À partir du 1er septembre 2026, la mention obligatoire figurant sur les factures des professionnels bénéficiant de la franchise en base de TVA évolue.
La formule « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » est remplacée par « TVA non applicable, art. L. 223-3 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS) ».
Ce changement résulte d’une recodification de la législation relative à la TVA. Il ne modifie ni les conditions d’application de la franchise en base, ni les seuils de chiffre d’affaires, ni votre régime fiscal.
Si vous êtes coach, thérapeute, praticien du bien-être, consultant ou formateur bénéficiant de la franchise en base de TVA, vous devez simplement mettre à jour vos modèles de factures, devis et, le cas échéant, vos autres documents commerciaux.
Houjo vous explique tout !
Pourquoi la mention TVA change-t-elle ?
Non, il ne s’agit pas d’une nouvelle réforme de la TVA.
Le changement est beaucoup plus simple. L’ensemble des règles relatives à la TVA est progressivement transféré dans un nouveau texte, le Code des impositions sur les biens et services (CIBS).
Jusqu’à présent, la franchise en base de TVA était prévue par l’article 293 B du Code général des impôts (CGI).
À compter du 1er septembre 2026, cette référence devient l’article L. 223-3 du CIBS. Il s’agit donc d’une recodification destinée à rendre le droit plus lisible, sans modifier le fonctionnement de la franchise en base de TVA.
Autrement dit : votre activité continue de fonctionner exactement comme avant.
Ce changement n’est pas lié à la réforme de la facturation électronique, qui entre elle aussi en vigueur au 1er septembre 2026 (pour comprendre cette réforme, vous pouvez consulter notre guide gratuit ici).
Quelle mention faut-il désormais inscrire sur vos factures ?
Jusqu’au 31 août 2026, la mention obligatoire est : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
À partir du 1er septembre 2026, elle devient : « TVA non applicable, art. L. 223-3 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS) »
Cette mention reste obligatoire dès lors que vous bénéficiez de la franchise en base de TVA et que vous facturez sans TVA.
Qui est concerné ?
Cette évolution concerne tous les professionnels bénéficiant de la franchise en base de TVA, notamment :
- Les coachs professionnels.
- Les thérapeutes.
- Les praticiens du bien-être.
- Les consultants.
- Les formateurs.
- Les micro-entrepreneurs.
- Les entreprises individuelles.
- Les sociétés bénéficiant également de la franchise en base.
Faut-il modifier tous vos documents ?
Oui, progressivement.
Nous vous conseillons de mettre à jour :
- Vos modèles de facture.
- Vos devis.
- Votre logiciel de facturation.
- Vos modèles de proposition commerciale.
- Vos CGV et contrats dès que le prix de vos prestations y est mentionné.
Cette mise à jour est également l’occasion de vérifier que l’ensemble de vos documents commerciaux est conforme.
Une période de tolérance prévue
Bonne nouvelle : il n’est pas nécessaire de refaire immédiatement tous vos documents.
L’administration fiscale admet une période de tolérance jusqu’au 31 décembre 2027. Durant cette période, les deux formulations sont acceptées.
Vous pouvez donc continuer à utiliser l’ancienne référence pendant cette période, même s’il est préférable d’adopter dès maintenant la nouvelle mention afin de maintenir vos modèles à jour.
Ce qui change… et ce qui ne change pas
| Ce qui change | Ce qui ne change pas |
|---|---|
| La référence de l’article de loi. | Les seuils de franchise en base de TVA. |
| La mention figurant sur vos factures. | Vous ne facturez toujours pas la TVA. |
| La référence au CIBS remplace celle du CGI. | Vous ne récupérez toujours pas la TVA sur vos achats. |
| Vos modèles doivent être mis à jour. | Vos obligations fiscales restent identiques. |
Profitez-en pour faire le point sur votre conformité
Cette évolution rappelle une réalité souvent oubliée : les factures ne sont qu’un des nombreux documents qui participent à la conformité juridique de votre activité.
Chez Houjo, nous constatons que beaucoup de professionnels mettent à jour leurs factures… mais oublient leurs CGV et contrats, leur politique de confidentialité, leurs mentions légales.
Si vous profitez de cette évolution pour revoir vos documents, c’est également le bon moment pour vérifier que votre activité est conforme dans son ensemble.
FAQ
Les seuils de TVA changent-ils au 1er septembre 2026 ?
Non. Cette évolution concerne uniquement la référence juridique figurant sur vos factures. Les seuils de franchise en base restent inchangés.
Dois-je refaire toutes mes anciennes factures ?
Non. Seuls vos nouveaux documents sont concernés.
Puis-je continuer à utiliser l’article 293 B du CGI ?
Oui. Une période de tolérance est prévue jusqu’au 31 décembre 2027. Les deux références sont admises durant cette période.
Dois-je modifier mon logiciel de facturation ?
Oui, si la mention est renseignée manuellement. De nombreux logiciels prévoient déjà cette évolution automatiquement.
Cette réforme change-t-elle mon régime de TVA ?
Non. Il s’agit uniquement d’une recodification des textes. Votre régime fiscal reste identique.
Conclusion
Le changement de mention au 1er septembre 2026 est important.
En mettant à jour vos modèles de factures et vos documents commerciaux, vous vous assurez de rester conforme tout en donnant une image professionnelle de votre activité.
Chez Houjo, nous suivons ces évolutions réglementaires afin de mettre à jour l’ensemble des documents de nos clients.
C’est aussi l’intérêt de disposer de modèles juridiques régulièrement actualisés : vous n’avez plus à surveiller seul chaque changement de la réglementation.
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Franchise de TVA : nouvelle mention obligatoire sur les factures
- À partir du 1er septembre 2026, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » est remplacée par « TVA non applicable, art. L. 223-3 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS) ».
- Cette évolution résulte d’une recodification de la législation sur la TVA.
- Les seuils de franchise en base de TVA ne changent pas.
- Les conditions d’application de la franchise restent identiques.
- Les professionnels concernés doivent mettre à jour leurs modèles de factures, devis et, le cas échéant, leurs autres documents commerciaux.
- Une période de tolérance est prévue jusqu’au 31 décembre 2027, durant laquelle les deux références sont admises.
- Ce changement n’est pas lié à la réforme de la facturation électronique, qui entre elle aussi en vigueur au 1er septembre 2026 (pour comprendre cette réforme, vous pouvez consulter notre guide gratuit ici).
