Article actualisé le 10 octobre 2024
Le régime de la franchise de TVA est un régime qui vous dispense de facturer cet impôt à vos clients.
Si vous avez choisi le statut juridique de micro-entrepreneur, vous avez droit à la franchise de TVA sans démarche particulière. Cela veut dire que vous ne facturez pas la TVA à vos clients. Vous devez indiquer la mention suivante sur toutes vos factures et devis : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Le CGI est le Code général des impôts.
Si vous avez choisi la société, vous pouvez opter pour la franchise de TVA (en faire la demande durant le premier trimestre d’activité). Si vous n’optez pas pour la franchise de TVA, vous devrez la facturer.
Le taux de TVA varie en fonction de votre activité. Par exemple, il est de 20% pour les ventes de biens et prestations de services.
TVA : Avantages et inconvénients
Ne pas facturer la TVA permet de proposer des produits ou services moins chers que vos concurrents et d’augmenter votre marge. C’est aussi moins de tracasseries administratives.
MAIS si vous ne facturez pas la TVA, cela veut aussi dire que vous ne pouvez pas la « récupérer ». Par exemple, si, dans le cadre de vos ventes, vous avez facturé 300€ de TVA et que vous avez acheté, pour le fonctionnement de votre entreprise, des biens ou services représentant 1000€ de TVA, la différence, soit 700€, vous sera restituée.
Quels sont les seuils pour rester en franchise de TVA ?
La franchise de TVA ne joue que si le chiffre d’affaires hors taxes ne dépasse pas certains seuils deux années de suite.
Ces seuils fixent un chiffre d’affaires annuel maximum à ne pas dépasser pour rester sous le régime de la franchise de TVA. Il existe deux types de seuils.
- Seuil n° 1 (« seuil de base »)
91 900€ pour la vente de biens et 36 800€ pour les prestations de services.
- Seuil n° 2 (« seuil de base majoré »)
101 000€ pour la vente de biens et 39 100€ pour les prestations de services.
Vous restez en franchise de TVA aussi longtemps que le seuil n° 1 n’est pas dépassé.
Si, à un moment, votre chiffre d’affaires dépasse ce seuil n° 1, vous ne sortez pas tout de suite de la franchise de TVA. Il y a une tolérance qui correspond au seuil n° 2. Cela permet une transition, pour que les entrepreneurs ne sortent pas trop brusquement du régime sans TVA. Ce n’est que quand ce seuil n° 2 est dépassé l’année qui suit celle du dépassement du seuil n° 1, que l’on sort vraiment de la franchise de TVA.
CHANGEMENTS À COMPTER DU 1er JANVIER 2025
Les seuils sont modifiés.
- Seuil de base : 37 500€ au lieu de 36 800€ (pour la vente de biens : 85 000€ au lieu de 91 900€)
- Seuil majoré : 41 250€ au lieu de 39 100€ (pour la vente de biens : 93 500€ au lieu de 101 000€)
Dès que le chiffre d’affaires de l’année précédente dépasse le seuil de base, la franchise ne s’applique plus pour l’année suivante. Vous devrez commencer à facturer la TVA dès le 1er janvier suivant.
Si vous dépassez le seuil majoré au cours d’une année, vous devez commencer à facturer la TVA dès le 1er jour du mois du dépassement. Vous ne pourrez pas attendre l’année suivante.
Le calcul du chiffre d’affaires se fait « prorata temporis ». Par exemple, si vous démarrez votre activité le 14 mai 2025 et que vous réalisez un chiffre d’affaires de 24 000 € entre le 14 mai 2025 et le 31 décembre 2025, vous devez calculer votre chiffre d’affaires de l’année 2025 au prorata de votre temps d’activité.
Ainsi, pour l’année 2025, votre CA calculé au prorata du temps d’exploitation est égal à votre CA multiplié par le nombre de jours dans une année et divisé par le nombre de jours entre la création de votre entreprise et la fin de l’année (ici : 232 jours d’activité) : (24 000 € x 365) : 232 = 37 758 €. Vous devrez commencer à facturer la TVA dès le 1er janvier 2026. car vous êtes au-dessus du seuil de 37 500€.
Que se passe-t-il lorsque vous dépassez les seuils ?
Vous devez commencer à récolter et donc facturer la TVA.
Concrètement, cela veut dire que :
- Les ventes réalisées à partir du mois de dépassement et qui n’avaient pas été soumises à la TVA doivent faire l’objet de factures rectificatives.
- Pour éviter d’avoir à envoyer des factures rectificatives à vos clients, vous pouvez passer volontairement sous le régime réel (normal ou simplifié). Cela peut se faire à tout moment et par courrier au service des impôts des entreprises. L’option prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée et couvre obligatoirement deux années civiles.
- Vous devez obtenir un numéro de TVA intracommunautaire pour le faire figurer sur vos factures (vous vous adressez au service des impôts des entreprises dont vous dépendez).
- Le droit à déduction de la TVA peut être exercé sur les dépenses intervenues dès que le professionnel devient redevable de la TVA : les professionnels qui récoltent la TVA, ont le droit de la déduire de leurs achats (voir un peu plus loin les avantages à quitter la franchise de TVA).
Devoir sortir du régime de la franchise de TVA ou le choisir dès la création de son activité a des conséquences importantes sur le fonctionnement de votre entreprise. Il est donc fondamental d’en comprendre les enjeux et conséquences pratiques.
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