La loi du 26 mai 2026 renforce les droits des professionnels, notamment des coachs, consultants, formateurs, thérapeutes et praticiens du bien-être en matière de banque et d’assurances.
Elle confirme la gratuité de la clôture d’un compte bancaire professionnel, prévoit un récapitulatif annuel gratuit des frais bancaires pour les petites entreprises, harmonise les grilles tarifaires bancaires, assouplit les possibilité de résilier son assurance et encadre certains délais d’indemnisation.
Chez Houjo, nous suivons ces évolutions pour aider les professionnels de l’accompagnement à comprendre leurs droits et à sécuriser leur activité.
Compte bancaire dédié, assurance RC Pro, frais bancaires, contrat d’assurance, indemnisation après sinistre : ces sujets paraissent parfois secondaires.
Pourtant, ils font partie du cadre professionnel de votre activité.
Quand vous êtes coach, consultant, formateur, thérapeute ou praticien du bien-être, vous devez non seulement accompagner vos clients, mais aussi gérer une vraie activité professionnelle.
La loi du 26 mai 2026, dite loi de simplification de la vie économique, apporte plusieurs nouveautés utiles à connaître.
Certaines sont déjà applicables.
D’autres entreront en vigueur plus tard, notamment en 2027 ou après la publication de décrets d’application.
Voici ce qu’il faut retenir.
La clôture d’un compte professionnel est gratuite
Première nouveauté importante : la loi clarifie la gratuité de la clôture des comptes bancaires.
En pratique, fermer un compte bancaire était déjà gratuit.
Mais certaines banques facturaient encore des frais aux professionnels qui clôturaient leur compte, en profitant d’une formulation trop floue.
La loi met fin à cette zone grise.
Désormais, le Code monétaire et financier vise expressément les comptes appartenant à une personne physique ou morale, ce qui permet d’inclure clairement les professionnels et les entreprises.
Concrètement, si votre banque vous facture des frais pour fermer votre compte professionnel ou votre compte dédié, vous pouvez les contester.
Le compte bancaire professionnel est-il obligatoire pour les coachs et thérapeutes ?
Tout dépend de votre statut juridique.
Si vous exercez en société
En SASU, SAS, EURL ou SARL, un compte bancaire professionnel est nécessaire, notamment pour déposer le capital social et gérer les flux de la société.
Si vous exercez en micro-entreprise
En micro-entreprise, vous devez ouvrir un compte dédié à votre activité lorsque votre chiffre d’affaires dépasse 10 000€ pendant deux années consécutives.
Ce compte doit être séparé de votre compte personnel.
Il ne s’agit pas forcément d’un “compte pro” au sens commercial proposé par les banques, mais il doit être dédié à votre activité.
Un récapitulatif annuel gratuit des frais bancaires pour les microentreprises
Autre mesure utile : les banques devront transmettre chaque année un récapitulatif gratuit des frais bancaires aux TPE, c’est-à-dire aux entreprises de moins de 10 salariés réalisant moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires (ou de total de bilan)..
La mesure entre en vigueur un an après la promulgation de la loi, soit à partir du 26 mai 2027.
Concrètement, ce document permettra de savoir combien votre compte professionnel ou dédié vous coûte réellement sur l’année.
Pour les coachs, consultants, formateurs, thérapeutes et praticiens du bien-être, c’est un outil très utile pour :
- vérifier les frais prélevés ;
- comparer les offres bancaires ;
- négocier avec sa banque ;
- identifier les frais inutiles ;
- mieux suivre ses charges fixes.
Chez Houjo, nous recommandons de conserver ce récapitulatif avec vos documents comptables.
Grilles tarifaires bancaires harmonisées en 2027
La loi prévoit également une harmonisation des grilles tarifaires bancaires.
L’objectif est simple : rendre les frais bancaires plus lisibles et plus comparables.
Aujourd’hui, deux banques peuvent utiliser des intitulés différents pour des frais similaires.
Résultat : il est difficile de comparer clairement les offres.
À partir du 1er janvier 2027, cela ne devrait plus être le cas.
Pour les professionnels de l’accompagnement, cette mesure peut faciliter le choix d’un compte bancaire adapté à l’activité.
Assurance : des délais d’indemnisation mieux encadrés
La loi du 26 mai 2026 apporte aussi des nouveautés en matière d’assurance.
Elle encadre les délais dans lesquels l’assureur doit répondre après la déclaration d’un sinistre portant sur des dommages aux biens.
Lorsque l’assureur désigne un expert, il doit adresser une proposition d’indemnisation, une proposition de réparation en nature ou un refus motivé dans un délai de 6 mois à compter de la déclaration du sinistre.
Lorsqu’aucun expert n’est désigné, le délai est de 2 mois.
Cette mesure peut concerner, par exemple, un professionnel de l’accompagnement qui subit un dommage dans son local professionnel, son cabinet, son matériel ou ses biens utilisés pour son activité.
Attention toutefois : cet encadrement des délais ne s’appliquera qu’aux contrats conclus ou tacitement reconduits après la publication d’un décret à venir.
Après votre accord, l’assureur devra agir rapidement
La loi prévoit aussi un délai après l’accord de l’assuré.
Une fois que vous acceptez la proposition d’indemnisation ou d’acompte, l’assureur dispose :
- d’un mois pour missionner l’entreprise chargée de réparer le bien ;
- ou de 21 jours pour verser l’indemnisation ou l’acompte dû.
