Nouveaux seuils de TVA et micro !

Depuis le 1er janvier 2023, de nouveaux seuils s’appliquent pour rester en franchise de TVA ou sous le statut de micro-entrepreneur !

Les nouveaux seuils pour rester en franchise de TVA

La franchise de TVA ne joue que si le chiffre d’affaires hors taxes ne dépasse pas certains seuils deux années de suite.

Ces seuils, qui changent tous les trois ans, fixent un chiffre d’affaires annuel maximum à ne pas dépasser pour rester sous le régime de la franchise de TVA. Il existe deux types de seuils.

Seuil n° 1 (« seuil de base »)

Pour la vente de biens, ce seuil est de 85 800€ (100 000€ pour la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion). Pour les prestations de services, y compris professions libérales (hors avocats), il est de 34 400€ (50 000€ pour la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion).

A partir du 1er janvier 2023, les seuils passent pour tous à 91 900€ pour la vente de biens et à 36 800€ pour les prestations de services.

Seuil n° 2 (« seuil de base majoré »)

Pour la vente de biens, ce seuil est de 94 300€ (110 000€ pour la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion). Pour les prestations de services, y compris professions libérales (hors avocats), il est de 36 500€ (60 000€ pour la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion).

A partir du 1er janvier 2023, les seuils passent pour tous à 101 000€ pour la vente de biens et à 39 100€ pour les prestations de services.

Pour rappel, vous restez en franchise de TVA aussi longtemps que le seuil n° 1 n’est pas dépassé. Si, à un moment, votre chiffre d’affaires dépasse ce seuil n° 1, vous ne sortez pas tout de suite de la franchise de TVA. Il y a une tolérance qui correspond au seuil n° 2. Cela permet une transition, pour que les entrepreneurs ne sortent pas trop brusquement du régime sans TVA. Ce n’est que quand ce seuil n° 2 est dépassé l’année qui suit celle du dépassement du seuil n° 1, que l’on sort vraiment de la franchise de TVA.

Les nouveaux seuils pour rester en régime micro

En tant que micro-entrepreneur, votre chiffre d’affaires hors taxes ne doit pas excéder certains seuils qui sont différents selon ce que vous faites :

176 200€ annuel pour la vente de produits. A partir de 2023, ce seuil passe à 188 700€.
72 600€ annuel pour les prestations de services. A partir de 2023, ce seuil passe à 77 700€.

Dans le cas où vous exercez plusieurs activités dans votre micro-entreprise, il faut distinguer deux situations :

Cas n° 1 : Vous exercez des activités liées entre elles (par exemple : vous êtes formateur et vous vendez aussi des livres liés à ces formations), les seuils sont calculés comme suit :

Si votre activité de vente est supérieure ou égale à celle de prestation de services (à déterminer grâce à votre chiffre d’affaires annuel) : vous devez respecter un plafond de chiffre d’affaires de 176 200€ (à partir de 2023 : 188 700€), au sein duquel la partie relative aux prestations de services ne pourra pas dépasser 72 600€ (à partir de 2023 : 77 700€).
Si votre activité de vente est inférieure à celle de prestations de services : vous devez respecter un plafond de 72 600€ (à partir de 2023 : 77 700€), auquel s’ajoute 103 600€ pour l’activité de vente (à partir de 2023 : 111 00€).

Cas n° 2 : Vous exercez des activités distinctes, qui n’ont aucun lien entre elles (par exemple vous êtes thérapeute et web développeur), les seuils sont calculés comme suit :

Quand ces activités distinctes relèvent du même seuil (prestation de services ou vente) : le plafond de chiffre d’affaires reste inchangé. Par exemple, pour deux activités de vente, le plafond de chiffre d’affaires annuel global sera de 176 200 € (pour l’ensemble – à partir de 2023 : 188 700€). Pour deux activités de prestation de services, le plafond sera de 72 600€ (pour l’ensemble – à partir de 2023 : 77 700€).
Quand ces activités relèvent de catégories différentes (avec des seuils différents) : il faut déterminer l’activité principale puis procéder comme dans le cas n° 1.

Devoir sortir du régime de la franchise de TVA ou le choisir dès la création de son activité a des conséquences importantes sur le fonctionnement de votre entreprise. Il est donc fondamental d’en comprendre les enjeux et conséquences pratiques. Les deux sont étroitement liés à votre statut juridique (micro-entreprise ou société).

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