémentaire ou une contrainte inutile ! La logique qui se cache derrière est celle d’instaurer un climat de confiance entre vous et vos clients ou prospects.

Alors pour avoir un site internet qui est conforme à la loi et qui montre que vous êtes un professionnel sérieux, vous avez besoin de trois documents juridiques :

Des mentions légales et CGU (Conditions Générales d’Utilisation) ;
Une politique de confidentialité;
Et si vous vendez directement sur votre site, vous avez aussi besoin de CGV (Conditions Générales de Vente).

Ces documents doivent obligatoirement figurer sur votre site internet et être accessibles à tout moment par les visiteurs.

Les mentions légales et CGU

Quelles obligations ?

La loi impose à tout propriétaire de site internet de mettre à la disposition de ses utilisateurs un certain nombre d’informations que l’on retrouve dans les mentions légales et conditions générales d’utilisation.

Il s’agit principalement de permettre aux visiteurs d’évaluer la solidité et le professionnalisme des offres en ligne et notamment dans le cas de sites commerçants, de voir si le vendeur est fiable.

Les informations que vous fournissez permettent également à vos clients de vous contacter si besoin et d’assurer ainsi un lien de confiance précieux pour l’avenir et la pérennité de votre activité professionnelle.

L’identité du propriétaire est connue. Il peut donc être sollicité en cas de litige ou de besoin de clarification.

Ces obligations d’information concernent aussi les conditions dans lesquelles votre site est administré et peut être utilisé.

Quelles sanctions ?

Si vous ne publiez pas ces informations, vous risquez 1 an d’emprisonnement ainsi qu’une amende de 375 000 euros si vous exercez en société ou 75 000 euros si vous exercez en entreprise individuelle ou EURL.

En cas d’absence d’une information obligatoire la sanction prévue est une amende de 1 500 euros. Tout traitement informatique non consenti est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.

Enfin, vous vous exposez aussi à une amende administrative pouvant aller jusqu’à 20 millions d’euros ou 4% du chiffre d’affaires annuel réalisé.

La politique de confidentialité

Quelles obligations ?

En tant que propriétaire, la loi vous impose un certain nombre d’obligations relatives aux données personnelles de vos clients et utilisateurs de votre site.

La politique de confidentialité vient énumérer et encadrer ces obligations. Il s’agit des règles du RGPD (Règlement Général de Protection des Données Personnelles).

Le principe des règles du RGPD est simple : tout utilisateur de services doit pouvoir être informé de la manière dont sont utilisées ses données personnelles.

Les professionnels doivent être transparents et permettre à leurs clients d’accéder à leurs données personnelles, tout comme de les faire supprimer ou modifier. Les professionnels doivent aussi assurer la sécurité et la confidentialité des données collectées (les sauvegarder dans un endroit sûr, en ligne ou hors ligne).

Il n’est pas possible de conserver les données personnelles de vos clients pour une durée indéterminée. Ces données doivent être supprimées lorsque vous n’en n’avez plus l’utilité. Il est donc nécessaire de prévoir une date de fin de conservation.

Attention !

Dès qu’un utilisateur utilise votre site internet et/ou dès que vos récoltez ses données (par exemple son adresse mail pour une newsletter), vos CGU/mentions légales et votre politique de confidentialité doivent être expressément acceptées.

Quelles sanctions ?

En cas de manquement à la confidentialité des données personnelles, les sanctions peuvent atteindre 20 millions d’euros ou 4% du chiffre d’affaires annuel réalisé.

Les petites entreprises sont souvent vulnérables car elles ne disposent pas de service dédié à la mise en conformité et pourtant elles sont exposées aux mêmes sanctions. En France, la CNIL adopte une réponse graduelle en fonction de la violation :

Un avertissement ou une mise en demeure avec rappel du devoir de mise en conformité des traitements de données sensibles ;
Une injonction de cesser la violation ;
Une limitation ou suspension temporaire des traitements de données ;
Des sanctions administratives en cas de non-respect des règles du RGPD après injonction vaine de l’autorité de contrôle.

Et ce n’est pas tout….

L’absence d’une information obligatoire est punie de l’amende de 1 500 euros. Tout traitement informatique non consenti est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.

Vous l’aurez compris, intégrer une politique de confidentialité est une OBLIGATION LEGALE dont le non-respect peut vous coûter cher si vous n’en n’avez pas ou si vous ne la respectez pas. Il en va de la sécurité et du professionnalisme de votre business !

Les CGV

Quelles obligations ?

Les CGV fixent les conditions dans lesquelles les ventes sont conclues sur votre site internet. Elles comprennent beaucoup de clauses obligatoires dont la majorité est imposée par la loi. Elles sont souvent complexes et peu accessibles à des non-juristes.

L’idée principale est qu’en tant que professionnel, vous devez communiquer un certain nombre d’informations à vos clients avant la passation et la validation de la commande (c’est-à-dire avant le paiement).

La liste complète des informations que vous devez communiquer à vos clients dans vos CGV se trouve aux articles L111-1 et L111-2 du Code de la consommation.

Dès que les CGV ont été acceptées par le client, la vente est conclue. Parfois, le client pourra se rétracter dans les 14 jours qui suivent.

Quelles sanctions ?

Si vous ne donnez pas toutes ces informations à vos clients, vous encourez une amende administrative pouvant aller jusqu’à 15 000 euros pour un entrepreneur individuel et EURL et 75 000 euros pour une société.

Tous ces documents obligatoires peuvent paraître compliqués pour des non-juristes. Mais pas d’inquiétude, Houjo a tout préparé pour vous. Tout ce que vous devez connaître et utiliser pour que votre site internet soit en conformité avec la loi se trouve dans nos packs juridiques !

Foncez, c’est simple, pratique, pas onéreux et fiable (tous nos documents sont rédigés par des juristes expérimentés et mis à jour en continu).