Quand on se lance seul dans un projet entrepreneurial, il est possible de choisir entre deux statuts juridiques :
- La société ;
- L’entreprise individuelle.
Si vous choisissez la société, il y a plusieurs possibilités. Les plus populaires auprès des entrepreneurs solo sont :
- La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle).
- L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée).
Vous trouverez un bon tableau comparatif ici.
Si vous choisissez l’entreprise individuelle, là encore, vous avez un choix à faire :
- Opter pour le statut de micro-entrepreneur (appelé auparavant « auto-entrepreneur »).
- Opter pour le statut plus général de l’entrepreneur individuel.
En fait, il s’agit, dans les deux cas, du même statut juridique, mais la différence se situe essentiellement au niveau fiscal et social.
Voyons comment fonctionne l’entreprise individuelle micro-entreprises ou pas).
L’entreprise individuelle, un statut juridique simple !
Toutes les entreprises individuelles bénéficient de règles de création et de fonctionnement très simples :
- Une comptabilité simplifiée.
- Aucun apport n’est exigé pour créer son entreprise individuelle.
- La création est gratuite (sauf pour les agents commerciaux qui doivent payer une vingtaine d’euros).
- Toutes les démarches de création peuvent se faire en ligne.
Le régime fiscal et social des entrepreneurs individuels
Dans ce domaine aussi, c’est la simplicité qui s’impose. Nous avons dressé un panorama complet sur ce point dans un articlé dédié.
Pour en faire un résumé, l’entrepreneur individuel est soumis à l’impôt sur ses revenus dans la catégorie :
- des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les commerçants et artisans
- des bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professions libérales.
Il n’y a aucune imposition au niveau de l’entreprise en elle-même. L’imposition se fait sur les revenus de l’entrepreneur individuel et donc de sa famille le cas échéant.
L’entrepreneur individuel qui n’a pas opté pour le statut de micro-entrepreneur peut toutefois opter pour l’impôt sur les sociétés.
Il est à noter que le micro-entrepreneur peut opter pour un régime particulier que l’on appelle le « versement libératoire ». Dans ces cas, vous pouvez déclarer ET payer vos cotisations sociales et fiscales en même temps, tous les mois ou tous les trimestres.
Dans tous les cas où l’entrepreneur individuel est soumis à l’impôt sur ses revenus, l’inconvénient est qu’il ne peut pas déduire ses charges professionnelles de ses bénéficies. Seul l’impôt sur les sociétés permet de faire cela.
La protection sociale de l’entrepreneur individuel
Les entrepreneurs individuels relèvent du régime de la sécurité sociale des indépendants (auparavant appelé « RSI » : régime social des indépendants). Un pourcentage du chiffre d’affaires est prélevé en guise de cotisations sociales. Pour tout comprendre, vous pouvez consulter cet article.
La protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel
En tant qu’entrepreneur individuel, votre patrimoine personnel est insaisissable par les créanciers professionnels, sauf si vous en décidez autrement.
Seuls les éléments utiles à votre activité professionnelle pourront être saisis en cas de défaillance professionnelle.
Pour que cette protection s’applique pleinement, n’oubliez pas de faire figurer sur TOUS les documents professionnels (contrats, devis, factures, brochures, site internet etc.) de votre entreprise la mention « Entrepreneur individuel » ou « EI » avant ou après votre dénomination (le nom de votre entreprise). Cette obligation est issue d’une réforme intervenue en mai 2022.
Basculement du statut de micro-entrepreneur vers celui d’entrepreneur individuel
En tant que micro-entrepreneur, votre chiffre d’affaires hors taxes ne doit pas excéder certains seuils qui sont différents selon ce que vous faites :
- 176 200 € annuel pour la vente de produits (à partir du 1er janvier 2023, les seuils passent à 188 700€).
- 72 600 € annuel pour les prestations de services (à partir du 1er janvier 2023, les seuils passent à 77 700€).
Si vous dépassez les seuils pendant deux années consécutives, vous sortez du régime à compter du 1er janvier de l’année qui suit les deux années de dépassement.
Si vous débutez votre activité en cours d’année, le calcul de votre chiffre d’affaires est proratisé. L’administration ne prend en compte que la période suivant la création et ajuste les seuils en fonction. Le dépassement des seuils de CA deux années consécutives entraîne la sortie automatique du régime de micro-entrepreneur.
L’administration fiscale vous adresse un courrier pour vous en informer.
Vous basculez alors vers le régime réel simplifié ou le régime réel normal d’imposition.
Si vous avez opté pour le versement libératoire à l’impôt sur le revenu, il prend fin en même temps que le régime micro BIC, c’est-à-dire le 31 décembre de la deuxième année de dépassement.
En cas de versements déjà effectués, ils seront déduits de ce que vous aurez à payer l’année suivante.
Enfin, vous ne bénéficierez plus des avantages de la compatibilité simplifiée des. Vous devrez produire des livres comptables ainsi que des comptes annuels.
Les inconvénients du statut juridique de l’entreprise individuelle
Même si l’entreprise individuelle est un régime juridique plutôt souple et bien conçu pour les entrepreneurs qui veulent se lancer à leur compte rapidement, ce statut juridique n’est pas parfait. Par exemple, il ne permet pas de s’associer et le recours à un emprunt bancaire peut être plus compliqué.
Sous le régime micro, il n’est pas possible de déduire ses charges professionnelles, ce qui peut avoir un impact négatif très important sur vos sources de revenus.
N’hésitez pas à télécharger notre guide comparatif pour Choisir entre entreprise individuelle et société.
Pour comprendre tous ces enjeux avant de passer à l’action, pensez à nos packs juridiques. Grâce à eux, le juridique est simple et abordable. Le quotidien est serein. Nos vidéos et guides pratiques vous font rapidement monter en compétence. Nos modèles juridiques vous permettent de passer à l’action rapidement. Toutes ces ressources sont accessibles en ligne, 24h/24 et 7j/7. Et si vous avez besoin d’explications supplémentaires, nos ateliers juridiques en ligne vous permettent de poser vos questions.
Pour rester informé de toutes les actualités juridiques pouvant impacter votre activité, abonnez-vous à notre Newsletter !
Quels documents juridiques pour un site internet conforme à la loi ? | Houjo
[…] qu’une amende de 375 000 euros si vous exercez en société ou 75 000 euros si vous exercez en entreprise individuelle ou […]
Augmentation du taux de cotisations sociales | Houjo
[…] coachs, consultants, professionnels du bien-être ou thérapeutes qui exercent en entreprise individuelle (BNC), sont soumis, depuis le 1er juillet 2024, à un nouveau taux de cotisations […]