Là encore, ces règles dépendront de l’entrée en vigueur prévue par les décrets d’application.
Résiliation d’assurance : de nouveaux droits pour les TPE et PME
La loi renforce aussi les droits des petites entreprises en matière de résiliation d’assurance.
Pour certains contrats couvrant les dommages directs aux biens professionnels, les TPE et PME pourront résilier plus facilement leur assurance après un an, sans frais ni pénalités, sous réserve des exclusions qui seront fixées par décret.
Cette mesure pourra concerner certains contrats utiles aux coachs, thérapeutes, consultants, formateurs ou praticiens, notamment lorsque des biens professionnels sont assurés.
L’assureur devra motiver certaines résiliations
La loi étend également aux contrats professionnels une obligation déjà connue des particuliers : l’assureur doit motiver certaines résiliations unilatérales.
Concrètement, si votre assureur met fin à votre contrat, il ne pourra pas simplement vous envoyer une résiliation sans explication.
Pour les professionnels de l’accompagnement, cette transparence est importante.
Pourquoi cette loi concerne directement les coachs, thérapeutes et praticiens
Ces mesures peuvent sembler très administratives.
En réalité, elles touchent à des points très concrets de votre activité :
- le coût de votre compte bancaire ;
- la possibilité de changer de banque sans frais de clôture ;
- la lisibilité de vos frais professionnels ;
- la gestion d’un sinistre ;
- la résiliation de certains contrats d’assurance ;
- la transparence de vos relations avec votre banque ou votre assureur.
Quand vous exercez une profession de l’accompagnement ou du bien-être, vous avez déjà de nombreuses obligations à gérer : contrats et CGV, RGPD, médiation de la consommation, facturation, responsabilité. Votre banque et vos assurances font partie du même cadre global de sécurisation.
Les bons réflexes à adopter
À la suite de cette loi, plusieurs réflexes peuvent être utiles.
Vérifier vos frais bancaires
Dès que vous recevrez le récapitulatif annuel, prenez le temps de le lire.
Ce document peut révéler des frais que vous ne voyez pas toujours mois par mois.
Comparer votre offre bancaire
Si vos frais sont trop élevés, vous pourrez plus facilement comparer les offres grâce à l’harmonisation des grilles tarifaires.
Relire vos contrats d’assurance
Identifiez :
- ce qui est couvert ;
- ce qui est exclu ;
- vos délais de déclaration ;
- vos conditions de résiliation ;
- les biens professionnels assurés.
Distinguer assurance et conformité juridique
Une assurance ne remplace jamais vos obligations juridiques.
Chez Houjo, nous rappelons régulièrement que la conformité juridique vient d’abord : CGV, contrat, RGPD, médiation de la consommation, mentions légales, documents de vente.
L’assurance intervient ensuite pour couvrir certains risques mais ne joue pas si l’activité n’est pas conforme juridiquement.
Les deux sujets sont complémentaires, mais ils ne jouent pas le même rôle.
FAQ – Loi banques assurances professionnels 2026
Une banque peut-elle facturer la fermeture d’un compte professionnel ?
Non. La loi du 26 mai 2026 clarifie la gratuité de la clôture des comptes bancaires, y compris pour les professionnels et les entreprises.
Un micro-entrepreneur doit-il ouvrir un compte bancaire professionnel ?
Un micro-entrepreneur doit ouvrir un compte dédié à son activité si son chiffre d’affaires dépasse 10 000€ pendant deux années consécutives. Ce compte n’est pas forcément un compte “professionnel” au sens commercial.
Quand le récapitulatif annuel des frais bancaires sera-t-il transmis ?
La mesure entre en vigueur un an après la promulgation de la loi, soit à partir du 26 mai 2027.
Les coachs et thérapeutes sont-ils concernés par cette loi ?
Oui, s’ils exercent avec un compte bancaire dédié ou professionnel, une assurance couvrant leurs biens professionnels ou une activité sous forme de d’entreprise individuelle ou société
Quels sont les nouveaux délais d’indemnisation en assurance ?
L’assureur devra répondre dans un délai de 6 mois si un expert est désigné, ou de 2 mois dans les autres cas. Après accord, il devra missionner l’entreprise de réparation sous un mois ou verser l’indemnisation sous 21 jours.
Ces règles d’assurance sont-elles déjà applicables ?
Pas toutes. Certaines mesures nécessitent la publication de décrets d’application et ne concerneront que les contrats conclus ou reconduits après ces décrets.
En résumé
La loi du 26 mai 2026 renforce plusieurs droits utiles aux coachs, consultants, formateurs, thérapeutes et praticiens du bien-être.
La clôture d’un compte bancaire professionnel ou dédié doit être gratuite. Les entreprises bénéficieront d’un récapitulatif annuel gratuit de leurs frais bancaires à partir de mai 2027.
Les règles d’assurance évoluent aussi avec des délais d’indemnisation encadrés, une meilleure transparence en cas de résiliation et de nouvelles possibilités de résiliation pour certaines assurances professionnelles après décret.
Et maintenant ?
Chez Houjo, nous aidons les coachs, consultants, formateurs, thérapeutes et praticiens du bien-être à sécuriser leur activité avec des documents juridiques adaptés à leur réalité : contrats, CGV, RGPD, médiation de la consommation, mentions légales, droit de rétractation, facturation et clauses de responsabilité.
👉 Nos packs juridiques intègrent aussi des assistants IA d’orientation pour vous aider à retrouver rapidement la bonne ressource selon votre situation.
