Vous êtes coach ou thérapeute et vous avez au moins un client particulier, alors la médiation de la consommation est une obligation légale pour vous !
Et pourtant… beaucoup de professionnels ne le savent pas. Ce n’est pas une option, ni un “plus” à cocher : ne pas souscrire à un médiateur peut vous coûter cher.
Dans cet article, on vous explique :
- ce qu’est la médiation de la consommation,
- à qui elle s’adresse,
- comment se mettre en conformité rapidement.
Qu’est-ce que la médiation de la consommation ?
La médiation de la consommation est un dispositif légal qui permet à un client de faire appel à un médiateur en cas de litige.
L’objectif ? Trouver une solution amiable en cas de litige entre un coach ou un thérapeute et son client, sans passer par le tribunal.
Le médiateur est une personne indépendante, choisie à l’avance, et compétente dans votre domaine d’activité.
La médiation de la consommation est-elle obligatoire pour un coach ou thérapeute ?
Oui, si vous avez au moins un client particulier, vous êtes concerné.
La loi vous impose :
- de souscrire à un service de médiation agréé.
- de mentionner les coordonnées du médiateur dans vos documents contractuels (CGV, devis, contrat).
- de répondre à toute demande de médiation formulée par un client.
⚠️ L’absence de médiateur constitue une infraction. Elle peut entraîner une amende administrative jusqu’à 15 000 € pour une société.
À quoi sert la médiation de la consommation ?
En cas de litige (annulation, remboursement, désaccord sur la prestation), votre client peut saisir le médiateur que vous avez désigné.
Le médiateur :
- écoute les deux parties.
- tente de trouver une issue amiable.
- évite d’aller en justice.
🧘♀️ La médiation de la consommation est un outil précieux pour les coachs et thérapeutes pour protéger leur relation client et leur image professionnelle.
Comment se mettre en conformité simplement ?
Voici les 3 étapes à suivre :
- Souscrire à un médiateur agréé
Choisissez un médiateur déclaré auprès de la CECMC (Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation). - Ajouter ses coordonnées à vos documents
Vos CGV, contrats, devis, mentions légales… doivent mentionner précisément :- Nom du médiateur.
- Coordonnées postales et électroniques.
- Site internet.
- Répondre aux sollicitations si besoin
Même si les cas sont rares, vous devez coopérer si un client vous signale à votre médiateur.
📩 Exemple de clause à insérer dans vos CGV : “Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, le professionnel a souscrit au service de médiation de la consommation suivant : [Nom du médiateur], [adresse], [email], [site internet].”
Et si je n’ai jamais eu de litige ?
Justement : c’est maintenant qu’il faut agir, pas quand le problème surgit.
La médiation est une mesure préventive. Elle permet d’éviter des procédures longues, coûteuses… et souvent déstabilisantes.
🧠 Bonus : être en règle rassure vos clients. C’est un signal fort de professionnalisme et d’éthique.
En résumé
| Vous avez des clients particuliers ? | Vous devez souscrire à une médiation de la consommation |
|---|---|
| C’est obligatoire | ✅ Dès le 1er client BtoC |
| Vous n’avez jamais eu de litige | ✅ Mieux vaut prévenir que guérir |
| Vous êtes déjà affilié à une fédération | ❌ Ce n’est pas suffisant juridiquement |
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Soyez en conformité. Gagnez en sérénité.
FAQ – Médiation de la consommation
La médiation de la consommation est-elle obligatoire pour les coachs et thérapeutes ?
Oui. Le statut juridique n’a aucune incidence : l’obligation s’applique dès qu’un professionnel a des clients particuliers.
Faut-il mentionner le médiateur même si aucun litige n’est en cours ?
Oui. L’obligation est préventive. L’absence d’un médiateur déclaré est sanctionnable même sans litige.Tout manquement à ces obligations d’information est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale (article L. 641-1 du Code de la consommation).
Un client peut-il refuser la médiation ?
Oui, la médiation est facultative pour le consommateur. Mais vous, en tant que professionnel, êtes tenu d’y adhérer et de coopérer si elle est sollicitée.
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