Top 5 des fausses croyances et erreurs juridiques les plus répandues chez les pros de l’accompagnement 

Chez Houjo, nous avons accompagné plus de 300 coachs et professionnels du bien-être à sécuriser juridiquement leur activité. Tous nous ont rejoints avec au moins une de ces fausses croyances ou erreurs juridiques.

Les voici, tout comme les solutions pour les éviter !

Considérer que souscrire à une assurance de RC pro assure sa conformité juridique

L’assurance de responsabilité civile professionnelle intervient en cas de dommage lié à votre activité (par exemple : un client estime que vous n’avez pas rempli votre mission et que cela lui a causé du tort). Même si elle n’est pas obligatoire pour les coachs ou professionnels du bien-être, elle est recommandée. Elle offre aussi généralement une assistance juridique pour vous accompagner lorsque votre responsabilité est mise en cause. Mais sa fonction n’est pas de rendre votre activité conforme juridiquement. Au contraire, soyez pleinement conscient.e qu’aucun assureur ne vous couvrira si vous ne respectez pas vos obligations juridiques.

Ne pas avoir un site internet ou une page de vente conforme juridiquement

La conformité juridique de ce qui constitue la vitrine de son activité est un des pivots de sa réputation. Il s’agit aussi du premier point de contrôle des agents de la DGCCRF (Répression des fraudes). Il faut donc être particulièrement attentif à respecter la législation applicable en la matière.

Pour ce faire, il y a deux points essentiels :

• Soigner son positionnement

Il faut éviter tout vocabulaire se rapprochant du soin ou de la médecine et plus généralement il faut être clair sur ce que l’on fait…ou pas. Par exemple, si vous êtes coach, expliquez que le coaching n’est pas de la psychothérapie. Si vous êtes naturopathe, précisez que vous ne traitez pas des pathologies mais que vous contribuez au bien-être de la personne. La DGCCRF, la Miviludes et les ARS (Agences régionales de santé) sont particulièrement attentives à ces points. En témoigne la loi du 10 mai 2024 qui est la conséquence directe de certains charlatans ayant jeté le discrédit sur votre profession.

• Publier trois documents juridiques obligatoires

Les mentions légales, les conditions générales d’utilisation (CGU), la politique de confidentialité sont les trois documents légaux que vous devez absolument publier sur votre site internet. Attention, même si vous n’avez pas de site, vous devez tout de même disposer d’une politique de confidentialité. Il s’agit du premier point de contrôle de la DGCCRF (Répression des fraudes) qui peut aisément vérifier si vous remplissez bien cette obligation.

Ne pas protéger les données personnelles de ses clients et prospects

Les métiers de l’accompagnement reposent sur la confiance et la confidentialité. Ils supposent la collecte d’un certain nombre de données personnelles que vous devez protéger. En tant que professionnel, vous devez ainsi disposer et appliquer une politique de confidentialité à jour et adaptée à votre activité. Cela relève des règles du RGPD qui doivent être bien maîtrisées pour ne pas briser la confiance que vos clients et prospects vous portent.

Ne pas souscrire à une médiation de la consommation

Il s’agit d’une obligation de base, bien souvent méconnue. Dès lors que vous avez au moins un client particulier, vous devez souscrire à un médiateur de la consommation relevant de votre branche d’activité. Le but de cette obligation est d’éviter que les différends qui peuvent surgir avec vos clients ne terminent devant les tribunaux. Le médiateur a pour mission de trouver une solution amiable. L’adhésion à une médiation de la consommation coûte environ 40€ pour trois ans.

Ne pas disposer de contrats ou CGV solides et à jour

Pour vendre vos prestations, vous passez par un contrat, des CGV ou un devis. Cela permet de poser un cadre rassurant et professionnel, tout en respectant vos obligations légales. En la matière, il est important de disposer de modèles à jour et adaptés à votre activité. En effet, la réglementation de la vente de services est stricte et évolue souvent.

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Grâce à notre solution juridique simple et efficace vous gagnez du temps en évitant toutes ces erreurs et fausses croyances. Découvrez notre solution maintenant !