Nos trois conseils juridiques pour la création de votre entreprise

Créer son entreprise, c’est se lancer dans un nouveau projet, une nouvelle aventure. C’est aussi sauter dans le vide, avec courage et détermination.

Réussir dans l’entrepreneuriat ne relève pas d’un coup de baguette magique. Il faut travailler, construire son réseau, convaincre ses clients. Il faut aussi éviter les pièges.

Pour que tous vos efforts ne soient pas réduits en fumée, il faut construire et développer votre business sur des bases juridiques solides !

Il faut donc partir du bon pied en mettant tout en place pour éviter les (petites) erreurs qui pourraient coûter cher à votre entreprise.

Voici nos 3 conseils juridiques pour que la création de votre entreprise vous ouvre la voie d’un business qui réussit. Suivez ces conseils pour bien démarrer !

Choisir le bon statut juridique

Pour exercer votre nouvelle activité officiellement, vous devez choisir votre statut juridique. Attention, pas n’importe lequel ! Le choix de ce statut est fondamental.

Pourquoi ?

Tout simplement parce que chaque statut juridique répond à ses propres règles, procédures et démarches. Chaque statut a des conséquences sur votre situation actuelle et sur votre future vie de chef d’entreprise.

Votre première décision de créateur d’entreprise est donc de choisir le bon statut juridique de votre entreprise. Celui qui correspond le mieux à votre situation personnelle, à votre future activité et à vos ambitions.

Pour la création de votre entreprise, pouvez choisir entre :

L’entreprise individuelle : c’est la micro-entreprise, que l’on appelait avant l’auto-entreprise.

La société: il y a différentes formes de sociétés, par exemple l’EURL, la SAS, la SASU, la SARL, la SA etc.

Depuis février 2022, le statut d’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) n’existe plus et fait désormais partie de la catégorie plus large des entreprises individuelles.

Les solo et micro-entrepreneurs choisissent en majorité :

Soit la micro-entreprise: c’est une forme juridique d’entreprise individuelle.
Soit la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) ou l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) : ce sont des formes de société.

Pour faire votre choix sereinement, vous devez vous poser les bonnes questions : quelle protection sociale ? quels impôts et taxes à payer ? quelles aides ? quelles obligations comptables ? etc.

Pour passer en revue tous les points importants, allez consulter nos packs juridiques. Grâce à notre méthode simple et efficace, vous y verrez plus clair pour choisir le statut juridique de votre entreprise.

Protéger sa marque

Votre marque est un élément essentiel de votre future activité. Votre logo, votre nom, votre slogan permettront à vos clients d’identifier clairement votre entreprise et de vous différencier de vos concurrents.
Vous pourrez faire appel à des professionnels pour construire votre identité de marque. Vous pourrez aussi le faire seul.

Dans tous les cas, avant de vous lancer dans les démarches de création de votre entreprise, vous devez absolument faire deux choses :

Vérifiez que votre marque n’est pas déjà utilisée par une autre entreprise.
Protégez votre marque.

Vérifiez que votre marque n’est pas déjà utilisée

Pour cela, vous pouvez faire une recherche d’antériorité sur le site de l’INPI (niveau français) ou de l’EUIPO (niveau européen).

Attention : ce n’est pas parce qu’une marque n’est pas déposée à l’INPI, qu’elle n’est pas protégée !

La règle qui s’applique partout, pour tous et pour toutes les créations, est simple : le premier qui a créé est protégé par ce que l’on appelle le « droit d’auteur » (propriété intellectuelle). Le droit d’auteur protège tous les créateurs originaux, sans qu’ils aient besoin de faire des démarches auprès de l’INPI.

Alors pour être sûr de ne pas marcher sur les platebandes d’une autre entreprise, voici ce qu’il faut faire :

Lancez une recherche Google pour voir si le nom que vous envisagez pour votre activité n’est pas déjà utilisé par une entreprise déjà créée.
Allez sur Infogreffe : c’est là où sont recensées toutes les entreprises commerciales en France.
Allez sur un site de noms de domaine comme AFNIC ou IONOS pour vérifier que le nom de domaine, c’est-à-dire l’adresse de votre site internet que vous voulez utiliser n’est pas déjà utilisé par une entreprise.

Protégez votre marque

Pour protéger efficacement votre marque dès la création de votre entreprise, voici ce que vous devez faire :

Achetez votre nom de domaine (adresse internet de votre entreprise). N’oubliez pas d’acheter plusieurs extensions (.fr, .com, .net etc.). Cela vous évitera les « cybersquatteurs », c’est-à-dire des entreprises qui tentent de détourner vos visiteurs vers leur propre site, en jouant sur l’ambiguïté.
Faites figurer votre nom commercial et votre nom de domaine dans les documents d’enregistrement officiel de votre société ou entreprise individuelle (micro-entreprise).
Déposez officiellement votre marque auprès de l’INPI. Le dépôt de votre marque à l’INPI peut comprendre (liste non exhaustive) :

Le nom de votre entreprise, son nom de domaine et éventuellement votre nom commercial (s’il est différent du nom de votre entreprise).
Votre logo.
Votre slogan.

Les démarches auprès de l’INPI sont payantes (plusieurs centaines d’euros), mais offrent une protection très efficace, car le dépôt vous donne à votre entreprise un monopole d’exploitation pendant quelques années.

N’hésitez pas à consulter nos kits juridiques qui vous guident pas à pas dans la protection de vos idées, la création de votre marque originale puis sa protection !

Publier un site internet professionnel

Votre site internet, c’est la vitrine de votre activité ! Trop souvent, lorsqu’ils se lancent dans la création de leur activité, les entrepreneurs se concentrent principalement sur le contenu marketing du site, ses fonctions, sa présentation et oublient leurs obligations légales. Si vous pensez que tout cela n’a aucune importance car « personne ne lit ce qui est écrit en tout petit », vous avez tort !

La réussite de votre entreprise passe par un site internet sérieux et conforme à la loi.

Concrètement, votre site internet doit comprendre :

Une politique de confidentialité (RGPD).
Des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et des mentions légales.
Si vous vendez directement vos offres depuis votre site internet, vous devez aussi avoir des Conditions Générales de Vente (CGV).

Pour en savoir plus sur la conformité de votre site, c’est ici !

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