Il n’y a pas eu que les Jeux Olympiques en 2024.
Il y a également eu trois réformes juridiques importantes qui impactent directement votre activité de coach, thérapeute ou praticien du bien-être.
Les voici !
La loi du 10 mai 2024
Face à la hausse significative des saisines et signalements dans le domaine de la santé, de l’alimentation, du bien-être et du développement personnel, une nouvelle loi a été adoptée le 10 mai 2024 (loi n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes).
La crise sanitaire et le développement des communications en ligne ont en effet poussé le législateur à renforcer le cadre réglementaire qui s’applique aux thérapeutes et praticiens du bien-être.
Au titre des points phares de cette loi :
- La création de deux nouveaux délits : le délit de provocation à l’abandon de soins et le délit de provocation à l’adoption de pratiques risquées pour la santé.
- L’aggravation des peines en matière de pratique illégale de la médecine et de publicité trompeuse lorsque ces délits ont été commis via internet.
Pour comprendre ce que cela implique concrètement pour vous, nous avons conçu un guide gratuit qui vous explique tout !
Le guide est à télécharger ici.
La réforme de la franchise de TVA
L’annonce est tombée en 2024 : à compter du 1er janvier 2025, le système de franchise de TVA change sur plusieurs points. Pour rappel, la franchise de TVA vous permet de ne pas facturer cette taxe.
Il est possible de bénéficier de ce système lorsque l’on est micro-entrepreneur ou, dans certains cas, lorsque l’on exerce sous forme de société. Il existe deux types de seuils qui déterminent le moment où vous sortez du système de franchise. Ils sont tous les deux modifiés.
- Seuil de base : 37 500€ au lieu de 36 800€ (pour la vente de biens : 85 000€ au lieu de 91 900€)
- Seuil majoré : 41 250€ au lieu de 39 100€ (pour la vente de biens : 93 500€ au lieu de 101 000€)
Dès que le chiffre d’affaires de l’année précédente dépasse le seuil de base, la franchise ne s’applique plus pour l’année suivante. Vous devrez commencer à facturer la TVA dès le 1er janvier suivant.
Si vous dépassez le seuil majoré au cours d’une année, vous devez commencer à facturer la TVA dès le 1er jour du mois du dépassement. Vous ne pourrez pas attendre l’année suivante.
Pour aller plus loin, lire ici.
L’augmentation du taux de cotisations sociales
Les coachs, consultants, professionnels du bien-être ou thérapeutes qui exercent en entreprise individuelle (BNC), sont soumis, depuis le 1er juillet 2024, à un nouveau taux de cotisations sociales.
Ce taux s’élève désormais à 23,1%, contre 21,1% jusqu’alors.
Pour rappel, ce taux est prélevé sur votre chiffre d’affaires. Il vous permet de bénéficier d’une couverture sociale (assurance-maladie et retraite de base).
Attention !
Ce taux va subir deux nouvelles augmentations :
- En 2025 : 24,6%
- En 2026 : 26,1%.
Pour aller plus loin, lire ici.
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