Une fois votre entreprise créée et votre statut juridique choisi (entreprise individuelle, micro-entreprise, EURL, société), vous, professionnels de l’accompagnement (coach, consultant, formateur) et du bien-être (naturopathes, sophrologues, hypnothérapeutes, prof de yoga…) devez respecter un certain nombre d’obligations spécifiques.
Quelles sont-elles ? Faisons le point !
Adhérer à une médiation de la consommation
L’adhésion à un service de médiation de la consommation est obligatoire dès lors que vous avez au moins un client particulier. Cette adhésion permettra à vos clients de saisir un médiateur en cas de différend avec vous. C’est une bonne chose. Tout le monde veut éviter la case tribunaux et c’est tout l’objet de cette obligation. Comptez environ 40€ pour trois ans.
Publier 3 documents obligatoires sur votre site internet ou page de vente
Pour assurer la conformité légale de votre site internet, vous devez publier les documents suivants :
- Vos CGU : il s’agit du monde d’emploi de votre site internet. Il définit les règles à suivre par les visiteurs de votre site et protège votre responsabilité.
- Vos mentions légales : il s’agit de la carte d’identité de votre entreprise (nom, statut juridique, adresse de contact, etc.). Ces mentions doivent aussi être présentes sur vos contrats, devis, etc.
- Votre politique de confidentialité : il s’agit d’un document fondamental que vous devez posséder même si vous n’avez pas de site internet. Il vient rappeler vos devoirs en matière de protection des données personnelles de vos clients et prospects (RGPD).
Suivre strictement les règles du RGPD
Que vous ayez, ou pas, un site internet, que vous exerciez en distanciel ou présentiel, vous devez absolument suivre les règles du RGPD. Les 3 principes du RGPD sont :
- Transparence et consentement : les personnes dont vous récoltez les données doivent savoir pourquoi vous le faites et comment vous les protégez. Ils doivent toujours donner leur accord à la collecte de leurs données.
- Confidentialité : les données récoltées doivent rester confidentielles, vous ne pouvez pas les dévoiler à des tiers.
- Sécurité : pour assurer la confidentialité des données, vous devez mettre en place une hygiène informatique (mots de passe solides, anti-virus). Si les données récoltées se trouvent sur des supports papier, vous devez aussi les protéger (les stocker dans un tiroir fermé à clef par exemple).
Utiliser des contrats de vente solides et à jour
Pour vendre et vous assurer des revenus stables, il est fondamental d’utiliser le bon outil juridique. C’est non seulement obligatoire mais aussi protecteur pour vous. Si vous vendez en ligne, utilisez des CGV en ligne. Si vous vendez en dehors de votre site internet, utilisez un contrat de vente (accompagnements longs) ou portez vos CGV à la connaissance de vos clients (vente à la séance). Tous ces documents doivent être adaptés à votre activité ET à jour !
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