En France, certaines professions sont réglementées (professionnels de santé, avocats, etc.) et d’autres (la majorité) ne le sont pas. Les premières sont soumises à des conditions strictes qui en limitent l’accès. Les secondes sont plus ouvertes et requièrent en général un certain niveau de compétence professionnelle. La famille des « professionnels de l’accompagnement » relève des professions libérales non réglementées. Elle renvoie à une grande diversité de métiers et d’exercices professionnels.
Comment s’y retrouver ? Comment savoir quel titre on a le droit, ou pas, d’utiliser ?
La réponse à ces questions est essentielle car elle vous permet d’inscrire votre pratique dans la légalité. Eléments de réponse.
Le cadre réglementaire
Les diplômes (diplôme national, diplôme supérieur d’Etat, diplôme d’Etat) et certifications (CAP, CAPA) délivrés dans le cadre de la formation continue sont de facto reconnus par l’Etat. En parallèle, il existe des « certifications de qualification professionnelle » (CQP) délivrées par un grand nombre de centres de formation.
Les CQP, obtenues dans le cadre de la formation continue, sont celles vers lesquelles la majorité des professionnels de l’accompagnement se tourne. Les CQP sont reconnues par l’Etat et en ce sens permettent notamment d’accéder à certains financements comme le CPF.
Compte tenu de la diversité des organismes indépendants qui peuvent délivrer ces formations, chaque école doit d’abord faire valider sa formation par la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP). Si la formation est validée, elle pourra être inscrite au Répertoire national de la certification professionnelle (RNCP) et sera ainsi officiellement reconnue par l’Etat.
A l’inverse des diplômes, dont la validité est permanente, les CQP sont régulièrement évaluées. Certaines peuvent ainsi disparaître du RNCP si elles ne correspondent plus aux critères de la CNCP. Seuls les certifications, diplômes et CQP inscrits au RNCP sont reconnues par l’Etat.
Quelles conséquences pour vous ?
Vous souhaitez obtenir une certification de qualification professionnelle ?
Avant de vous engager dans une formation, vérifiez que la certification visée est bien reconnue par l’Etat. Pour cela, faites une recherche sur le moteur de recherche de France compétences par l’intitulé de la certification, l’organisme certificateur ou le code de la certification (RNCPXXXXX ou RSXXXX). La consultation de la fiche descriptive vous permet de vérifier les principales caractéristiques de celle-ci : si elle est en cours de validité, quels sont les organismes qui sont habilités pour la préparer, les compétences visées et pour le RNCP, le niveau de qualification et la décomposition des blocs de compétences.
Les professionnels de l’accompagnement qui ne relèvent pas d’une profession réglementée (psychothérapeutes, psychologues, infirmiers, etc.), n’ont pas l’obligation d’obtenir une certification reconnue par l’Etat. Simplement, si tel est votre objectif, faites ces recherches pour ne pas être déçu ! Certains centres de formation peuvent prétendre délivrer des certifications officielles alors que ce n’est pas le cas, donc allez vérifier avant de vous engager.
Obtenir une certification officielle au sens du RNCP peut vous offrir une sécurité et une tranquillité d’esprit. Dans vos communications, vous pourrez afficher que votre certification est reconnue par l’Etat.
Vous ne souhaitez pas obtenir ou n’avez pas obtenu une certification officielle ?
Si vous avez suivi une formation qui n’est pas listée au RNCP, vous pouvez exercer en toute légalité en utilisant l’intitulé inscrit sur l’attestation de fin de formation.
Vos compétences ne sont pas inférieures à celles des professionnels ayant obtenu une CQP. Votre formation, votre sérieux, votre engagement auprès de vos clients, c’est ce qui fait la différence avec les « charlatans ».
Certification officielle ou pas, quelles sont les conditions d’exercice ?
Règle #1
Vous devez pouvoir présenter, à tout moment, votre attestation de réussite ou votre certificat sortant d’un organisme de formation enregistré auprès de la DREETS (ex DIRECCTE). Une société qui n’est pas déclarée à la DREETS n’a pas d’existence officielle en tant qu’organisme de formation. Si vous êtes passé par un tel organisme, essayez de vous rapprocher d’un autre organisme de formation afin de faire reconnaître vos compétences. Sinon, vous serez considéré comme « autodidacte ».
Bien entendu, si vous avez validé une formation reconnue au RNCP, vous êtes forcément passé par un organisme reconnu et, de la même manière, vous devez être en mesure de présenter votre certification ou votre diplôme.
Règle #2
Vous devez être transparent sur vous et votre activité. Pour rappel, la DGCCRF sanctionne les pratiques commerciales trompeuses. Concrètement, cela veut dire : créer une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial ou un autre signe distinctif d’un concurrent ou encore proposer des services reposant sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant entre autres sur « l’identité, les qualités, les aptitudes et les droits du professionnel ».
C’est LE point sensible sur lequel les professionnels de l’accompagnement sont surveillés. La réalité est que malgré la bonne foi et le sérieux de l’immense majorité des coachs et praticiens du bien-être, les pratiques de certains rejaillissent négativement sur vous.
On nous pose souvent la question de savoir s’il est possible d’employer le terme « thérapeute ». Sachez que ce terme n’est pas réglementé (en dehors de « psychothérapeute »). En théorie, vous pouvez donc l’utiliser. Cependant, nous vous déconseillons de le faire. Pourquoi ? Parce qu’il peut créer l’ambiguïté avec les professionnels de santé. Mais si vous avez obtenu une CQP pour devenir par exemple « art-thérapeute », il n’y a pas de problème à utiliser ce titre.
De manière générale, pour TOUS les professionnels de l’accompagnement, il est essentiel de :
- Vous tenir à distance, dans votre vocabulaire, méthodes et services proposés, des professionnels de santé. Par exemple : ne pas parler de patient mais de client, de diagnostic mais de bilan, etc. Ne pas déconseiller de consulter un professionnel de santé et inciter vos clients à le faire si la situation l’impose. Utiliser un avertissement de responsabilité.
- Avoir un site internet qui comprend des CGU/mentions légales et politique de confidentialité.
- Protéger les données personnelles de vos clients.
- Utiliser un contrat d’accompagnement ou des CGV.
- Émettre une facture si la prestation est supérieure à 25 euros.
Chez Houjo, nous travaillons main dans la main avec les syndicats, fédérations et écoles de formation des professionnels de l’accompagnement. Notre objectif est simple : vous aider à exercer en toute sécurité. Nous savons que le juridique n’est pas forcément votre priorité, qu’il peut faire peur, paraître compliqué. Mais c’est notre expertise de le rendre simple et accessible à tous.
Vos métiers sont essentiels. Ils apportent du bien-être, du mieux-être à des clients qui en ont de plus en plus besoin. Grâce à nos packs, vous pouvez mettre votre activité en conformité simplement et vous sentir SEREIN. Après l’achat de votre pack, nous vous accompagnons pendant un an via nos ateliers mensuels.
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