En tant que professionnel et quel que soit votre secteur d’activité, dès lors que vous vendez vos prestations à un particulier, vous devez souscrire à une médiation de la consommation.
Vous ne pouvez pas, de votre seule initiative, mentionner un médiateur de la consommation sur vos documents contractuels si vous ne l’avez pas contacté préalablement pour conclure une convention avec lui.
Cette obligation est sanctionnée par une amende de 3000 euros si vous êtes une personne physique (EI, micro-entrepreneur) et jusqu’à 15 000 euros si vous êtes une personne morale (SASU, EURL, etc.).
Cela étant dit, comment bien choisir son système de médiation à la consommation ?
Si la fédération, le syndicat ou l’association à laquelle vous êtes éventuellement rattaché n’a pas déjà signé un partenariat avec une médiation à la consommation, si vous n’avez aucune recommandation pour effectuer votre choix, voici nos conseils pour ne pas vous égarer.
Choisir un organisme agréé par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC)
Rendez-vous sur ce site officiel où vous trouverez toutes les sociétés agréées et classées par branche d’activité, certaines pouvant être adossées à une fédération ou une association.
La liste des sociétés et associations de médiation est longue et il est difficile de savoir quels doivent être les critères pour valider votre choix. Au dernier référencement, il y avait 91 médiateurs référencés en activité (chiffres du 31 juillet 2021). Ces médiateurs couvrent pratiquement l’intégralité des 130 secteurs référencés sur l’ensemble du territoire français (38 collectivités : 2 régions, 11 départements, 3 métropoles et 22 villes).
Cette liste de médiateurs est régulièrement mise à jour. Pour information, certains médiateurs peuvent perdre leur accréditation auprès de la commission de contrôle. Cette commission se réunit tous les mois afin d’évaluer les nouvelles candidatures et évaluer l’exercice de leurs fonctions pour celles listées.
Connaître le numéro de son secteur d’activité
Les coachs professionnels sont référencés dans la catégorie « QO3 ». « Q » pour services d’assistances et d’intermédiation et « 03 » pour le développement personnel et activités d’assistance.
Si vous exercez une activité de formation, il s’agira de la catégorie O « enseignement » et « 05 » pour les formations pour adultes, donc les coachs-formateurs dépendront de cette référence « O05 ».
Si vous êtes thérapeute vous dépendrez du code « N06 ». « N » pour produit et service à la personne et « 06 » pour les services de bien-être comme l’hypnose, spa ou la thalasso référencés.
Choisir un médiateur qui couvre votre domaine d’activité
Si votre syndicat/fédération/association professionnel a signé un partenariat avec une entité de médiation à la consommation, le problème ne se pose pas.
Pour les autres, il sera également possible d’adhérer au seul service de cette médiation d’une fédération selon les conditions fixées pour les professionnels non-adhérents.
Enfin, vous pouvez de votre plein gré signer une convention entre le professionnel et une association ou société de médiateurs référencée, en vérifiant que le médiateur couvre votre domaine d’activité.
Chez Houjo nous vous simplifions tout ce travail !
Nous avons signé une convention vous permettant de souscrire à une médiation à la consommation choisie par nos soins, à un tarif préférentiel. Tous les clients Houjo peuvent en bénéficier !
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