Remettre une facture à son client est obligatoire dès lors que la prestation excède 25 euros. Il est néanmoins recommandé de le faire systématiquement. Cela évite de perdre le fil de votre comptabilité.
Attention, les mentions que doit comporter une facture sont précises. Les entreprises ne respectant pas les règles de facturation s’exposent à des sanctions, notamment une amende fiscale de 15 euros par mention manquante ou inexacte (dans la limite du quart du montant de la facture).
Quelles sont les mentions obligatoires d’une facture ?
Date
La date à laquelle la facture est émise doit obligatoirement être mentionnée.
Numéro de la facture
Il s’agit d’un numéro unique pour chaque facture. Il est basé sur une séquence chronologique et continue et doit apparaître sans « trou », une facture ne pouvant être supprimée. La numérotation peut se faire par séries distinctes (par exemple avec un préfixe par année), si les conditions d’exercice le justifient.
Date de la prestation de service
Il s’agit de la date où est effectuée ou achevée la prestation de service.
Votre identité
- Nom de la société ou, pour les entrepreneurs individuels, les nom et prénom suivis de la mention « EI ».
- Votre adresse.
- Votre numéro Siren ou Siret, la forme juridique et le capital social (pour les sociétés), le numéro RCS.
L’identité du client
- Dénomination sociale pour les clients entreprises ou nom pour un particulier,
- Adresse du client (sauf opposition pour un particulier),
- Adresse de facturation si différente.
Numéro de TVA
Si vous êtes soumis à la TVA, vous devez mentionner votre numéro. La même information doit apparaître si votre client est soumis à la TVA.
Ces mentions ne sont pas obligatoires pour les factures dont le montant hors taxe est inférieur ou égal à 150 euros.
Si vous êtes en franchise de TVA, la mention suivante doit figurer : « TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts ».
Désignation et prix des services vendus
La nature, la dénomination précise, la quantité, le prix unitaire hors taxes et le taux de TVA, ainsi que les éventuelles remises doivent apparaître.
La somme totale à payer HT et TTC.
Doivent obligatoirement figurer :
- la date à laquelle le paiement doit intervenir ou le délai de paiement,
- les conditions d’escompte en cas de paiement anticipé,
- les taux de pénalités en cas de non paiement ou de retard de paiement,
- la mention de l’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement (pour les clients professionnels uniquement).
Attention : il s’agit des mentions obligatoires les plus importantes. Il peut exister des variations en fonction de votre secteur d’activité.
Factures électroniques : comment ça marche ?
La facture peut être émise par voie électronique, sous réserve que son contenu corresponde à celui d’une facture papier.
A partir du 1er septembre 2026 toutes les entreprises devront pouvoir réceptionner des factures dématérialisées,
A partir du 1er septembre 2027 les petites et moyennes entreprises (PME), et les micro-entreprises devront pouvoir émettre des factures dématérialisées.
Facturer électroniquement, ce n’est pas envoyer ou recevoir un pdf de facture. Cela veut dire passer par une plateforme (soit celle de l’Administration publique, soit celle d’un tiers comme un logiciel comptable) pour l’envoi de ses factures, avec des mentions et des données précises. Pour en savoir plus, lisez cet article de notre blog.
Pour terminer, n’oubliez pas que vous devez conserver vos factures 10 ans !
😎 Abonnez-vous à notre Newsletter pour recevoir, chaque lundi matin, tous nos conseils juridiques !
